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 Sujet  |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
 Posté - 23 mai 2008 : 11:23:39
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***** Modérateur ******
Sujet déplacé de ASL vers assemblées
Bonjour,
L'Assemblée générale de 2003 vient d'être annulée par le TGI (et oui,cinq ans de procédure!)et pour finir lors de cette A.G. un nouveau syndic bénévole avait était prévu (remplaçant le précédent) et a été nommé hélas.
Donc, les assemblées 2003 - 2004 - 2005 - 2006 - 2007 sont par le fait nulles et nous nous retrouvons sans syndic depuis cette date !.
QUESTION : Doit-on passer comme il serait logique de le faire par la case Administrateur judiciaire ? Merci pour vos réponses
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Edité par - TRAGAMO le 23 mai 2008 11:25:09 |
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Edité par - JPM le 23 mai 2008 23:20:50 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 11:49:19
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Les assemblées ultérieures ne sont annulées que si la demande en a été faite dans le cours de l'instance et si l'annulation est explicitement prononcée dans le jugement.
Dans ce cas, je pense même que le Tribunal aurait du désigner un administrateur judiciaire. Mais cette solution est controversée.
Dans le cas contraire, les assemblées ultérieures demeurent valides.
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pbr
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 13:45:30
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Bonjour,
Est-il possible si ce n'est pas indiscret de connaître les faits qui ont amené cette annulation ? |
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colette
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1841 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 23:37:41
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Bonsoir .
JPM, votre réponse prête à confusion.
Je pense que vous devriez mettre votre § 3 avant le § 2.
En effet les assemblées antérieures demeurent valident si la demande d'annulation n'a pas été faite lors de la procédure et non pas parce que le tribunal aurait dû désigner un administrateur provisoire.
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Amicalement |
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TRAGAMO
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339 réponses |
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oldman24
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5732 réponses |
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TRAGAMO
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339 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 08:59:44
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| Ce n'est pas moi qui ne suis pas d'accord, mais la fiche UI qui n'est pas en concordance avec certaines réponses faites précédemment !. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 10:15:10
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| effectivement cette fiche date de 2002 et la jurisprudence a été modifiée........... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 10:33:32
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Il est exact que sur ce point, il y a eu revirement de jurisprudence postérieur à la date de rédaction de l'étude d'Universimmo.
Par je maintiens l'ordre de mes paragraphes.
Je donne une solution de principe.
J'indique une conséquence de cette solution de principe
J'indique enfin ce qui se passe dans le cas contraire.
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TRAGAMO
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339 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 11:05:29
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| Alors NEFER peut-on connaître cette jurisprudence afin de savoir ce qui a changé ? merci |
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jp26
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844 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 11:27:47
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| facile, vous allez sur google et vous trouverez vous même, comme déjà indiqué de manière habituelle par nefer |
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TRAGAMO
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339 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 11:53:57
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Est-ce bien cela ?
La Cour d'appel saisie de cette affaire, déboute le copropriétaire au motif que le jugement du 8 mars 2000 annulant la décision de renouvellement du mandat du syndic n'était pas intervenu lorsque l'assemblée générale du 21 octobre 1999 a été convoquée.
Mais la Cour de cassation censure cette analyse et casse la décision d'appel considérant que d'une part, le copropriétaire avait bien introduit son action dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions et que d'autre part, le syndic n'avait plus qualité à convoquer l'assemblée générale du fait de l'anéantissement judiciaire de la décision le désignant comme syndic. |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 15:16:52
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Le revirement de jurisprudence dont parle JPM est sur le fond une pirouette juridique dans le seul but d'expliquer la lenteur honteuse de la justice !
Exlication :
- AG de mai 2005 désigne le syndic, est contestée dans les 2 mois ....
- AG de mai 2006 (ou 2007) désigne 'à nouveau' le sortant !
Jugement TGI de novembre 2007 " L'AG de mai 2005 est déclarée nulle " d'où il s'en suit que la désignation du syndic est nulle :pas de syndic ....
