| Auteur |
 Sujet  |
|
|
jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
 Posté - 02 janv. 2007 : 20:11:12
|
Bonsoir,
La cession des VRD et EV à notre ASL est imminente, je m’interroge sur les charges à venir et en particulier sur la taxe foncière
Voici ce que j’ai trouvé sur un site.
Les propriétés publiques et notamment celles des communes sont exonérées en permanence de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à condition qu’elles soient affectées à un service public ou d’utilité générale et qu’elles soient improductives de revenus.Les terrains appartenant aux associations syndicales de propriétaires et les jardins familiaux sis dans les communes de plus de 5 000 habitants en sont également exonérés
Sachant par expérience qu’il faut être prudent sur les affirmations que l’on peut trouver sur Internet, je souhaiterai avoir d’autres avis.
Qu’en pensez-vous ?
Qu’en est-il dans votre cas ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 17:01:54
|
Votre trouvaille est intéressante, si elle est vérifiée...c'est la 1ère fois que j'ai l'attention attirée là dessus.
Avez-vous des références (article de code?) |
Signaler un abus  |
|
|
jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 17:14:47
|
Bonjour,
Vous ne voulez vraiement pas me dire si vous payez ou non la taxe foncière sur les parties communes de votre ASL?
J'aimerai bien savoir
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
dambre
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 17:52:10
|
Bonsoir
Votre phrase :"Les terrains appartenant aux associations syndicales de propriétaires et les jardins familiaux sis dans les communes de plus de 5 000 habitants en sont également exonérés"
compile 2 articles du code general des impots.
Il y a d'une part le paragraphe 5 qui exonere (suite a reconstruction apres guerre) les terrains communs d'association de proprietaires
et le paragraphe 6 qui parle de jardins familiaux d'aure part .
Ces 2 paragraphes inclus à l'article 1394
Les ASL payent la TF sur les surfaces communes ,quelque soit le nombre d'habitants .
|
dambre |
| Signaler un abus |
|
|
jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 08:25:41
|
J’ai depuis mon premier post pris des infos auprès de mon centre des impôts.
Voici en substance ce qui m’a été répondu par l’inspecteur concerné après 40 minutes au téléphone et convenu d’un rappel par ce dernier un peu plus tard après avoir consulté certains documents. Je précise que nous parlions bien de la même parcelle cadastrale.
Le lotisseur est imposé jusqu'à la vente du dernier lot. Le dernier lot a été vendu en 2005 le lotisseur a bien été imposé en 2005.
Le lotisseur n’a donc pas été imposé en 2006.(tous les lots vendus)
Il n’y aura d’imposition les années suivantes………
J’aimerai que la réalité soit en conformité avec ces affirmations.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 11:33:07
|
On peut noter sur cette question que dans la très grande majorité des cas l'ASL n'est pas elle-même "propriétaire" des espaces et équipements communs.
En effet, et c'est la quasi généralité, le terrain restant commun est propriété en indivision de chacun des propriétaires de lots.
l'ASL n'a que la gestion de ces espaces communs.
C'est la raison pour laquelle c'est le propriétaire de l'ensemble du terrain (lotisseur) qui paye la TF avant la vente des lots.
Ensuite la TF de chaque lot inclue donc sa part de terrain commun.
Lorsque c'est l'ASL qui a la pleine propriété des espaces communs (cas très rares) c'est le CGI qui s'applique : exonération. |
| Signaler un abus |
|
|
jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 17:46:16
|
Gedehem vous me perturbez, vous dites que les ASL propriétaires des VRD sont rares, je me demande maintenant ce que je dois comprendre à propos de la cession qui doit nous être faite.
Je pensais qu’il s’agissait d’un transfert de propriété classique du lotisseur à notre ASL pour 1 euro symbolique.
Il est prévu une réception des VRD dont les réserves émises devraient être consignées sur l’acte (je n’ose pas dire de vente) du notaire, avec précisé, un délai pour la mise en conformité.
Qu’est-ce donc que cet acte ? serions nous un de ces cas rares ?
Et par la suite pour une éventuelle cession à la commune, que peut-on céder si on ne possède rien ?
Merci
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 18:26:52
|
Il faut voir vos actes, plus parlants que ce qu'on peut dire ici, dont par moi ! 
Pour les espaces communs, s'il s'agit d'un transfert à l'ASL avec cession à la commune, c'est prévu à l'origine : il faut bien que la commune ait préalablement accepté de recevoir ces VRD dans son domaine puisqu'elle va ensuite en assurer la charge.
On peut noter au passage qu'un transfert direct promoteur/commune est alors possible, avec l'accord de l'ASL, bien entendu.
S'il s'agit d'une cession promoteur/ASL, ce n'est pas une "vente", même pour l'€ symbolique mais d'un transfert, d'une mutation passée par devant notaire (acte authentique) :
- soit de pleine propriété à l'ASL (avec en plus la gestion)..
