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nvp14
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  12:06:51  Voir le profil
Bonjour à tous
Ma question est : ont ils le droit
Depuis 2004 je suis locataire d'une maison via une agence...
Lors de la signature du bail j'ai demandé à pouvoir effectuer un virement pour le paiement du loyer (ce qui m'a été refusé par l'agence) j'ai alors demandé un prélèvement (refusé par l'agence) qui me demande de régler par chèque et ce le 5 du mois.
Si le chèque n'est pas en agence le 5, l'agence me compte des frais d'un montant de 38.50€ systématiquement. Je précise que je n'ai jamais eu plus d'une semaine de retard en 4 ans... et que de temps en temps l'agence m'envoi un courrier (simple) de relance sur ces dits frais qui m'en coute 38.50€ de mieux... Tout ceci en courrier simple je le rappel et précise aussi que ce montant n'est pas stipulé sur le bail signé.
L'AGENCE A T ELLE LE DROIT DE ME FACTURER CES FRAIS ?
La note est montée à 230€...
Merci pour votre aide
Nath
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  12:15:58  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par nvp14


L'AGENCE A T ELLE LE DROIT DE ME FACTURER CES FRAIS ?


Non. Frais totalement illégaux. Question récurrente et de nombreux fils sur le problème.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  12:24:18  Voir le profil
faites un courrier en RAR eu propriétaire pour l'informer que vous avez proposé d'effectuer un virement...qui a été refusé

dans le même courrier faites une mise en demeure de ces frais indument imputés en indiquant qu'à defaut du remboursement sous 8 jous vous saisirez la juridiction compétente



un peu de lecture sur les forums d'UI serait instructif dans la connaissance de vos droits et devoirs que vous semblez ne pas bien connaitre.............
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nvp14
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  12:46:43  Voir le profil
Merci mais le problème est qu'ils n'ont jamais voulu me donner les coordonnées du propriétaire qui serait une association ...
De plus depuis 4 ans j'attends mon état des lieux qui n'est que manuscrit...
Vu que sur les quittances il est noté que le loyer est à régler le 5 du mois ne peuvent ils avoir gain de cause ?
Merci !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  21:09:53  Voir le profil
vous avez les coordonnées du propriété sur l'avis de taxe foncière que le mandataire a du vous envoyer pour prouver le montant de la TEOM.......
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nvp14
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  21:39:37  Voir le profil
merci oui effectivement c'est une SCI ...
Je suis allée lire les différents forum mais ne trouve pas où je peux trouver un article qui stipule que l'agence pourrait imputer des frais de retard de paiement de loyer ...
Je souligne que nous n'avons jamais réglé notre loyer après le 15 du mois et qu'il a toujours était payé.
Merci pour votre aide
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 mai 2008 :  00:42:51  Voir le profil
pour la SCI il suffit de demander un extrait K bis au greffe du tribunal de commerce
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 27 mai 2008 :  09:20:07  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Originally posted by nvp14




Je suis allée lire les différents forum mais ne trouve pas où je peux trouver un article qui stipule que l'agence pourrait imputer des frais de retard de paiement de loyer ...





voilà LE sujet où toutes les références sont données
Frais de quittances : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664

de plus la loi de 89 est explicite ... voir ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

je confirme que ces frais sont totallement illégaux.

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nvp14
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 27 mai 2008 :  19:37:23  Voir le profil
Vraiment merci à tous de votre aide je vous tiens informé de la suite des évênements et si vous êtes dans ma région (caen depuis 2004) je vous invite à boire un verre avec le remboursement


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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 27 mai 2008 :  19:40:07  Voir le profil  Voir la page de Joulia
ben ca, c'est gentil tout plein !
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