Jurisprudence ancienne : puisque la désignation du syndic de mai 2005 est nulle, toute les AG suivantes sont nulles au motif que cet ex-syndic n'avait pas/plus qualité pour les convoquer !
Zut de zut, se disent les juristes, qui sont des gens polis, que voila une mauaise affaire pour ces syndicats qui se retrouvent sans syndic par la faute du service de la jstice qui met 2 ans voir 4 ou 5 en cas d'appel pour statuer sur la validité d'une AG ...!
Qu'à cela ne tienne : on va te faire unvirage à 180° de la jurisprudence, dont moi, juge, je fais ce que je veux, pour dire que si effectivement l'AG de mai 2005 est déclarée nulle, donc la désignation du syndic aussi, cela ne remet pas en cause les autres AG dans la mesure où, certes convoquées irrégulièrement par une personne n'ayant pas qualité, elle n'ont pas pour autant été contestées dans le délai des 2 mois prévus !!!!
Circulez, y'a rien à voir !
Autrement dit, c'est en raison de cette justice super lente, et à ce titre condamnée par le Cour Européenne des droits de l'Homme, que les copropriétaires sont contraints d'engager des actions en annulations successives, même s'il n'y a pas sur ces AG des motifs d'annulation, UNIQUEMENT parce que la justice n'est pas en mesure de statuer dans un délai raisonnable, ici de quelques mois !
En conclusion, ce revirement à 180° de jurisprudence n'est pas fondé sur un point de droit, mais sur un point matériel d'incompétence à statuer rapidement !
Désormais, lorsqu'on engage une action en annulation de tout ou partie d'AG, dont la désignation du syndic, il faut demander expressément à ce que toutes les AG futures soient elles aussi déclarées nulles, voire à engager pour chaque AG future une action en annulation .....histoire d'encombrer un peu plus les greffes qui 'en peuent plus ....  |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 16:06:38
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Désormais, lorsqu'on engage une action en annulation de tout ou partie d'AG, dont la désignation du syndic, il faut demander expressément à ce que toutes les AG futures soient elles aussi déclarées nulles, voire à engager pour chaque AG future une action en annulation .....histoire d'encombrer un peu plus les greffes qui n'en peuvent plus (entré par gédehem)
Donc, pour en rajouter une couche, il ne me restera plus qu'à demander pour la prochaine AG 2008 qu'elle soit déclarée nulle du fait :
que depuis 2003 notre syndic n'a pas qualité de convoquer, chose que je ne pouvais faire avant tout jugement non ?.(et surtout si la nouvelle A.G en a pas nommé un autre !) |
Edité par - TRAGAMO le 24 mai 2008 16:25:43 |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 16:24:40
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La pédagogie de gédehem ne manque pas de bon sens !
Même si elle fait sourire à l'occasion de sujets
graves et sérieux.
Mais elle dénonce des faits rééls dont les copropriétaires
sont les éternelles victimes !
Qu'on se le dise !
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 20:55:37
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Le revirement est le suivant :
Il a été jugé pendant un certain temps que l'annulation de l'assemblée de 1999 entraînait automatiquement l'annulation des assemblées suivantes, convoquées par un syndic qui n'avait rétroactivement pas qualité pour les convoquer.
D'autre part le couperet du délai de deux mois, émoussé pendant une quinzaine d'années, a retrouvé son tranchant. La nullité d'une ou plusieurs décisions doit être demandée dans le délai de deux mois, quels que soient les motifs, y compris le défaut de convocation d'un copropriétaire. Ce délai passé = action irrecevable. On ne fait qu'appliquer l'article 42 alinéa 2 que certains juges avaient violé.
Enfin, on s'est aperçu que l'article 42 de la loi ne traite absolument pas de la nullité de l'assemblée mais exclusivement de la contestation des décisions. Mais l'action en nullité de l'assemblée apparait peu à peu. Elle ne peut être fondée que sur les dispositions du droit commun des nullités. Dans ce cas le délai de deux mois ne joue pas car le statut de la copropriété est sans effet sur les actions de droit commun. On revient à dix ans, prescription des nullités relatives (jusqu'à présent du moins). Ces actions sont relativement rares.