- soit pour la seule gestion, les choses communes étant indivises entre propriétaires.
Que disent vos actes sur ce point ?
Voyez aussi les statuts de votre ASL, en particulier son objet, lequel doit être explicite.
Vous avez quelques intervenants plus précis sur ce point particulier, je pense à Champagne, s'il est toujours dans le coin..
Mais sur le fond, comprenez que ce n'est pas parce que l'ASL a en charge la gestion et l'entretien des VRD, ce qui est son objet statutaire, qu'elle en aurait la propriété.
On retrouve la même chose en copropriété : si la charge de l'entretien et de la conservation des choses communes incombe au "Syndicat des copropriétaires", ce "syndicat" n'en est pas le propriétaire mais le gardien.
Les choses communes sont indivises entre les copropriétaires. |
Edité par - gédehem le 09 janv. 2007 18:32:13 |
| Signaler un abus |
|
|
jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:50:02
|
gédehem
En effet, je viens de voir nos statuts, c’est bien d’un transfert de propriété qu’il s’agit.
L’ASL à pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs………..
Le transfert de propriété des terrains communs et des terrains d’assiette des ouvrages communs interviendra ……….
Mais pour en revenir à la TF vous dites:
Lorsque c'est l'ASL qui a la pleine propriété des espaces communs (cas très rares) c'est le CGI qui s'applique : exonération.
C’est me semble t-il un avantage que l’ASL soit propriétaire? Alors pourquoi est-ce rare , y aurait-il des inconvènients qui m’échappent?
Merci
|
| Signaler un abus |
|
|
973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 18:16:08
|
bonjour,
jeune président d'une ASL, j'ai constaté que celle ci n'était pas propriétaire des VRD et PC et qu'aucun transfert n'avait été demandé (20ans).
Après recherche du lotisseur, j'ai effectué une procédure en vue de ce transfert et en 2006, j'ai (ASL) signé l'acte de propriété bien que sachant que la commune n'était pas repreneuse des VRD et PC.
Concernant la TF : nous en sommes exonérés.
Il ne peut y avoir que des avantages à ce que l'ASL soit propriétaire
car elle reste gérante de son bien et pour nous maintenant est de faire en sorte que les VRD et PC soient privées et fermées à la circulation.
Notre lotissement comprend 11 propriétaires.
amicalement René |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 19:03:17
|
Des avantages : certainement. Des Frais : Sûrement.
Nous sommes 62 colotis en indivision sur les parcelles en commun dont l'entretien est dévolu à l'ASL.
La taxe foncière est incorporée dans nos lots individuels.
Comme la surface cadastrale répartie n'augmente nos propres lots que de quelques m2, autant dire que c'est insignifiant compte tenu de l'assiette retenue pour l'imposition du non bâti.
 http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31028 |
| Signaler un abus |
|
|
jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 07:53:40
|
Bonjour Champagne (et les autres aussi),
Vous dites « Des avantages : certainement. Des Frais : Sûrement. »
Quels frais supplémentaires la pleine propriété peut-elle engendrer de plus que la seule gestion ?
Que la TF dans un cas soit répartie entre les colotis ou la charge de l’ASL dans le cas contraire, in fine, la différence ne doit pas être sensible?
Et la question que je me pose toujours, pourquoi selon gedehem, les cas ou l’ASL est propriétaire sont-ils rares ?
Merci et bonne journée à tous
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 08:23:39
|
Les ASL non propriétaires des équipements existent comme les malformations dans le règne animal...
Les co-lotis ne savent généralement pas assez précisément de qu'est un lotissement (= opération d'aménagement, et non de construction)et ce qu'est une ASL (=association foncière et non copropriété)
Cette ignorance conjuguée à l'indifférence conduit à des erreurs de parcours. |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 10:05:57
|
Je répondais à l'affirmation de 973 qui se félicitait du non transfert des VRD à la commune.
Des frais d'entretien ( voirie de 20 ans ...)et il ne sont que 11..
|
| Signaler un abus |
|
|
973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 16:41:48
|
cher Champagne
vous dites:
Je répondais à l'affirmation de 973 qui se félicitait du non transfert des VRD à la commune.
Des frais d'entretien ( voirie de 20 ans ...)et il ne sont que 11..
je peux vous assurer que je ne me félicitais pas du non transfert des VRD à la commune mais à tout choisir, je préfère une situation claire et précise. De toute façon, propriétaire ou non, l'ASL est contrainte d'entretenir les VRD.......
En étant propriétaire les membres de l'ASL (11 en ce qui nous concerne) ne peuvent fuir leur responsabilité sous le couvert que l'objet de l'ASL n'est pas rempli.
