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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 29 mai 2008 : 00:49:47
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| non,parce qu'au TGI vous soulèverez immédiatement une atteinte à un droit réel immobilier -servitude de vue... ce qui le rend compétent d'office. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 21:30:20
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non,parce qu'au TGI vous soulèverez immédiatement une atteinte à un droit réel immobilier -servitude de vue... ce qui le rend compétent d'office.
Bonsoir, je reviens sur nos vues, avons nous une petite chance de faire sauter la vue de la pièce de vie du haut,qui se trouve à environ 5 m 50 dans la mesure ou dans notre quartier, le pos prévoit les ouvertures à 8 mètres des limites du voisin ( sauf convention de cour commune). Concernant la terrasse du haut et la coursive qui domine notre salon, elle entoure une servitude de cour commune de 50 m2 que nous avons dans nos actes notariés respectifs. La pièce du haut étant en retrait n'entoure pas cette cour commune |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 10:16:42
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ce règlement est un règlement d'urbanisme, opposable à l'autorisation (PC) que vous n'avez pas contestée en temps et heure.
reste une action civile fondée sutr le L480-13 possible dans ce cas.... sauf si la règle est respectée puisque vous parlez justement de servitude de cour commune.
soyez plus clair ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 13:58:34
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Ce permis n'était pas contestable, puisque justement il prévoyait un pare vue de 1,90 mètres de haut posé sur la terrasse, mais en fonction de cette servitude, selon vous le pare-vue est-il là en raison de la terrasse ou à cause de la pièce de vie du haut ( la terrasse longeant la servitude).
Je vous pose cette question car nous avons fait couper par l'intermédiaire de la mairie une partie de cette terrasse qui reposait sur le mur mitoyen mais celà a provoqué une vue supplémentaire de la pièce de vie du haut car elle ne se trouve plus derrière le fameux pare-vue. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 14:07:05
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vous avez supprimé les photos. il faudrait également un plan vu du dessus, avec report de la servitude de cour commune.
sans ça, impossible de donner un avis plus avant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2008 14:07:57 |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 10:53:03
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Bonjour,
Ci-joint une vue de dessus(Paint), avec une photo pour mieux voir la partie de la terrasse découpée, suite à notre plainte, car au début leur extrêmité de terrasse reposait sur le pignon du mur mitoyen (Article 662). Donc cela engendre une création de vue de leur pièce de vie du haut sur notre salon, sans parler la coursive qui donne directement sur notre salon égalemenr.
Quant au pare-vue de bambou, qui est dans leur PC, se trouve sur tout le long de la terrasse.
Notre question porte sur la mise en place de ce pare-vue en pot de bambous, sert-elle pour l'ouverture de la baie vitrée de la pièce de vie du haut ?
Cordialement
(cliquez sur l'image, elle s'agrandit...)
**modération**
intégration d'image |
Edité par - duk le 02 juin 2008 14:50:38 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juin 2008 22:39:22 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 22:47:45
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| je ne comprends pas les distances. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 01:54:20
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Moi ce que je ne comprends pas c'est comment duk a fait pour que son image s'agrandisse quand on clique dessus.
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 06:54:45
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| quand on enregisdtre une image très grande (haute définition), le forum la réduit pour qu'elle rentre dans la case sans perturber l'affichage.... mais on peut récupérer sa taille originelle en cliquant dessus |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 10:38:25
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Nous avons de part et autre une servitude de 50m2 non constructive...
leur pièce de vie du haut située à plus de 2m de haut a une ouverture avec baie vitrée, donnant une vue sur tout notre jardin + notre salon, or, il est prévu un "pare-vue" en bambou sur leur PC.
Ce que nous ne savons pas si la mise en place de ce "pare-vue" sert à "cacher" l'ouverture de la baie vitrée ou pour autre chose ?