Dans la pratique : on ne peut pas demander préventivement l'annulation des assemblées futures. Il faut demander l'annulation des assemblées postérieures successives dans les deux mois. Il faut avoir été opposant sur une au moins des question et, le cas échéant, sur toutes.
Une assignation en nullité de l'assemblée tenue en 2000 pouvait être jointe à l'instance en cours, idem en 2001, etc..
Aucune pirouette donc. Une salutaire remise en ordre.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 22:36:53
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Salutaire ... pour qui ??? 
"Dans la pratique : on ne peut pas demander préventivement l'annulation des assemblées futures. Il faut demander l'annulation des assemblées postérieures successives dans les deux mois. Il faut avoir été opposant sur une au moins des questions et, le cas échéant, sur toutes."
Que voila une chose totalement ridicule : on peut être d'accord avec les points inscrits à l'ODJ des autres AG !
Mais au prétexte que pour pouvoir contester les AG successives il faut avoir été opposant à l'une des questions, que voila une belle pirouette, encore une fois pour justifier la lenteur de la justice !
L.art.42 existe depuis 43 ans, les juges ont mis du temps pour soudainement en comprendre les dispositions à 180° de leurs prédécéceurs ... sans doute ignares ? ...
Car demain, le juge peut constater que l'opposition porte sur la question n°X et que seule la décision contestée (L.art.42) peut être annulée et non les autres, donc pas l'AG dans son entier, alors qu'elle a été convoquée irrégulièrement par une personne qui n'avait pas qualité !
Lorsqu'un jugement annule une disposition, une décision, un arreté, les choses sont replacées dans l'état antérieur !
Ce n'est donc pas une violation de L.art.42 que de déclarer nulle les AG successives, c'est la simple application des règles de droit : si la qualité de telle personne est déclarée ne plus exister en raison de la nullité de telle AG, elle n'existe plus à compter de la date de cette AG, point final !
Ici, L.art.42 mis maintenant en avant a bon dos, permettant à la justice de suivre son train train et donc de rendre des jugements dans des délais déraisonnables ....
A quand l'action en référé pour annuler une convocation irrégulière ? |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 23:55:39
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Bonsoir.
En pratique, le référé prend 3 semaines plus le délai de mise en délibéré.
Ou me suis-je encore fait avoir ?
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 08:52:39
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| Si on vous a conseillé d'engager la contestation de décisions d'AG par une action en référé, oui, vous vous êtes fait avoir .... |
Edité par - gédehem le 25 mai 2008 08:53:47 |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 13:26:28
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Bonjour.
Non c'était l'alinéa 3 le l'article 18-2 de la loi de 65 "...demander eu juge, statuant en référé..." |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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TRAGAMO
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339 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 15:23:05
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Vous constaterez que c’est un cas très rare et je n’ai pas l’impression que vos analyses considèrent bien ce cas ? (a moins que je me trompe ?.)
L'action en nullité d'un copropriétaire convoqué tardivement ou non convoqué entraîne la nullité de toutes les décisions prises par cette assemblée : ce peut être sans conséquences graves s'il ne s'agit que d'approbation des comptes et de quitus ; c'est plus ennuyeux si l'assemblée a renouvelé le mandat du syndic ou nommé un nouveau syndic : le nouveau mandat se trouve invalidé, et à moins que le mandat précédent ne soit encore valable (cas peu probable vu que le délai d'annulation d'une assemblée par le tribunal est d'au moins un an à dix-huit mois), la copropriété se retrouve sans syndic et doit donc passer par la case administrateur judiciaire ! On imagine assez bien le désordre créé si en même temps l'assemblée annulée avait voté un important programme de travaux...
D'autre part, si cette fiche n'était pas à jour comme certains le pense,cela aurait été rectifié par ceux qui en font état encore ! non? |
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