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 Sujet  |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 26 mai 2008 : 08:58:18
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bonjour a tous ,
je vais essayer d"etre clair ......je suis vendeur d'un terrain , compromis signe avec promoteur .....permis obtenu mais attaque au ta il y a un an etc..... je ne sais si les promoteurs actuel vont rester aussi comme les requerants ont attaque le pc a titre individuel et non en association si un nouveau promoteur arrive et obtient un nouveau permis sur les bases de l'ancien permis et il ne peut en etre autrement a cause de la revision simplifiee!!!! les requerants s'ils refont un autre ta doivent ils se representer a titre individuel ou peuvent ils le faire en association ?????
merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 09:14:09
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si l'association est constituée avant l'affichage de la demande de nouveau PC, ils pourront bien sur le faire aussi au nom de l'association.
voir le L600-1-1 du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2008 09:16:19 |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 08:58:58
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bonjour ,
comme indique precedemment si de nouveaux promoteurs reposent un permis , le ta de l'ancien promoteur va t'il a son terme et leur tgi egalement ???
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 09:17:09
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Citation :
Initialement posté par pallasia
bonjour ,
comme indique precedemment si de nouveaux promoteurs reposent un permis , le ta de l'ancien promoteur va t'il a son terme et leur tgi egalement ???
merci d'avance
oui, sauf désistement des parties.
si le PC est retiré en bonne et due forme par l'autorité administrative qui l'avait accordé, le juge administratif pourra prononcer un non-lieu à statuer si le réquérant ne s'est pas désisté. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 14:49:35
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bonjour ,
voila la situation ..... le compromis que nous avions avec un promoteur est maintenant hors delai , le promoteur en convioent il nous dit clairement nos accords sont caducs etc .... bien sur ils nous demandent de voir les conditions pour recontracter normal....
mais si je me decidais pour un autre promoteur le maire qui est attaque et le promoteur egalement en recours sur pc , le maire peut il delivre un permis a l'eventuel nouveau promoteur qui referait un permis semblable eu precedent puique calque sur la revision simplifiee.....
voila , merci d'avance ..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 15:08:52
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un nouveau permis n'opèrera pas retrait du précédent.
pourquoi le maire ne retire t il pas le précédent s'il est illégal ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 15:15:33
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justement le permis n'est pas illegal!!!.... et c'est ce qui est perturbant
mais donc le maire peut il accorder un nouveau permis dans ce cas le precedent est il mort sinon quelle valeur a t il ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 15:31:08
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s'il n'est pas explicitement annulé par le juge ni retiré par le maire ou par le pétitionaire, alors le permis restera régulier... et ne pourra pas être mis en oeuvre par le promoteur puisqu'il n'a plus le droit de construire (vous êtes bien certain que le promoteur n'avait pas prévu le cas des recours dans le compromis ? avez vous une lettre formelle du promoteur indiquant que le compromis est caduque ?).
l'accord d'un nouveau PC ne vaut pas retrait du premier...
le risque, très faible mais pas nul si le projet est strictement le même, est que le nouveau PC à un nouveau promoteur soit requalifié, à la demande du premier pétitionnaire, en transfert du PC initial : lisez cette décision, assez éclairante sur le sujet ...
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 257690, publié au recueil Lebon
accessoirement, le premier archi verra sans doute cela d'un mauvais oeil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 15:43:46
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je vous remercie pour votre reponse ..... du cote de l'architecte je ne pense pas qu'il y ait de problemes car ce sont des groupes nationaux donc ils eviteront cet eccueuil ...
oui j'ai bien un courrier du promoteur me disant que nous sommes delies et que nos accords sont caduques .... nous avons essaye de faire retirer la revision simplifiee pour ne plus avoir de permis attaque (les residences secondaires parisiennes qui nous attaquent ne veulent pas d'appartement r+1 et r+2 et surtout pas la part sru mais veulent bien d'un lotissement de maisons) mais pas de reponses a nos demandes ... |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 19:07:37
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rebonjour ,
n'en pouvant plus entre l'immobilisation de notre terrain entre le ta et le jeu des promoteurs !!!! est il possible d'annuler une revision simplifiee et si oui comment ?????
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 19:10:03
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| si elle est illégale, au TA ou en le demandant par recours gracieux au maire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 19:17:37
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| illegale elle ne le parait pas ....toutefois le maire l'a voulue....la dde peut etre ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 19:19:46
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| **** modération **** Les deux dernières interventions ont été occultées à la demande de l'initiateur du sujet (Pardon à Emmanuel...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 19:26:51
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**** modération ****
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