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 Sujet  |
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elcatap
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 03 juin 2008 : 07:50:12
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Bonjour à tous,
Quelqu'un peut-il m'orienter vers d'éventuels anciens messages traitant de l'affichage des permis de construire et de leur réglementation exacte en matière de délai et de méthode de recours, en l'absence me renseigner.
Notre problème :
• Après démolition d'une ancienne maison le PC de notre nouveau voisin a été accepté.
• Mais pour l'instant rien n'a été affiché, première question : comment est comptée la période d'affichage et éventuellement comment le "non-affichage" est-il prouvé? (nous avons de bonnes raisons de penser que les travaux ne vont pas tarder).
• Pour arriver à la surface de terrain indiquée sur son permis (cette surface est importante pour lui car ici les terrains sont petits et les maisons jamais assez grandes) , le voisin à du s'approprier deux bandes de terrain, une chez nous et une chez son autre voisin, "appropriation" tout à fait contestable. Comment doit-on procéder pour contester cela? Je ne parle pas, pour l'instant, des faits eux-mêmes (plans, actes de ventes etc) mais de la procédure. Auprès de qui doit-elle être faite, est-ce une procédure lourde? lente? onéreuse? etc.
Merci par avance, et un grand bonjour à Laurent.
Cordialement,
Elcatap
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 08:15:21
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Citation :
Initialement posté par elcatap
Bonjour à tous,
Quelqu'un peut-il m'orienter vers d'éventuels anciens messages traitant de l'affichage des permis de construire et de leur réglementation exacte en matière de délai et de méthode de recours, en l'absence me renseigner.
Notre problème :
• Après démolition d'une ancienne maison le PC de notre nouveau voisin a été accepté.
• Mais pour l'instant rien n'a été affiché, première question : comment est comptée la période d'affichage et éventuellement comment le "non-affichage" est-il prouvé? (nous avons de bonnes raisons de penser que les travaux ne vont pas tarder).
c'est à celui qui affiche de prouver qu'il l'a fait.
le non affichage peut donc éventuellement être "prouvé" par des témoignages de tiers non requérants ou par exploit d'huissier...
attention : le non affichage ne rend pas les travaux illégaux : cela permet seulement aux voisins de disposer de plus de temps pour attaquer l'autorisation sur des motifs d'urbanisme, non civils.Citation :
• Pour arriver à la surface de terrain indiquée sur son permis (cette surface est importante pour lui car ici les terrains sont petits et les maisons jamais assez grandes) , le voisin à du s'approprier deux bandes de terrain, une chez nous et une chez son autre voisin, "appropriation" tout à fait contestable. Comment doit-on procéder pour contester cela? Je ne parle pas, pour l'instant, des faits eux-mêmes (plans, actes de ventes etc) mais de la procédure. Auprès de qui doit-elle être faite, est-ce une procédure lourde? lente? onéreuse? etc.
deux versants à ces faits :
*un versant administratif, la demande de PC pouvant être qualifiée de frauduleuse si l'intentionnalité des faits délictueux est démontrée... on passe alors par une demande de retrait de l'autorisation au maire fondée sur la fraude (surface de terrain déclarée supérieure à la surface réelle pour obtenir un droit à construire supérieur)... puis au TA (2 ans) et un référé suspension (2 mois)
*un versant civil, au titre de l'empiètement et/ou l'emprise sur votre propriété : ça, ça se règle au TGI, avec avocat, par une procédure au fond (2 ans) et un référé (3 mois) car les faits sont urgentsCitation :
Merci par avance, et un grand bonjour à Laurent.
Cordialement,
Elcatap
avez vous une protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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elcatap
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 18:12:30
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Merci beaucoup M. Wormser,
Désolé d'avoir tant tardé à répondre et à vous remercier, mais j'ai été fort occupé par ailleurs.
Non, nous n'avons pas de protection juridique (34€/an, on ne nous l'a jamais proposé).
Voilà un mois et demi que l'accord au PC est affiché en mairie, mais rien sur le terrain concerné!
Je me permets un petit descriptif de notre problème, peut-être certains réagiront-ils.
