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 Sujet  |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 26 mai 2008 : 11:59:36
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Bonjour,
Nous avions assigné nos voisins dans un premier temps au T.I. en référé, pour destruction des édifices ayant entraîné des vues créées irrégulièrement, et en guise de pare-vue, des pots mobiles ont été installés.
La première décision déclarant tribunal incompétent à prendre les décisions, il n'y avait pas de caractères d'urgence, et nous renvoie à pourvoir sur le le fond, et nous voilà 5 mois après, avec une assignation sur le fond.
Le même juge nous aprenant que le PB est complexe, et que le TI est incompétent à statuer là dessus...Pourtant, l'enjeu ne devrait pas dépasser les 10000€. Car nous ne réclamons que des pare-vues fixes, cela ne va pas chercher bien loin.
Nous voilà repartir pour un tour...
Notre avocat nous propose de rédiger une assignation auprès du TGI.
J'espère que nous ne nous sommes pas encore trompés dans les formes (pour le référé)
SI vous avez une idée pour nous conseiller, si on n'est pas passé à côté de procédure, car nous avons des éléments pour gagner, et que à force de reporter, j'ai peur de passer à côté.
MErci
Cordailaement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 12:06:09
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TGI nécessaire avec avocat, car la servitude de vue irrégulière forme atteinte à un droit réel immobilier -la propriété !- que le TI n'est plus compétent à connaitre (voir articles Article R321-22 et R331-2 du code de l'organisation judiciaire)
la prescription est décennale ou trentenaire selon les moyens soulevés (troubles de voisinage ou servitude irrégulière). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2008 12:18:34 |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 21:33:34
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Pourriez vous nous donner votre avis sur notre situation : Nos voisins ont réalisé une extension de leur habitation: il s'agit de la création d'un atelier d'artiste en bas et en haut une pièce de vie, une terrasse et une coursive.la pièce de vie du haut a des baies vitrées qui donne sur notre jardin,la terrasse surplombe notre jardin (le permis prévoit un pare-vue en bambous),et la coursive se trouve dans l'axe de notre salon séjour en vue plongeante de telle sorte que nous n'avons plus d'intimité.J'oubliais l'atelier du bas à des baies vitrées qui donne aussi de notre coté et permettent à nouveau de voir un peu dans notre séjour.
Nous aimerions bien vous joindre quelques photos et des documents, mais pourriez vous nous dire comment faire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 21:43:16
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à quelle distance de la limite de propriété, toutes ces ouvertures ?
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2008 21:43:56 |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 22:13:48
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
à quelle distance de la limite de propriété, toutes ces ouvertures ?
Les ouvertures sont à 5 mètres du mur mitoyen pour la pièce du bas et la coursive et la pièce de vie à environ 5,5 mètres.
**modération**
correction de balises |
Edité par - duk le 27 mai 2008 10:04:25 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2008 22:19:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 22:20:17
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| à une telle distance, rien à espérer : plantez une haie ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 22:23:06
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| Y a t-il un Pb avec les images ? Si oui, comment les enlever ? |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 22:25:06
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Pourtant le pare vue qui n'en est pas un, la perte d'intimité, la perte de valeur de notre maison ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 22:31:21
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à plus de 19 décimètres, aucun pare-vue n'est nécessaire.
le seul moyen ? habiter dans le désert...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 22:38:35
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| La terrasse n'est pas à 19 décimètres de notre jardin elle est au grand maximun à 60 cm puisque notre jardin est complètement en dessous, et la haie pour offrir une intimité devrait faire au minimum 4 mètres de haut. |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 22:53:47
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| Ensuite dans une réponse du 21 nov 2007, vous nous disiez qu'un pare vue ne peut pas étre de la végétation ! Alors pourquoi ce changement ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 23:02:48
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nous parlons là des ouvertures, pas de la terrasse.
qui dit terrasse à moins de 19 décimètres dit pare-vue effectif.
votre problème est unique pour vous...
