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Bonjour, J'ai acheté une maison en juillet 2006. Il existait alors une servitude non-officielle, à savoir une canalisation d'eaux usées du fond supérieur, qui traverse tout mon terrain. Lors de la signature de l'acte, le notaire a inclus une "Constitution de servitude". Le propriétaire du fond dominant a signé sur mon acte de vente. Certes je n'aurais jamais du accepter de faire figurer cette servitude qui n'était jusqu'alors pas officielle. Celle-ci n'a donné lieu a aucun dédommagement. J'envisage de faire des travaux, mais cette canalisation rend impossible toutes fondations. Suis-je en droit d'exiger que le voisin se fasse raccorder au tout à l'égout et donc annuler cette servitude ? Dans le cas contraire, je ne peux pas construire qui que ce soit sur cette partie de mon terrain.... (garage) Merci pour vos réponses. Cordialement Marie
vous reste à trouver une modification à vos frais ne portant pas atteinte au fond dominant (déplacement, fondation avec réserve pour passage de canalisation, .....).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Servitude canalisation eaux usées
Forum fermé
Posté - 28 mai 2008 : 18:26:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