Dans les années cinquante un terrain (disons carré) est divisé par quatre acquéreurs, par un acte sous seing privé déposé aux hypothèques, en quatre sous carrés d'"approximativement" 1000m2 chacun (le partage se fait donc par les médianes aux cotés du carré de départ, actuellement nous apparaissons tous au cadastre avec des surfaces plus grandes entre 1200 et 1400 m2).
Deux voies d'accès desservent le lot primitif de 4000m2, elles bordent deux cotés du carré d'origine et sont concourantes et se croisent, par exemple, au sommet inférieur gauche du plan carré. Soit A, B, C et D les quatre terrains issus du partage (dans le sens horaire et en commençant par le coin supérieur gauche :
- A est donc desservi par une voie.
- B est enclavé
- C (le nouvel acheteur posant problème) a accès à une voie.
- D (c'est nous) donne sur les deux voies.
Par l'acte de partage une bande de terrain est "attribuée" à A et B, prise par moitié sur les lots de C et D le long de leur limite commune, cela pour désenclaver B, mais aussi au profit de A ("pour accéder à son terrain" bien que non enclavé! mais c'est comme ça).
Les choses sont donc ainsi figées depuis 1952. Depuis quelques années des discussions existaient pour savoir si la bande de terrain est une "servitude" appartenant toujours à C et D (l'acte de partage ne parlant pas de "propriété" à son propos et contenant par contre des "obligations" pour A et B : entretien du chemin, interdiction d'y laisser des objet encombrants..., et des "droits" : circulation, enfouissements de réseaux...). Ou si cette bande appartient en pleine propriété à A et B (ambiguïté du mot "attribué" utilisé dans l'acte). Ce problème était patent et chacun avait ses arguments ("chacun" = les enfants des quatre propriétaires d'origine).
Grand chamboulement : C a vendu, C' l'acheteur à détruit la maison existante sur son lot et envisage de construire, le plus grand possible.
Or, pour arriver à la surface qu'il a acheté (celle qui apparaît sur son acte d'achat) il lui faut notamment accaparé la bande de terrain en question. Il ne s'agit pas, pour C', de remettre en question la vocation de cette bande de terrain mais d'affirmer qu'elle lui appartient entièrement. A et B crient au vol, eux qui pensaient qu'elle était leur propriété (et qui envisageaient de la fermer par un portail). Nous (D) sommes inquiets pour deux raisons : nous perdrions une bande de terrain alors que nous avons déjà quelques problèmes COS/surface construite, s'il est reconnu que la servitude est actuellement entièrement chez C', celui-ci pourrait réclamer que celle-ci soit déplacée de sa demi-largeur vers notre lot (afin de se retrouver pour moitié sur les deux terrains), quid des aménagements existant actuellement et se trouvant sur cette bande : muret, clôture, haie etc..). S'il ne s'agit que d'une manipulation de C' pour déclarer un peu plus de terrain mais que par ailleurs les choses restent en l'état (que l'on ne diminue pas notre surface constructible et que le chemin ne soit pas déplacé) alors je n'ai pas de raison de me plaindre, mais comment contrôler cela? En privé C' semble prêt a faire des concessions du moment que cela ne met pas son projet en retard : c'est donc le bon moment pour régler cela mais comment s'y prendre sans se faire avoir quand C' se déplace avec deux avocats et un conseiller immobilier?
Le problème est qu'il n'existe, pour l'heure, aucun bornage, les éléments de raisonnement sont les chemins, les positions actuelles des clôtures (identiques depuis les années cinquante) et les surfaces de terrain déclarées lors des différents PC et répertoriées en mairie et sur les actes de notaires à l'occasion des successions par exemple.
Que peut exactement prétendre C' par rapport à une situation qui est inchangée depuis plus de cinquante ans ?
Je ne sais pas comment, lors d'une très récente mise à jour, le cadastre qui décrivait cette servitude de façon indépendante par rapport aux quatre terrains (comme un chemin), l'inclut maintenant dans le lot C', exactement comme l'a dessiné l'architecte (fort influent ici) de C' lors de son dépôt de permis. Ce changement n'ayant fait l'objet d'aucune concertation avec les trois autres propriétaires. Quelle est la valeur des nouvelles informations portées sur le cadastre? Dois-je les contester, comment ?
Merci par avance pour d'éventuels conseils.
Cordialement, Elcatap.
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Edité par - elcatap le 16 juin 2008 18:15:27 |
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