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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 12 juin 2008 : 09:14:18
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Je voudrais donner écho à des "nouvelles" relatées par la presse et soulever le problème de "L'ORDRE PUBLIC"
Voilà : hier la presse régionale ET nationale relatait la situation "ubuesque" créée dans la commune de Lomme/Lille.
Une DP a été délivrée aux propriétaires Machin pour construire une annexe...sur la servitude de passage permettant l'accès au garage des propriétaires voisins Truc.
Je ne fais qu'évoquer les autres "situations ubuesques" mettant les protagonistes en difficultés relativement à l'INCOMPATIBILITE d'application des autorisations d'urbanisme légalement délivrées quand le DROIT DES TIERS s'oppose à l'opération illégale d'après le Code Civil.
L'ORDRE PUBLIC est-il respecté quand le MAIRE délivre des autorisations ainsi irréalisables qui ouvrent des CONFLITS et autres troubles de voisinage entre les administrés?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 09:44:29
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oui.
ne pas confondre ordre public et protection de la propriété privée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 10:19:06
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...je ne confonds pas!
Je ne pense pas à la protection de la propriété privée en tant que telle.
Je pense au CONFLIT résultant de la non prise en compte du corpus législatif et réglementaire qui ne devrait pas avoir de telles discordances.
EXEMPLE
Quand vous êtes titulaire d'un permis de conduire: c'est une condition nécessaire pour conduire un véhicule, mais ce n'est pas une condition suffisante pour être "en règle" lors des contrôles, vous comprenez?
Pourquoi le permis de construire ne serait pas de la même manière une condition nécessaire MAIS pas suffisante? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 10:26:02
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c'est bien le cas...
et comme pour le permis de conduire, il y a des controles ex-ante, des controles ex-post, et même des irrégularités non controlables mais appréciables par un juge en cas de pépin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rolf42
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 11:45:00
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Le problème soulevé par MOUT est bien réel.
On ne peut pas considérer comme normale une situation dans laquelle le bénéficiaire d'un permis de construire ne peut pas, dans certains cas, réaliser son opération sans prendre de gros risques, et cela parce que l'administration en charge de l'urbanisme estime ne pas avoir à tenir compte des autres dispositions législatives et réglementaires.
Il y a eu cependant une décision intéressante du Conseil d'Etat (CE n° 248908 du 10 octobre 2007, commune de Toulouse) qui va dans le sens souhaité par MOUT. Mais vous en avez sûrement déjà parlé.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que les dispositions de l'article 653 du Code civil établissent une présomption légale de propriété commune d'un mur séparatif de propriété, et que cette propriété doit être regardée comme apparente pour l'application de l'article R.422-3 du Code de l'urbanisme.
Dans ces conditions, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une déclaration de travaux, d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire de ce mur, soit du consentement de l'autre propriétaire.
Allons nous revenir, dans certains cas, à subordonner une autorisation administrative à l'accord des voisins ? Cela n'aurait pas, non plus, que des avantages ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 11:51:15
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cette décision est totalement dépassée car étudiant une autorisation antérieure à la réforme.
ce n'est pas l'autorisation administrative qui est soumise à l'accord des voisins, c'est la construction elle même : ne confondez pas !
l'administration n'a pas non plus à vérifier, avant que vous preniez le volant, que vous n'avez pas bu.... et pourtant elle vous a autorisé à le prendre en accordant un permis de conduire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 12:38:13
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...et pourtant elle le fait : souffler dans le ballon, pour vérifier que vous "pouvez" conduire
ditez-moi, Emmanuel, qu'est-ce qui empécherait que "l'autorité compétente" s'assure que le "DROIT" en général, et les "droits" en particulier, sont repsectés dans une procédure qu'elle contrôle? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 12:42:19
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| une principe fondamental du droit français, celui de l'indépendance des législations... doublé ici d'un blocage flagrant, celui de l'indépendance des juridictions compétentes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rolf42
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 13:42:52
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Emmanuel (si vous le permettez),
Je ne voudrais surtout pas vous fâcher, mais je n'arrive pas à saisir pourquoi cette décision du CE serait remise en cause par la réforme des autorisations d'urbanisme.
Les demandeurs comme les déclarants doivent toujours remplir les mêmes conditions, définies à l'article R. 423-1 : propriétaires, co-indivisaires, mandataires, pour déposer une demande de permis ou une déclaration préalable.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 13:59:04
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parce qu'il n'appartient explicitement plus à l'administration de vérifier le titre habilitant à construire... il s'agit désormais d'un élément purement déclaratif, sans pièce complémentaire de preuve à fournir, comme pour la SHON.
l'autorité administrative n'est liée qu'en cas de connaissance certaine de l'irrégularité, constituant en fait une fraude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 15:07:56
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Tout cela ne me paraît pas très soucieux d'ordre public...
Alors il suffirait à quiconque d'obtenir un PC ou une DP relativement à un fonds, sans en être propriétaire, et le tour est joué?
alors que le cadastre est à portée de tout service d'urbanisme? comment un maire pourra t'il prétendre qu'il n'était pas au courant que le pétitionnaire n'était pas propriétaire, alors qu'il suffit d'un clic pour qu'il le sache?
Vous vous imaginez propriétaire d'un terrain mais résidant à mille lieues de là, revenir après 3 ans d'absence et découvrir des gens installés dans une construction terminée et régulièrement élevée?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 15:22:49
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mais quel tour ?
le propriétaire réel du bien demandera et obtiendra la démolition s'il se manifeste...
il a 30 ans pour le faire... sachant qu'en fait la revendication est imprescriptible ...
on n'est définitivement pas dans le pénal ou l'administratif, là, mais dans le civil le plus pur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 15:39:16
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...mais c'est bien ce qui me gêne : que l'autorité administrative créé du désordre et du contentieux civil!!!
Pour paraphraser un élu "cela limite considérablement le champ d'application des dispositions d'ordre public de la loi...ETC /droit de propriété..."
Alors, nul n'est sensé ignorer la loi, sauf le maire quand il délivre des AUTORISATIONS d'urbanisme? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 15:42:42
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bon, je laisse tomber : le maire n'ignore pas la loi en respectant sa lettre et son esprit.
c'est le pétitionnaire qui l'ignore en s'installant là où il n'a pas le droit de le faire et en déclarant qu'il avait le droit.
le rôle du maire dans l'autorisation d'urbanisme n'est pas de vérifier l'application de toutes les lois, seulement de" celles encadrant l'autorisation.
votre déclaration d'impot est entièrement déclarative.
le maire ne la vérifie pas.
ça n'empêche pas les controles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 juin 2008 15:47:39 |
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Autorisations légales/CU et droit des tiers/CC
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