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Dans une copropriété, Je dispose d’une dépendance comme partie privative, référencée dans mes lots : murs existants (pas de toit (ancien lavoir))
Comment la demande de changement de destination (SHOB en SHON ) est elle considérée en interne dans la copropriété ? (sans considérer pour l'instant le Cos qui serait vu lors de la demande de permis de travaux (38m2)
Quel serait le cas de figure : Les 2 descriptions de cas ci-dessous étant très proches
1)La majorité absolue (article 25) la modification de la répartition des charges collectives entre les copropriétaires suite à un changement d'usage d'une partie privative;
2)L'unanimité
changement du règlement de copropriété en ce qui concerne la destination ou la jouissance d'une partie privative, ou la répartition des charges.
Pouvez-vous préciser ce qu'est cette dépendance : descriptif, lot distinct, inclue dans votre/vos lots ? ..
Une partie privative avec des murs délimite une surface et donc un volume inscrit dans cette surface. En aménageant cette dépendance vous ne créez pas de surface bâtie supplémentaire que celle délimitée par ces murs.
S'agissant d'une dépendance attachée à un lot principal qui serait à destination "habitation", cette dépendance est elle-même 'habitation'. Son aménagement n'implique pas un changement de destination ni même l'application de tantièmes, qui existent déja..(chacun aménage ses parties privatives comme il veut : c'est privatif !)
Toutefois, vous semblez préciser : "que des murs, pas de toiture". Ce que vous envisagez relèverait alors de l'autorisation L.art.25b : "Travaux privatifs modifiant l'aspect extérieur de 'immeuble"
Un local annexe à un lot principal 'habitation' est "habitation", qu'il soit à usage de garage, de remise, de cave ... ou d'hébergement pour canards ....
Pouvez-vous préciser ce qu'est cette dépendance : descriptif, lot distinct, inclue dans votre/vos lots ? ..
Une partie privative avec des murs délimite une surface et donc un volume inscrit dans cette surface. En aménageant cette dépendance vous ne créez pas de surface bâtie supplémentaire que celle délimitée par ces murs.
S'agissant d'une dépendance attachée à un lot principal qui serait à destination "habitation", cette dépendance est elle-même 'habitation'. Son aménagement n'implique pas un changement de destination ni même l'application de tantièmes, qui existent déja..(chacun aménage ses parties privatives comme il veut : c'est privatif !)
Toutefois, vous semblez préciser : "que des murs, pas de toiture". Ce que vous envisagez relèverait alors de l'autorisation L.art.25b : "Travaux privatifs modifiant l'aspect extérieur de 'immeuble"
Merci pour la réponse
cette dépendance qui est effectivement un ancien lavoir, est référencé en tant que lot distinct faisant partie de mes autres lots (habitation, jardin...)et est comptabilisé dans les tantièmes comme une cave, garage...etc et non comme surface habitée
changement de destination et copropriété
Forum fermé
Posté - 26 mai 2008 : 13:11:15
