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 Sujet  |
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KAXERO
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 janv. 2007 : 12:38:25
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Le 6 janvier de cet année, le décret EQUU0601334D est paru au journal officiel.
Ce décret modifie en profondeur la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Dans les réformes importantes établies par ce décret
“La caducité au 01/07/07 des règles qui régissent les lotissements antérieurs au 30/06/86, sauf opposition expresse des co-lotis”
¿¿¿Les cahier des charges devienent aussi caduques???
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 14:38:43
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= caducité des REGLES D'URBANISME
PAS des dispositions contractuelles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 14:55:23
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attention, vous allez facher Mout... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:12:54
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| Vous auriez plus d'infos à ce sujet merci. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:20:34
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tiens, bonjour Elisabeth, !
jette un oeil à ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:56:53
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Bonjour Emmanuel,
mais ça ne remets pas en cause les lotissements qui ont demandé antérieurement (ex 1988) le maintien de leurs régles ? c'est bien ça ? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:58:19
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| c'est bien ça à mon sens... sachant que tout ce décret va devoir être repris après le vote solennel de la loi sur la FPT !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 16:54:49
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Dans un post précédent du 13 janvier je m'interrogeais:
"Je crois comprendre que ce décret rend caducs les cdCh en vigueur avant 1986 dès le 1er Juillet 2007 : les co-lotis des lotissements dont les règlements d'urbanisme sont édictés par leur cdCh n'ont donc que 6 mois pour manifester leur volonté?"
Je m'interroge toujours...wroomsi à marilys qui demande :
"mais ça ne remets pas en cause les lotissements qui ont demandé antérieurement (ex 1988) le maintien de leurs régles ? c'est bien ça ?"
vous répondez
"c'est bien ça à mon sens... sachant que tout ce décret va devoir être repris après le vote solennel de la loi sur la FPT !!!"
1)D'abord FPT quesaco?
2)pourquoi voulez-vous que ce décret ne remette pas en cause les règles de maintien édictées par la loi de simplification administrative de 1986?
3)car depuis 1976 les REGLES D'URBANISME NE FIGURENT PLUS DANS LES CAHIERS DES CHARGES DE LOTISSEMENT
3)a- la loi de 1986 rendaient caducs les cdch antérieurs à 1976
3)b- il n'y a plus d'AUTRES CAHIERS DES CHARGES EDICTANT DES REGLES D'URBANISME QUE ceux visés par la loi de 1986 et dont le maintien a été obtenu selon L315-3
Alors???
“La caducité au 01/07/07 des règles qui régissent les lotissements antérieurs au 30/06/86, sauf opposition expresse des co-lotis”
???? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 17:14:36
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j'attends pour voir...
FPT, c'est fonction publique territoriale : une loi la concernant va bientot -quelques jours- être promulguées et y figure un nouveau délai de la mise en place de l'ordonnance du 8/12/5 mise en oeuvre par le décret du 6/1/7... à moins qu'elle ne soit retoquée sur ce point par le conseil constitutionnel... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 17:27:15
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Mout, je vais vous faire hurler, mais vous ne m'avez pas convaincu quant à l'impossibilité pour le législateur de modifier la partie civile du CdC par des voies autres que celle de l'unanimité des co-lotis !
dans le cas contraire, comme le dites, cette mention dans le décret du 6/1/7 n'aurait aucun sens. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 19:14:02
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wroomsi : j'ai longtemps oeuvrer dans la FTP ...à la formation d'adultes!
Je me croyais en retraite...
Mais bon, je vais essayer d'utiliser mes restes!
Vous dites :
"vous ne m'avez pas convaincu quant à l'impossibilité pour le législateur de modifier la partie civile du CdC par des voies autres que celle de l'unanimité des co-lotis !
dans le cas contraire, comme le dites, cette mention dans le décret du 6/1/7 n'aurait aucun sens"
Je voudrais attirer votre attention sur la notion suivante:
Le "législateur" = le PARLEMENT modifie les lois sans confondre les genres.
Quand il veut modifier le code de l'urbanisme, il le fait avec ce décret "le 6 janvier de cet année, le décret EQUU0601334D est paru au journal officiel", et les maires l'appliquent aux ADMINISTRES.
Le code civil regroupe la "LEGISLATION relative à l'état et la capacité des personnes, à la famille,au patrimoine et à sa transmission, aux contrats, obligations et sûreté" . Et les contrats s'établissent entre les contractants qui ont plutôt recours à leur notaire pour une rédaction conforme à la légalité.
Il faut COMPRENDRE que la situation de CO-LOTI oblige à considérer A LA FOIS le REGLEMENT d'urbanisme qui s'applique au terrain acquis pour le construire et le CONTRAT de lotissement stipulé dans le cahier des charges depuis 1976.
