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Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide...
Mon compagnon a quitté son ancien appartement le 31/03/2008, date à laquelle a eu lieu l'EDL durant lequel j'étais présente.
l'EDL de sortie a duré 1 heure environ, à l'issu duquel le propriétaire n'a pas jugé utile d'établir l'EDL de sortie par écrit, jugeant l'état de l'appartement tout à fait conforme à l'EDL d'entrée que nous avons.
Le Dépôt de Garantie était de 884,20 euros.
Il y a quelques jours, nous recevons un courrier simple (pas de LRAR) du-dit propriétaire renvoie le DG amputé de la somme de 664,56 euros, soit un chèque de 219,64 euros qui nous avons décidé de ne pas encaisser.
Détails des sommes retenues :
- Vitrification du parquet - 444,36 euros (avec facture à l'appui) - Rappel droit de bail de 1999 - 132,63 euros (on a la trace du règlement) - Rappel sur loyer du 01/12/03 au 01/02/2004 - il précise 5,35 euros x 14 mois... soit 74,90 euros ainsi que "je n'ai pas appliqué ede rattrapage sur les 5,35 euros entre 2004 et 2008" - Rappel sur loyer décembre 2006 - 12,67 euros (augmentation de loyer annuel passé de 487,00 à 499,97) - Or on a une quittance de loyer attestant que le propriétaire à bien reçu la somme 499,97 en règlement du loyer de décembre.
Eléments supplémentaires :
- En regardant l'état des lieux d'entrée il est clairement indiqué de la main du propriétaire que le parquet était VERNIS...
- En regardant correctement le bail qui date du 24/10/1998, il est indiqué de la main du propriétaire au niveau des termes du paiement "par virement bancaire automatique, à partir du 1° décembre 1998). Ces virements ont bien entendu entraînés des frais bancaires (car à l'époque tout ce faisait par agence et pas par internet) non négligeables qui ont été à la charge de mon compagnon.
Questions :
- Quels sont nos recours pour contester ces différentes retenues ? - Y a-t-il un moyen de récupérer les frais de virements automatiques imposés par le propriétaires ?
un peu de lecture sur le forum.................vous serait utile et instructif
en résumé: en l'absence d'EDL de sprtie, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état!!
donc mise en demeure par RAR au propriétaire de vous restituer sous 8 jours le solde du DG....après avoir vérifié que le rappel du loyer 2004 correspond bien à une indexation non effectuée
Merci pour cette réponse... Pour info j'ai déjà passé plus de 2 heures à essayer de trouver des situations qui correspondent à la notre. Et celà fait 2 jours que je parcours les textes de lois.
On fait les recherches pour l'indexation 2004.
Par contre je n'ai toujours pas trouvé de réponse concernant les frais engendrés par les virements automatiques qui ont été imposés par le propriétaire...
Autre question, concernant la mise en demeure... nous sommes encore dans le délai légal des 2 mois... Doit-on attendre la fin de ce délai (fixé au 31/05/08) ou peut-on d'ores et déjà envoyer ce courrier en AR bien entendu ?
Autre question, concernant la mise en demeure... nous sommes encore dans le délai légal des 2 mois... Doit-on attendre la fin de ce délai (fixé au 31/05/08) ou peut-on d'ores et déjà envoyer ce courrier en AR bien entendu ?
non vous devez attendre puisque le bailleur a un delai maxi de 2 mois pour rendre le DG.
pour les frais de virement: oubliez ! aucune chance de gain de cause car vous n'y étiez pas obligés. Le juge dira que vous étiez consentants ....
DG bizarrement amputé de 664,56 euros... Help
Forum fermé
Posté - 23 mai 2008 : 15:55:30
