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cows
Contributeur senior
90 réponses |
 Posté - 24 mai 2008 : 22:47:03
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bonjour,
Suite à des travaux d'agrandissement de ma maison j'ai constaté des malfaçons relatives aux nouveaux volets. J'ai fait ce constat plusieurs mois après la livraison des travaux. Je l'ai signalé par LRAR au constructeur (qui ne réagit pas) 11 mois après le règlement complet des travaux pour lesquels j'ai une facture acquittée.Les travaux sont couverts par la garantie decennale du constructeur.
Pensez vous que je puisse faire valoir, en justice si nécessaire, la prise en charge des travaux par le constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement.
merci pour vos avis
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 10:40:36
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La garantie de parfait achèvement est terminée un an après la réception. Si les réserves ne sont pas levées dans ce délai, elles sont perdues. C'est une astuce que les entreprneurs connaissent bien ! Seule solution si l'enteprise ne fait rien : action judiciaire avant la fin du délai de un an .
Mais dans le cas des volets, si les malfacons n'étaient pas apparentes à la réception, il faut actionner la garantie biennale ! (aqrt. 1792-3 du code civil).
Si les malfaçons étaient apparentes à la réception, c'est mort ! |
RC |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 11:30:19
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Citation :
La garantie de parfait achèvement est terminée un an après la réception. Si les réserves ne sont pas levées dans ce délai, elles sont perdues. C'est une astuce que les entreprneurs connaissent bien
Mais quand même, la loi n'a pas prévu que l'entreprise puisse rouler son client de façon aussi facile. Alors, puisque les mises en demeure de levées des réserves n'ont pas été suivies des faits, le maître d'ouvrage se trouve en droit de refuser de restituer l'intégralité de la retenue de garantie ou de refuser de donner main levés à la caution bancaire. Cela dit, quand on fait construire par un constructeur qui demande 100 % du paiement à la réception, les moyens coercitifs semblent plus faible. Je connais mal les CCMI, mais je suppose que, normalement, le constructeur doit être tenu de laisser 5 % en compte séquestre, même si du côté du maître d'ouvrage, il a l'impression d'avoir payer 100 % et de ne plus rien avoir pour faire pression. Alors, relire le contrat et les conditions de remboursement pour trouver de quoi être indemnisé.
Que veut dire "malfaçon" ? Est-ce que le désordre que vous dénoncez relève bien du parfait achèvement ou relève-t-il de la biennale... Les nuances entre parfait achèvement en sont pas des nuances de durée mais des nuances de nature des désordres.
Alors, décrivez-vous ce qui cloche dans ces volets.
Autre conseil, évitez le mot malfaçon dans vos correspondances officielles avec les intervenants. Vous n'êtes pas juridiquement en mesure de "juger" du désordre, vous êtes simplement juridiquement en mesure de la décrire et de le dénoncer. C'est en sachant faire ces nuances et en sachant rester dans votre situation de maître d'ouvrage que vous avez le plus de chance d'obtenir satisfaction.
Et, vous l'avez bien compris, c'est mission presque impossible que de bien mettre en action ces garanties et que de bien défendre ses droits. |
seborga1 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 18:10:27
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Pour Séborga1,
Citation :
Mais quand même, la loi n'a pas prévu que l'entreprise puisse rouler son client de façon aussi facile. Alors, puisque les mises en demeure de levées des réserves n'ont pas été suivies des faits, le maître d'ouvrage se trouve en droit de refuser de restituer l'intégralité de la retenue de garantie ou de refuser de donner main levés à la caution bancaire.
Ca, ca fonctionne dans les marchés de travaux entre professionnels et par ce que les maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre ont beaucoup de poids par rapport aux entreprises (aspect commercial notamment).
Mais il ne faut pas oublier l'aticle 1792-6 du CC :
Article 1792-6
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. (Nota : l'entreprise peut contester le montant, raison pour laquelle l'expert en référé peut êt utile).
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
La LR/AR à l'entreprise n'est pas suffisante ! Il faut, soit un constat signé par les deux parties reconnaissant les travaux restants, soit une action judiciaire avec demande d'expertise en référé. Et tout cela dans le délai d'un an, y compris l'ordonnance désignant l'expert (jurisprudences à ce sujet).
Mais il est toujours possible d'attaquer pour faute prouvée !
Je n'irai pas plus loin sur ce point, la question vaste !!!
Citation :
Cela dit, quand on fait construire par un constructeur qui demande 100 % du paiement à la réception, les moyens coercitifs semblent plus faible. Je connais mal les CCMI, mais je suppose que, normalement, le constructeur doit être tenu de laisser 5 % en compte séquestre, même si du côté du maître d'ouvrage, il a l'impression d'avoir payer 100 % et de ne plus rien avoir pour faire pression. Alors, relire le contrat et les conditions de remboursement pour trouver de quoi être indemnisé
. La législation CCMI est particulière.
Concernant les 5% (qui sont un max), ils ne servent qu'à couvrir les réserves à la réception, pas celles faites dans le délai de un an.
Le délai d'un an à compter de la réception est un délai préfix comme disent les juristes (c'est à dire un délai accordé pour accomplir un acte, à l'expiration duquel on est frappé d'une forclusion) qui ne peut être ni interrompu ni suspendu. Sauf :
- par la désignation d'un expert en référé, pendant la durée de la garantie de parfait achèvement (Civ. III, 17 mai 1995) (Civ. III, 15 janvier 1997 pour l'action en responsabilité)
- si l'entrepreneur reconnait son onligation dans le délai d'un an.
Pour les réserves notifiées pendant l'année de parfait achèvement,si le constructeur n'intervient pas pour les lever (ou fait semblant), le maître d'ouvrage n'a plus que l'action judiciaire (action à lancer 1/2 mois avant la fin du délai).
Citation :
Que veut dire "malfaçon" ? Est-ce que le désordre que vous dénoncez relève bien du parfait achèvement ou relève-t-il de la biennale... Les nuances entre parfait achèvement en sont pas des nuances de durée mais des nuances de nature des désordres.
Ce n'est pas exact.
La garantie de parfait achèvement concerne tous les désordres, y compris biennaux et décennaux.
Mais le maître d'ouvrage peut actionner la DO ou la décennale (pour les désordres de nature décennale) ou la biennale pour les désordres la concernant.
Il peut aussi actionner la responsabilité contractuelle de droit commun (faute prouvée).
Et pour cows, compte tenu des délai, AMHA, il n'a que deux solutions :
- la garantie biennale de bon fonctionnement
- la responsabilité contractuelle (il faut prouver la faute du constructeur.
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RC |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 17:36:51
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merci à tous pour l'abondance et la qualité de vos réponses.
Pour la garantie de parfait achèvement ma protection juridique me confirme bien qu'il aurait fallu entreprendre un recours au tribunal dans la première année.
Le pb des volets est double:
1)une fois fermés ils n'entrent qu'à moitié dans le tableau ce qui est esthétiquement insatisfaisant et pourrait en cas de grosses pluies poser des problèmes d'étanchéité.
2) ils n'ont pas été taillés à la bonne mesure ce qui laisse un interstice de deux centimètres sur un côté, laissant pénétrer la lumière dès potron-minet...et comme il s'agit des volets des chambres, il y a une gêne incontestable.
Voilà voilà vous savez tout.. En pensez vous quelque chose?
Cordialement
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garantie de parfait achèvement
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