Par une analogie que je déteste, on pourrait dire que le cahier des charges d'un lotissement postérieur à 1976 joue un peu le même rôle que le règlement de copropriété qui fixe la consistance et le statut des parties communes.
Les problèmes dont nous débattons surgissent dans les lotissements antérieurs à 1976.
CAR alors la même "chose" hétérogène appelée cahier des charges était:
1) d'une part approuvée par le préfet comme annexe à l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation de lotir --> et servait de règlement d'urbanisme avec le plan et le programme approuvés
2) d'autre part actée devant notaire dans un dépôt de pièces de lotissement, enregistré et publié aux hypothèques (pour l'information des tiers)--> et servait de contrat applicable entre les co-lotis et à ce titre était reproduit dans les actes de vente des parcelles= lots.
POURQUOI cette hétérogénéité a t'elle été supprimée? PARCE QU'elle posait problème!
LE problème des "clauses contractuelles" mal identifiées qui laissait trop de place aux supputations et aux interprétations des juges...civils.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 19:31:01
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Bonjour,
J'avais aussi tilté sur cet article dans l'Eclairage de Laurent sur le nouveau décret et lors d'échanges sur un autre fil de ce forum.
Pour qu'on puisse bien peser le contenu, je le recopie:
Citation :
« Art. *R. 442-25. - Lorsque les colotis d'un lotissement approuvé antérieurement au 30 juin 1986 n'ont pas bénéficié de l'information prévue par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement cessent de s'appliquer à compter du 1er juillet 2007 si les colotis, à la majorité prévue par l'article L. 315-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, n'ont pas, avant cette date, demandé leur maintien en vigueur.
L'interprétation que je fait des "règles d'urbanisme spécifiques au lotissement", ce sont les dispositions contractuelles du CdC qui ne sont pas en accord avec le CU ou le PLU. En clair, si les co-lotis n'en coviennent pas autrement, seuls les règles du CU et du PLU seront applicables à compter du 01/07/07.
Citation :
Mout, je vais vous faire hurler, mais vous ne m'avez pas convaincu quant à l'impossibilité pour le législateur de modifier la partie civile du CdC par des voies autres que celle de l'unanimité des co-lotis !
dans le cas contraire, comme le dites, cette mention dans le décret du 6/1/7 n'aurait aucun sens.
Je pense qu'il y a confusion, A mon avis, la modification ne peut intervenir que par voie législative (ce que ferait le nouvel article) ou par voie réglementaire. Cette voie réglementaire est pour moi celle de l'arrêté préfectoral, le préfet ayant le pouvoir de mettre fin à toute convention privée si celle-ci est contraire à l'ordre public.
Par contre, dans l'état actuel des choses (au moins jusqu'au 01/07/07), les autorités (commune, DDE, etc) doivent s'en tenir à aplliquer la législation en vigueur et ne peuvent donc intervenir sur une convention privée.
Je ne sais pas si j'ai été très clair dans l'expression de mon point de vue, mais je vous fais confiance pour décrypter.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 09:51:36
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Désolé, Mout, j'ai posté en même temps que vous.
Mais visiblement ça se décante. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 16:29:43
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La question de KAXERO était:
¿¿¿Les cahier des charges deviennent aussi caduques???
(étant entendu que les règles qui régissent les lotissements antérieurs au 30/06/86 sont contenues dans leur cahier des charges APPROUVE par le Préfet)
C'est ce que je crois comprendre en lisant la même chose que vous.
Mais je n'arrive pas à y "croire" tout-à-fait (=blocage émotionnel), tant cette date butoir du 1er juillet me paraît rendre quasiment impossible le maintien par le L315-3 CU
Dans les lotissements où ce maintien avait été demandé et obtenu suite à la loi de 1986, les co-lotis vont se réveiller trop tard...le "réveil" ayant sa sonnerie éteinte (voyez la confidentialité médiatique sur ces changements majeurs du CU)
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 16:47:18
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Mout,
d'après vos propos vous pensez que les lotissements qui ont demandés et obtenu le maintien de leurs règles (loi de 1986), doivent encore le redemander c'est bien cela ?
Pourtant le texte dit bien "lorsque les colotis d'un lotissement approuvé antérieurement au 30 juin 1986, n'ont pas bénéficié de l'information prévue par l'article R 315-44-1 du CU, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007...
Dans le cas des lotissements cités plus haut, ceux-ci ont bien "bénéficié de l'information" !
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Elisabeth |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 17:58:54
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Oui, marilys, je suppute sans pouvoir encore avoir une opinion ferme...