ceux qui vous répondent sur forum en traitent des dizaines chaque jour ! donc peuvent ne pas se souvenir de toutes les circonstances de chaque dossier surtout quand l'intervenant ouvre un nouveau fil où il ne parle que d'une partie du préjudice -ici les ouvertures !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2008 23:03:17 |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 23:11:00
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
nous parlons là des ouvertures, pas de la terrasse.
qui dit terrasse à moins de 19 décimètres dit pare-vue effectif.
votre problème est unique pour vous...
ceux qui vous répondent sur forum en traitent des dizaines chaque jour ! donc peuvent ne pas se souvenir de toutes les circonstances de chaque dossier surtout quand l'intervenant ouvre un nouveau fil où il ne parle que d'une partie du préjudice -ici les ouvertures !!!
Selon vous, les ouvertures ne présentent pas un prjudice assez important pour plaider au tribunal?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 23:32:55
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elles sont trop loin... mais ça n'est qu'un avis et le juge est souverain.
la terrasse en revanche... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2008 23:33:27 |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 10:31:36
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
elles sont trop loin... mais ça n'est qu'un avis et le juge est souverain.
la terrasse en revanche...
Merci pour vos remarques et aide.
Concernant les articles R321-22 et R331-2 que vous avez cités ci-dessus, Est-ce tout avocat doit le savoir ?
Et dans notre cas, le fait que le TI se déclare à nouveau imcopétent pour statuer, est-ce considéré comme procédure abusive par ignorance ?
Car la 1ère décision du juge concernant la procédure en référé nous renvoie à pourvoir sur le fond...(mais sans préciser TI ou TGI)
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 10:37:52
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si vous avez bien lu ces articles, vous aurez constaté qu(il prennent en compte "l'évolution judiciaire du dossier" : on soulève un pb de gêne de voisinage, donc au TI, tout à fait normalement, et l'évolution du dossier amène les parties à s'exprimer sur des motifs relevant du TGI...
donc rien de particuliet... sauf après un renvoi : si votre avocat décide de soulever des pb de vues, il doit savoir que c'est le TGI qui est compétent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 16:26:51
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si vous avez bien lu ces articles, vous aurez constaté qu(il prennent en compte "l'évolution judiciaire du dossier" : on soulève un pb de gêne de voisinage, donc au TI, tout à fait normalement, et l'évolution du dossier amène les parties à s'exprimer sur des motifs relevant du TGI...
donc rien de particuliet... sauf après un renvoi : si votre avocat décide de soulever des pb de vues, il doit savoir que c'est le TGI qui est compétent.
Dans de tel cas, quelle sera selon vous la partie condamnée par le juge ? Demandeur ? ou renvoi des 2 parties au TGI...
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 17:09:25
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condamné à quoi ?
un renvoi n'estb pas une condamnation : c'est une reconnaissance d'incompétence par le juge qui renvoie l'affaire à une autre juridiction... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 17:27:57
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
condamné à quoi ?
un renvoi n'estb pas une condamnation : c'est une reconnaissance d'incompétence par le juge qui renvoie l'affaire à une autre juridiction...
En fait, c'est le 2è passage au TI, après un 1er en référe, où le juge nous a renvoyé sur le fond (sans préciser toutefois TI ou TGI).
Et cette fois-ci, l'affaire n'a pas été débattu, car le juge estime que c'est trop complexe (immobiliere). Et trouve que le TI n'est pas assez compétent...
En attendant une décision dans 3 mois du TI...
Ce je me demande s'il y a procédure abusive de la part du demandeur, d'où la question de condamnation ou pas...
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 18:14:54
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non, je ne pense pas...
il y aurait procédure abusive si elle était manifestement infondée, ce qui ne semble pas le cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 21:01:43
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non, je ne pense pas...
il y aurait procédure abusive si elle était manifestement infondée, ce qui ne semble pas le cas.
Bonsoir,
Si on va au TGI, et que le TGI estime que la somme engagée est inférieure à 10 000€, le TGI pourrait nous renvoyer à nouveau vers le TI, ce serait un jeu de "PIN PONG" entre le TI et le TGI, et notre affaire n'aura toujours commencé à être plaidée...
De telle situation pourrait-elle selon vous se produire ?
Cordialement. |
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TI et TGI
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