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J'ai déjà posé la question dans la rubrique comptabilité, mais n'ayant pas eu de réponses,je la repose ici:
Je ne confonds pas les 2 formes juridiques, mais notre Union ( 3 syndicats de copropriétés)a des statuts d'ASL mais est gérée plutôt comme une Union, alors en attendant d'avoir une confirmation par le notaire qui a rédigé les statuts et les rdc et qui s'est semble t'il un peu mélangé les pinceaux, je pose la question pour les 2 formes juridiques: Le syndic (dans le cas d'une Union) ou le gestionnaire immobilier (dans le cas d'une ASL) peuvent ils être dispensés d'ouvrir un compte séparé au nom de l'Union ou de l'ASL?
Une union de syndicats est une entité qui doit être dotée d'un compte bancaire propre. Nous sommes ici dans le droit commun des personnes morales et pas dans le statut de la copropriété.
Chacun des trois syndicats doit être doté d'une compte bancaire séparé, conformément à l'article 18, sauf dispense d'ouverture de ce compte accordée par tel syndicat à son syndic. Les fonds des syndicats ne doivent pas être mélangés avec ceux de l'Union, comme cela est trop fréquent.
Quid dans le cas où le président de l'union est un professionnel immobilier. La bonne solution est sans nul doute de lui imposer le compte ouvert au nom de l'union. Mais l'article 18 de la loi de 1965 ne trouve pas application.
Compte séparé pour Union ou ASL ?
Forum fermé
Posté - 21 mai 2008 : 17:16:47
