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 Sujet  |
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jeje
Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 21 mai 2008 : 12:47:05
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Bonjour.
Je rencontre actuellement de grosse difficulté pour construire ma maison.
En effet mon terrain est en sortie de ville et est soumis à la loi Barnier des 75m non constructible par rapport à la route.
Je souhaitais y implanter ma maison, mais j'ai été stoppé net (le terrain est un héritage)
Y a-t-il un moyen de contourner cette loi
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Edité par - jeje le 21 mai 2008 12:47:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 12:52:06
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| avez vous lu ce fil sur le même sujet ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jeje
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 13:43:30
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Oui j'ai lu, mais moi je suis en ville (en sortie de ville)
Je site L111-1-4
" Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation."
Les sevices techniques m'ont refusés à cause de la loi Barnier .
Je dois faire quoi ??????? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 14:08:36
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cet article ne s'applique que Citation :
"En dehors des espaces urbanisés des communes
.
si tel n'est pas le cas et que vous êtes en limite de ville, vous pouvez contester sur cette base... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeje
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 17:12:24
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Je suis perdu...
Je suis en fait en limite de commune
Il y a une construction récente à coté qui est à 75 m de la route et a priori ils n'ont rien pu faire (enfin à l'époque)
Cela risque d'etre long s'il faut que j'attende le bon vouloir de la mairie... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 17:37:27
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| limite de commune ou limite du village "aggloméré" ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeje
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 23:06:01
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| Et bien a vrai dire je suis en limite de commune (commune de 20000 ames) mais (sans doute) à l'extérieur puisqu'on me parle de la loi Barnier à la mairie.... |
Edité par - jeje le 21 mai 2008 23:06:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 23:09:51
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| mais regardez autour de vue, que diantre : êtes vous oui ou non en limite de la partie agglomérée du village ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeje
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 00:13:26
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Eh bien à gauche de mon terrain (encore plus à l'extérieur de la commune) il y a un nouveau bâtiment qui a du respecter la loi Barnier mais à droite (en partie dans la commune), il y a un lotissement (plus ancien et qui ne respecte pas la loi Barnier)
C'est bon pour moi? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 00:18:20
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oui, peut-être : vous êtes en zones "urbanisée"...
essayez de le faire valoir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeje
Contributeur senior
75 réponses |
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jeje
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 19:26:43
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PS : dans le cas ou j'arrive à le faire "casser" cette loi,
Les voisins ont-ils pouvoir d'attaquer la dessus ?
Y aurait-il une jurisprudence à lire (en ma faveur ou ma défaveur) ?
(une loi c'est une loi non ?) |
Edité par - jeje le 23 mai 2008 19:27:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 00:27:13
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ce n'est pas une loi mais l'application locale d'une loi que vous contestez...
il y a des jurisprudence dans les deux sens que vous pouvez consiulter dans un code de l'urbanisme commenté (Dalloz ou un autre) disponible en bibliothèques et librairies... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 01:13:50
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Je viens de lire ce fil car le sujet m'intéresse.
Dommage que certains liens (en début de sujet) ne fonctionnent plus.
J'interviendrai lorsque le débat me paraîtra terminé.
A+
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 08:42:09
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Citation :
Initialement posté par ali gator
Dommage que certains liens (en début de sujet) ne fonctionnent plus.
lesquels ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 12:32:37
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par ali gator
Dommage que certains liens (en début de sujet) ne fonctionnent plus.
lesquels ?
Ceux là par exemple, c'est vrai qu'ils datent:
R111-5 et R111-6 du code de l'urbanisme
LL111-1-4
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 20:12:06
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il vaut mieux que les liens soient défaillants : la refonte du CU le 1/10/07 a changé les numéros de beaucoup d'articles ... donc il est préférable que les recherches soient rafraichies !!!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 20:26:06
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Ok.
Je reviendrai ultérieurement !!!
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 14:31:51
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bonjour,
je me permet de repondre, car je suis dans le meme cas que vous jeje.
en effet, je suis confronte a la loi Barnier et plus particulierement a l'amendement dupont.
apres plusieurs courriers et visites a la mairie de la "petite" commune, les reponses ont ete assez flou.
pour faire court, il faudrait qu'en fait la mairie fasse une revision simplifie du POS ou du PLU pour edicter des regles d'implantations differentes.
perso, la mairie devait changer sont POS en PLU et devait realiser une etude permmettant ceci. mais apperement ils ont change d'avis car il ne voulait pas de PLU trop contraignant a leur gout.
pour l'instant c'est au point mort, mais je ne lacherai pas l'affaire.
tenez moi au courrant de l'avance de vos demarches et de votre projet ca m'interresse...
cordialement
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loi Barnier et 75 m
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