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J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle (avec fourniture de plans) le 03/07/07 avec un constructeur CMI (enseigne nationale) . Lees conditions particulières prévoient que les conditions suspensives doivent être réalisées dans un délai de 10 mois. Lors de l'instruction du permis de construire je me suis aperçue de la "légèreté" du constructeur. J'ai en effet du déposer moi même les pièce complémentaires du dossier. J'ai ensuite du réclamer plusieurs fois mon panneau et procéder moi même à l'affichage. 10 mois après la signature contrat le 03/05/08 l'achat du terrain n'a pu être réalisé car le recours des tiers n'est pas purgé. Je souhaite sortir de ce contrat et changer de constructeur. Le constructeur me réclame 10% du montant du contrat. Quels sont mes droits?
Si les conditions suspensives, qui sont pour la protection des consommateurs, ne sont pas levées, le contrat est nul. Et le constructeur doit vous rembourser toute les sommes avancées. Il ne peut rien vous réclamer.
Merci pour vos réponses. J'ai envoyé un courrier avec AR à mon CMI. Je n'ai pas de réponse officielle pour l'instant. Dans les conditions suspensives il y a exactement: acquisition par le maitre de l'ouvrage de la propriété du terrain. Je suis toujours sous compromis, l'achat doit se faire le 27/06.
contrat constructeur maison individuelle
Forum fermé
Posté - 23 mai 2008 : 11:40:12