Car les ouvertures dans notre secteur n'est autorisée qu'à 8 mètres de la limite séparative, alors que cette baie vitrée se trouve à 5.50 mètres de notre limite de propriété.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 10:41:27
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| à quelle distance de la limite de la servitude de cour commune de votre coté ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 11:00:01
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Comme vous voyez sur le plan, après les 5 mètres, nous avons la partie jardin qui fait 4 à 5 mètres, puis nos ouvertures porte-fenêtre + Porte de la maison.
Comme le POS prévoit une ouverture à 8 mètres de la limite du mur mitoyen... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 11:14:55
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Citation :
Initialement posté par duk
Comme vous voyez sur le plan, après les 5 mètres, nous avons la partie jardin qui fait 4 à 5 mètres, puis nos ouvertures porte-fenêtre + Porte de la maison.
Comme le POS prévoit une ouverture à 8 mètres de la limite du mur mitoyen...
sauf servitude de cour commune si mes souvenirs sont bons... d'où ma question.
civilement, leur fenêtre ne nécessite aucun pare-vue.
si, grace à la cour commune, elle respecte le POS, pas de pb. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 11:48:43
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Justement, le POs prévoit une ouverture à 8 mètres, pas à 5 mètres...
Selon vous, quelle est l'utilité d'un tel pare-vue en pot de bambous sur le long de la terrasse ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 11:58:08
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le pare-vue permet que la terrasse, au niveau du jardin, elle même soit régulière en ne créant pas une vue irrégulière sur votre terrain.
vous ne répondez pas à ma question ...
relisez votre propre message Posté - 30 mai 2008 : 21:30:20 Citation :
le pos prévoit les ouvertures à 8 mètres des limites du voisin ( sauf convention de cour commune).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 13:41:37
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Vous parlez de vue régulière, cela veut dire que sans ce "pare-vue", la construction de la terrasse serait irrégulière ?
LA convention de cour commune concerne les 2 rectangles que j'ai dessinés, à savoir les 2 x 50m2 qui entourent la cour commune, la terrasse entoure la cour commune, mais pas la pièce de vie du haut, qui est légèrement en retrait par rapport à la cour commune.
Quant à l'aasignation devant le tribunal, nous allons contester les créations de vues irrégulières...Qu'en pensez-vous?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 14:09:23
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que des surfaces (2*50m2) ne donnent pas des distances, que je vous ai posé une question précise à laquelle vous refusez de répondre, et que si vous allez au tribunal avec la même imprécision, vous allez au mur... et que pour l'instant, vous ne m'avez pas démontré en quoi les vues étaient irrégulières.
pour répondre à votre question : oui, le pare-vue permet de ne pas créer de vue depuis la terrasse.
je vais insérer sur votre dessin la longueur qu'il faut m'indiquer !!!
quelle est la longueur du trait rouge ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juin 2008 14:14:02 |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 14:34:21
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La longueur du trait rouge correspond à peu près à + de 10 mètres.
Que faites vous des nuisances suite aux ouvertures créées, car leur construction sont à plus de 2 mètres de haut, vue plongeante dans notre jardin, et surtout dans le salon séjour...Juste dans l'axe du salon...
En ce qui concerne le pare-vue en pot de bambous, nous exigeons un vrai par-vue (fixe et opaque) à la place, je pense que nous pourrons obtenir au moins cela...
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 14:38:36
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bonne chance.
je vous déconseille vivement de fonder toute votre demande sur les dispositions du 678 ou du POS qui ont l'air parfaitement respectées en l'occurence..
votre action pour gêne excessive de voisinage aboutira peut-être, mais j'en doute...
choisissez bien votre avocat ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 14:42:56
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Nous allons contester surtout pour les gênes suite aux vues créées, et non sur les distances des articles 678, 679 et 680, mais 544 plutôt...
Comme vous pouviez constater les personnes sur la coursive, donnant une vue plongeante dans notre salon...
En tout cas je vous remercie pour vos remarques...et conseils.
Cordialement |
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