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luc1310
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 28 mai 2008 : 18:27:20
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Bonjour à vous,
Et tout d'abord bravo pour ce site !
Voici mon soucis :
Nous sommes locataires.
En avril nous avons reçu notre facture de loyer avec une ligne supplémentaire : Réparations locatives de 94,95 euro.
Sans justificatif, sans facture concernant ces travaux.
Après plusieurs appels à la société de gestion immobilière AKERYS, je viens enfin d'avoir une réponse, ce 23 mai, concernant ce montant.
Les 94,95 euro concernent un débouchage de canalisation, dont la date n'a pas su m'être communiquée.
Comme la canalisation était bouchée par des lingettes (parait-il), la société AKERYS a divisé le montant de la facture en 2, entre nos voisins et nous, car la canalisation est commune (parait-il également). Peut-être est-ce nos voisins qui avaient demandé cette intervention, mais là aussi, l'agence n'a pas su me renseigner.
Quoiqu'il en soit, je n'ai pas payé ce montant, n'ayant aucun justificatifs écrits, et à présent je reçois des courriers de mise en demeure, et nous en sommes déjà à un montant de 142,95 euro...
Je viens également d'apprendre que la société qui est intervenue pour déboucher la canalisation a un contrat à l'année avec l'agence de location.
De plus, n'ayant eu aucune preuve que c'était bien des lingettes qui bouchaient la canalisation, et non des déchets ou des rats... je ne vois pas pourquoi je devrais payer une intervention, dont je n'ai jamais été averti (ni avant, ni après). La société qui a nettoyé la canalisation a un contrat annuel avec Akerys, donc en stipulant "Lingettes" dans la facture ou le compte-rendu d'intervention, les charges sont d'office dirigées vers le locataires. Car sinon, sans raison véritable mettant en jeu le locataire, j'ai bien lu sur ce forum que les charges pour dégorgement des eaux usées est à la charge des propriétaires.
Enfin, voilà... j'avoue que je suis un peu perdu dans tout ça...
Pourriez-vous me renseigner sur mes droits, notamment sur la non-présentation de pièces justificatives de la part de l'agence de location ?
Merci à vous !
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 05:52:28
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BONJOUR
Ce n'est pas une charge récupérable et le bailleur n'a pas le droit de vous l'imputer:
Cour de Cassation,Chambre civile 3, audience du 3 avril 2007, N° de pourvoi: 06-12937 " qu'en statuant ainsi, alors que que l'annexe au décret 87-713 du 26août 1998, qui fixe de manière limitative la liste des charges récupérables, ne mentionne pas les frais de débouchage des égouts, la cour d'appel a violé le texte susvisé; par ces motifs......casse et annule l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims..." |
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luc1310
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 09:46:49
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Merci beaucoup Vévé pour votre réponse.
J'ai envoyé aujourd'hui un courrier en recommandé avec accusé de réception pour demander à l'agence un justificatif/facture concernant cette intervention.
Une fois que je l'aurai reçu, je vous tiendrai au courant.
Car si, sur la facture, il est stipulé curage ou je ne sais quoi... est-ce que je devrai payer, alors que rien ne prouve que nous soyons responsables de l'obstruction de la canalisation ?
La société qui est intervenue s'est bien passée de sonner à ma porte (je suis quasiment toujours chez moi) pour me montrer leur trouvaille (les lingettes).
Sans justificatif, sans prise de rdv, on peut faire un tout et n'importe quoi...
Merci encore pour votre réponse,
A bientôt,
Luc |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 09:48:31
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| ne pas oublier que la régularisation des charges est annuelle et ne se fait pas à chaque facture.............. |
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luc1310
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 10:07:33
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Vévé, je me permets de vous citer, en reprenant l'une de vos intervention sur le forum :
"Le débouchage (ou dégorgement) des égouts n'est pas une charge récupérable car non prévu au décret 87-713,( sauf si le responsable est identifié de façon indiscutable)."
Justement, sans preuve apportée par la société de débouchage sur l'origine de l'obstruction, comment peuvent-ils dire que c'est nous ou les voisins qui avons bouché les canalisations ?
Sinon, j'ai une autre question :
Quel délai maximum a l'agence pour me présenter un justificatif, une facture, concernant l'intervention ?
Cette intervention a du être faite durant le mois d'Avril ou mars, le montant de la réparation locative est apparue sur la quittance de loyer d'Avril, que nous avons reçu début mai.
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luc1310
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 10:32:51
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Bonjour Nefer,
Effectivement... de toute façon, l'agence AKERYS est dans notre collimateur. Nous avons monté une association dans la résidence en collaboration avec la CLCV, et le dossier qui a été construit contre l'agence est vraiment conséquent. D'ailleurs les propriétaires qui ont acheté sur plan, il y a 8 ans environs, sont tombés des nues quand nous leur avons montré l'état de leur bien.