Réfléchissons ensemble
les lotissements <1986 ont vu leur réglement propre devenir caduc par effet de la loi 1986 (ça, c'est déjà "cuit", n'est-ce-pas?)
sauf s'ils ont obtenu leur maintien/L315-3 (donc ils sont <1986)
Que signifie :"bénéficié de l'information prévue par l'article R 315-44-1 du CU"?
l'article R 315-44-1 du CU = pour les lotissements autorisés antérieurement au 30/06/86, les colotis sont INFORMES que les règles...cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles.
Cette INFORMATION est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière de lotissement par voie d'affichage pdt 2 mois à la mairie:
- soit 6 mois au moins avant la date à laquelle les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cessent de s'appliquer, lorsqu'un POS ...a été approuvé avant cette date
- soit lorsque le POS ou le plan de sauvegarde ou de mise en valeur est rendu public dans les autres cas
Voilà, c'est ce jargon qui me rend perplexe! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 19:14:43
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Sur légifrance l'article R315-44-1 est mentionné abrogé:
Citation :
Article R315-44-1
(Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 8 I Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 13 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Pour les lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles.
Cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière de lotissement par voie d'affichage pendant deux mois à la mairie :
- soit six mois au moins avant la date à laquelle les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cessent de s'appliquer, lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé avant cette date ;
- soit lorsque le plan local d'urbanisme ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur est rendu public, dans les autres cas.
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
Comme Mout, j'ai du mal à décrypter car cet ancien article est une obligation d'informer les co-lotis que les règles d'urbanismes propres au lotissement seront caduques, sauf si ils les reconduisent.
Et le nouvel article dit que si cette information n'a pas eu lieu, les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement seront caduques au 01/07/07 sauf volonté explicite contraire.
A priori on pourrait penser que le second texte n'apporte rien de plus que le premier qui rendait déjà caduques ces règles spécifiques.
La seule explication que je trouve tient en une question: Que se passait-il si l'information n'avait pas eu lieu?
Si la réponse à cette question est: La caducité était acquise. Alors ce nouvel article n'apporte rien.
Par contre si la réponse est: Les choses restaient en l'état puisque l'information n'avait pas eu lieu. Alors le nouvel article met fin à une situation que l'ancien article n'avait pas prévu. En effet, ce nouvel article viserait alors les CdC qui étaient passés au travers des mailles du filet faute d'information. On notera aussi que le nouvel article impose la caducité sans préalable avec comme seule alternative la reconduite explicite du CdC.
Ne pensant pas que le législateur radote, je présume que le défaut d'information rendait inapplicable la caducité prévue en 1986. Le législateur mettrait donc fin à une situation qui lui a échappé.
Qu'en pensez-vous ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 09:15:21
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Oui, cette hypothèse est certainement la bonne : c'est une session de rattrapage pour les lotissements laissés pour compte en 1986.
Mais je préfèrerais une bonne certitude... |
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 22:30:31
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Bonjour,
Je pense en effet qu'il s'agit là de mettre fin aux règles d'urbanisme contenues dans un CdC d'un lotissement de plus de 10 ans non-reconduit dont les colotis n'ont pas bénéficié de l'information préalable.
Donc, et malheureusement tant la situation est dommageable, le CdC des lotissement antérieurs à 77 continuerait à s'appliquer DANS SON ENSEMBLE en tant que contrat entre colotis, que ces règles soient conformes ou pas au POS/PLU ou au CU... |
Edité par - kace le 26 janv. 2007 22:30:50 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 07:04:06
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kace,
La lecture que nous faisons du nouvel article R442-25, signifierait qu'à compter du 01/07/07, les co-lotis seraient soumis aux règles du PLU et CU, toute règle contraire figurant au CdC ne serait plus à prendre en compte.
Bien sur, l'interprétation de ce nouvel article n'étant pas évidente, nous attendons que notre lecture soit confirmée par des spécialistes.
Pour l'instant, nous ne voyons pas d'autre interprétation possible.
Cela répond-t-il à vos préoccupations où votre situation est-elle hors du cadre de notre analyse ?
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 11:38:56
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Bonjour,
Larocaille, cette interprétation me semble trop belle pour être vraie.
Encore une fois, toute règle contraire au PLU et CU serait caduque oui, mais au titre de l'urbanisme. Je ne vois pas ce qui vous permet de considérer qu'une telle règle le serait également à titre contractuel (je parle des lotissements avant 77 où tout était mélangé).
D'autant plus que votre analyse dans votre précédent post me semble juste: toute règle d'urbanisme d'un lotissement non-reconduit après 10 ans s'appliquait encore s'il n'y avait pas eu d'information préalable au titre de l'urbanisme: c'est à cette situation que la réforme actuelle aurait voulu mettre fin, sans rien changer au niveau contractuel entre les colotis.
Ce serait là ma modeste interprétation.
Merci
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Sujet |
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¿Avec le nouveau CU les cahier des charges anterie
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