Ainsi en rétablissant la situation qui n'aurai due être faite il y a 20 ans, j'évite des problèmes qui n'auraient pas manqué lors d'important travaux de ces VRD (20 ans)
En 20 ans l'ASL géré en totalité par qq bénévoles n'a engendré aucuns frais.
De ce que je connais et lis sur les problèmes des ASL, c'est qu'à la base, les propriétaires laissent pourrir des situations qui 10/20 ans ressurgissent et créées problèmes.
Soyons responsables de nos actes et assumons les en personnes adultes.
Des frais d'entretienbien sûr il y en a!!!
mais de toute façon celà resterait toujours à notre charge et non à celle du lotisseur qui n'existe plus.
Je ne comprends pas que des ASL puissent fonctionner en ne remplissant pas leur charge sous pretexte que le transfert n'a pas eu lieu en heure et date prévue. La responsabilité du Président qui par son laxisme devrait être recherchée.
Maintenant chacun gère sa boutique comme il l'entend.....mais qu'il ne vienne pas se plaindre 10/20 ans après................
amicalement 973 |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 19:56:07
|
973 : si votre ASL est devenue propriétaire en 2006, vous n'avez pas payé de TF
Mais en 2007?
Votre envolée sur la " responsabilité" est intéressante.
Mais c'est une aberration de faire durer si longtemps la privatisation des VRD qui devraient être incorporés à la voirie communale.
Les maires rigolent de la fatuité des "co-lotis" et en profitent pour faire quelques économies sur leur dos
|
| Signaler un abus |
|
|
973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 22:08:28
|
mon cher Mout
je vous tiendrais au courant concernant la TF 2007 .
Vous dites:
Mais c'est une aberration de faire durer si longtemps la privatisation des VRD qui devraient être incorporés à la voirie communale.
En vertu de quoi affirmez vous celà.....car en ce qui concerne l'autorisation de lotir , il y a 20 ans, il était bien dit que les VRD
seraient éventuellement......repris par la commune....................donc avant d'acheter dans un tel lotissement il faut réfléchir ou poser les bonnes questions.......
Vous dites :
Les maires rigolent de la fatuité des "co-lotis" et en profitent pour faire quelques économies sur leur dos
êtes vous maire pour affirmer pareils propos??
Je croie au contraire que les communes ont plus qu'intérêt à augmenter leur kilométrage routier......encore faut il que celà leur soit favorable. Les VRD en impasses où autres configurations n'engendresnt que des dépensent communales.
Donc en fin de compte, soit vous optez l'achat en ASL soit vous voyez plus loin.
je ne croie pas également que les maires rigolent lorsqu'ils doivent refaire tout le reseau routier d'une ancienne ASL et qui n'est utilisé que par ces seuls résidents.
En ce qui me concerne , je ne rigole pas quand il faut payer pour les autres alors aujourd'hui je vis en ASL propriétaire des VRD en en assure les dépense.
vous dites:
Votre envolée sur la " responsabilité" est intéressante
Bof!!!intéressante pour qui?
amicalement973 |
| Signaler un abus |
|
|
jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 07:42:18
|
bonjour à tous,
Je vous lis avec plaisir mais vous ne dites pas, ceux d'entre vous dont l'ASL est propriétaire, si vous payez ou non la TF. j'aimerai bien le savoir si c'est pas indiscret....
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 16:30:11
|
mon cher jjrousseau
je confirme que notre ASL ne paye pas de taxe foncière et aux dires de notre notaire et des impôts nous n'en paierons pas en 2007.....
mais attendons ..........fin 2007
amicalement 973 |
| Signaler un abus |
|
|
Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 21:19:09
|
Pour notre part, nous avons payé la taxe foncière jusqu'à cette année;
il faut aller au cadastre et demander en quelle catégorie sont classés les parcelles de vos voiries et espaces verts.
la catégorie S (sol )n'est pas impossable car elle s'applique au terrain n'ayant pas de revenu foncier.( c'est le cas des VRD)
par contre si vous avez de grandes surfaces d'espaces verts propriété de l'ASL, vous serez imposés en tant que terre agricole.
C'est en continuant de payer cet impôt injuste que nous avons découvert que suite à la reprise des VRD, la mairie n'avait toujours pas établi l'acte authentique administratif de reprise. Motif: certains espaces verts qu'elle ne souhaite pas entretenir font partie des mêmes parcelles que la voirie. Par conséquent, nous allons être obligés de faire borner nos espaces verts....
Pour le cadastre , dans notre cas ,le propriétaire c'est l'ASL et ce tant qu'un acte administratif ou notarié ne leur est pas parvenu, même si la mairie a délibéré positivement sur la reprise des VRD.
@+ |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 09:56:06
|
| si la cession n'est pas faite, voyez si le lotisseur ne peut directement remettre les équipements à la commune : les maires sont plus accessibles à l'idée quand les lotissmeents sont NEUFS |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
TAXE FONCIERE
Forum fermé