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:36:19
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BONJOUR
Curage et détartrage sont des opérations d'entretien prévisibles qui font partie des charges récupérables communes et prévues dans le cadre de l'élimination des rejets et souvent par un contrat d'entreprise
Le débouchage est une opération "accidentelle" et reste à charge du bailleur car non prévue dans le décret 87-713, sauf si son auteur est formellement identifié; mais la loi, cependant, ne permet pas d'imputer à la collectivité une dégradation dont l'auteur est inconnu
( loi 89-462 du 06/07/1989, article 4 e )
Seul l'intitulé de la facture de l'entreprise permet de cerner la vérité: curage (et) ou détartrage sont récupérables, débouchage ou dégorgement ne le sont pas !!!
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luc1310
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:20:40
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Merci Vévé pour cette explication !
Il ne me reste donc plus qu'à attendre la facture et voir son intitulé.
Merci encore pour vos réponses,
Luc |
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luc1310
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 11:51:51
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Bonjour à vous,
Je reviens déjà vers vous, car j'ai déjà reçu la facture détaillée de l'intervention de la société qui a débouché la canalisation.
Voici ce qui y est écrit :
Débouchage regard + curage canalisations horzontales des eaux usées et des ea |
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luc1310
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 11:57:16
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Bonjour à vous,
Je reviens déjà vers vous, car j'ai déjà reçu la facture détaillée de l'intervention de la société qui a débouché la canalisation.
La facture date du 20 février 2008.
Voici ce qui y est écrit sur le rapport d'intervention :
"Débouchage regard + curage canalisations horizontales des eaux usées et des eaux vannes.
Suite à notre intervention, nos techniciens nous signalent que le regard était obstrué par une accumulation de lingettes, pour infos il y a 2 villas raccordées sur ce regard"
Et voici ce qui figure sur la facture :
"Débouchage, curage, pompage des regards des eaux usées et des eaux vannes. Curage de la canalisation des eaux usées et des eaux vannes. Travail effectué à l'aide d'un camion hydrocureur. Fourniture d'eau".
Alors... est-ce à moi de payer cette facture ?
Sachant que nous avons dans nos charge un contrat avec cette société pour l'entretien des canalisations.
Merci pour votre réponse,
Luc |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 12:14:28
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BONJOUR
Pour les raisons que j'ai déjà invoquées je dirais que ce n'est pas à votre charge. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 12:32:35
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BONJOUR
Je module ma réponse: normalement le curage est à votre charge, mais pas le débouchage.
Si la facture permet de bien scinder les 2 tâches, vous ne payez que le curage. Si la facture est globale et forfaitaire et ne permet pas de distinguer le récupérable du reste vous ne payez rien en vertu de:
1/ l'article 2.a du décret 87-713
2/ article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur à isoler les déoenses relatives aux seules charges récupérables; à défaut il ne peut rien récupérer
3/ Cassation 3ème chambre civile du 30 octobre 2002, pourvoi 01-10617
" attendu qu'ayant relevé que le contrat d'entretien comportait l'énumération des tâches confiées à l'entreprise, les factures ne permettaient pas de déterminer la part des dépenses récupérables....d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.....REJETTE le pourvoi"
( cass. civ. |
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luc1310
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 12:52:32
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Bonjour vévé !
Merci pour votre réponse rapide !
Effectivement, la facture est globale, l'intervention de débouchage et de curage a été effectuée au moyen d'un hydrocureur :
- Prestation hydrocureur : 45 euro
- Prise charge/déplacement/eaux : 45 euro
En plus, en ce qui concerne le curage, puisque nous avons un contrat annuel avec cette société de nettoyage, le curage doit en faire partie.
Donc, je vais écrire à l'agence qu'elle se rapproche du propriétaire pour régler cette facture.
Nous verrons bien ce qu'il en est.
Je vais mettre dans mon courrier toutes les références que vous avez indiquées, même si, comme moi l'agence ne les comprends pas, au moins ça a le mérite de faire sérieux et de faire peur ! hi hi hi !
Merci sincèrement pour vos réponses !!
J'ai donné l'adresse de ce forum aux habitants de la résidence, vous risquez d'avoir du monde...
Je vous tiens au courant,
Luc
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Edité par - luc1310 le 30 mai 2008 13:09:40 |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 08:59:56
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BONJOUR
Si les textes sont parfois rébarbatifs, l'explication l'est moins!
Le locataire doit payer des charges locatives, ou "récupérables".
Ces charges sont listées dans le décret 87-713.
La loi dit que le bailleur doit distinguer dans ses contrats et factures ce qui est récupérable de ce qui ne l'est pas, et qu'il doit justifier les sommes qu'il impute aux locataires.
S'il envoie une facture où tout est mélangé sans possibilité de scinder le récupérable du reste il ne peut donc pas "justifier" la seule dépense locative.......et le locataire ne peut pas payer la partie qui lui incombe: c'est ce qu'a précisé la cour de cassation à plusieurs reprises.
De toute façon si vous devez payer quelque chose, suivez le conseil de Nefer: attendez la régul.annuelle des charges.
Cordialement |
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luc1310
Nouveau Membre
9 réponses |
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