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Citation :Initialement posté par JB22 De DomEltro "cette obligation pourra-t-elle être omise dans l'application de l'article 49 de la loi (adaptation du RdC avant le 13 décembre 2008)" Absolument pas, L'adaptation des règlements de copropriété ne concerne pas la révision des tantièmes.
Ok pour l'adaptation. Mais l'article 10 dernier alinéa dit "Tout règlement de copropriété publié à partir du 31 décembre 2002 etc...", et l'article 49 "La publication de ces modifications au règlement de copropriété sera effectué au droit fixe" : mais peut-être ne publie-t-on que les articles adaptés et non la totalité du RC ?
A Guymmo J'estime que la réparation des malfaçons coûte autant que ce que risquent de coûter les frais de procédure. Or l'action que nous venons de perdre alors que la loi était 100% pour nous (refus de transmettre les archives), simplement parce que le nouveau syndic a négligé au bout de 10 mois de répondre formellement à l'ancien (il a juste téléphoné), plus l'inaction formelle des deux syndics sur ce dossier de malfaçons, nous montre comme très probable qu'au bout de quelques années de procédure nous aurons gaspillé des fonds en frais de tribunal, indemnisé le responsable des malfaçons parce que nous l'avons trainé au tribunal, et devrons alors réparer les malfaçons à nos frais. C'est une chose d'avoir la loi pour nous. C'en est une autre que le juge la respecte.
Je rigole maintenant quand je lis "le syndic doit" ou "le syndic n'a pas le droit de" : le syndic s'en fiche, il est peu probable qu'il soit trainé en justice (ce ne peut être qu'après avoir été lésé, et non pas simplement après l'infraction), et même alors sa faute ne sera pas considérée comme suffisamment néfaste à celui qui lui demande raison.
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN.
Citation :Initialement posté par DomEltro C'est une chose d'avoir la loi pour nous. C'en est une autre que le juge la respecte.
Pour exiger une adaptation de millièmes la loi est hypocrite, oui.
Mais pour récupérer un dossier d’ancien syndic la justice est efficace : si votre représentant n’envoi pas de LRAR cela ne marche évidemment pas : d’en conclure que la justice en France est mauvais ne me parait pas justifié !
Bonsoir. En somme, vous trouvez normal qu'avec 8 mois de retard et les courriers recommandés AR que j'ai envoyés et qui ont eu une efficacité partielle, il suffit que l'ancien syndic envoie un recommandé AR au nouveau, et que celui-ci ne lui réponde pas, pour que la loi soit bafouée avec raison. Ce que je sais c'est que comme pour l'huissier j'ai eu tort de faire confiance à notre nouveau syndic. J'aurais dû agir dans le mois qui a suivi les deux mois légaux. La seconde conséquence c'est que la loi on peut la transgresser tant que les justiciables ne sont pas réellement lésés, ou alors pas assez pour qu'il soit intéressant pour aux d'ester "en justice". Il m'a fallu un an pour m"en rendre compte. Et mon raisonnement vis-à-vis du syndic devient : sur tel point, a-t-il plus d'intérêt à ne pas respecter la loi ? comment dois-je donc adapter mon attitude ? Merci de rien.
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN.
Millième erronés.
Forum fermé
Posté - 31 mai 2008 : 01:12:43
cela ne marche évidemment pas : d’en conclure que la justice en France est mauvais ne me parait pas justifié !