****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Suite à de forts coups de vent une tôle de zinc de la toiture de notre copropriété s'est retournée (dégât des eaux, déclarations assurances etc...). Un couvreur est intervenu afin d'effectuer une réparation provisoire (étanchéité) et nous a soumis un devis pour refaire la partie endommagée. Selon moi, il n'est pas nécessaire que ce devis soit soumis au vote en AG, s'agissant d'une remise en état définitive. Confirmez vous ? (pour info, pas de prise en charge assureur car les vents n'ont pas excédés 100km/h)
Par ailleurs, lors de l'intervention de réparation, le couvreur a remarqué que le bandeau de plomb qui recouvre le haut des ardoises est endommagé (nous le constatons également lorsqu'il y a du vent car ce dernier se soulève). Il a y donc un risque potentiel non négligeable de prise au vent et d'arrachement des ardoises. Ils nous ont donc communiqué également un devis pour la réfection de ce bandeau. Dans ce cas présent, le CS (dont je suis le président) peut-il s'affranchir d'un vote en AG (vu le risque potentiel) et commander de suite ces travaux auprès du syndic? Que me conseillez vous ?
Vous remerciant par avance, bonne continuation à tous.
françois94 : le CS n'a pas de pouvoir de commander des travaux, le syndic n'a pas également ce pouvoir de décision , SAUF en cas d'urgence (conservation de l'immeuble,..), ce qui est parfaitement votre cas.
L'assemblée est le seul décisonnaire en copropriété, Le CS n'a pas le droit de s'affranchir d'une AG, cela ne rentre pas dans le cadre de sa mission. Le syndic éxécute les décisions de l'AG, le CS contrôle la gestion et la bonne éxécution des résolutions votées à l'AG.
Citation :Selon moi, il n'est pas nécessaire que ce devis soit soumis au vote en AG, s'agissant d'une remise en état définitive. Confirmez vous ? (pour info, pas de prise en charge assureur car les vents n'ont pas excédés 100km/h)
Le fait qu'il s'agisse d'une remise n état, n'a rien à voir avec un vote en AG. Tout travaux doit être soumis aux votes.
Le Syndic a passé un ordre de service à ce couvreur, il peut payer une avance , ET immédiatement convoqué une AG, ou le devis sera présenté aux votes. Une résolution supplémentaire pour le bandeau de plomb peut-être également proposé aux votes. Le syndic pourra ainsi faire les appels de fond.
Le président du CS ne peut pas commander des travaux, il informe le syndic, non présent dans la résidence, des urgences de réparation suite à cette temp^te.
Si les travaux sont effectués, et non soumis aux votes de l'AG, un copropriétaire sera dans son droit de refuser de payer sa quote-part des charges.
Vous avez peut-être voté une résolution ou le syndic peut engager des travaux hors budget voté, avec une somme maximum annuelle définie. Si la réparation est inférieure à cette limite, le syndic pourra se servir de cette résolution, sans convoquer l'AG. La facture sera produite dans le compte de dépenses annuelles, et vérifier par le CS.
Citation :Vous avez peut-être voté une résolution ou le syndic peut engager des travaux hors budget voté, avec une somme maximum annuelle définie.
Une résolution de ce genre est-elle légale?
La résolution qui fixe le montant des marchés, commandes ou contrats à partir duquel la consultation du Conseil syndical est obligatoire ne peut concerner, à ma connaissance , que les travaux de stricte maintenance. Tous les travaux hors budget, y compris les diagnostics, même si leur montant est faible, doivent être soumis à l'AG. L'exception c'est l'urgence, mais "un risque potentiel" ne crée pas l'urgence.
DECRET Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis version consolidée au 25 mai 2008 Article 37
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Travaux préventifs hors AG
Forum fermé
Posté - 28 mai 2008 : 15:58:14
