| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 29 mai 2008 : 14:18:53
|
re bonjour,
mon terrain, non bati, est borde par un chemin communal qui etait ferme depuis peu.
etant donne que la mairie la reouvert pour desservir des terrains qui vont etre construit, cette derniere me dit que pour une question d'alignement (je crois que c'est ca...) je dois leur ceder 1 metre 50
de large sur toute la longueur de mon terrain.
ont ils le droit de me prendre du terrain sans compensation et sans mon accord ?
merci de vos renseignements
cordialement
|
|
Signaler un abus
|
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 15:17:18
|
En vue de l'élargissement, l'aménagement de la voie publique qui dessert ou longe votre parcelle, la commune a le droit de vous "prendre gratuitement" du terrain dans la limite de 10% de sa surface.
Cette cession gratuite apparaitra dans le cadre d'un dépot de PC.
article R332-15 du code urbanisme
Citation :
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 juin 2006, rappelle les conditions dans lesquelles une opération de voirie publique, conforme à l’intérêt général, permet une cession de terrain à titre gratuit.
Ainsi, une commune a la possibilité d’imposer à un propriétaire une cession de terrain à titre gratuit, n’excédant pas 10 % de celui-ci.
Toutefois, cette cession gratuite doit être justifiée par un projet précis d’opération de voirie publique, conforme à l’intérêt général, dans le seul but d’élargir, de redresser ou de créer des voies publiques, et cela conformément aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-6-1 et R. 332.15 du Code de l’urbanisme.
(Conseil d’Etat, 20/06/2006)
|
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 29 mai 2008 15:20:12 |
Signaler un abus  |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 15:36:04
|
merci de votre reponse,
mais le permis de construire n'est pas pour moi, j'ai meme pas fait une demande...
le chemin dessert 2 terrains derriere le mien qui eux ont un permis de construire, et c'est pour eux qu'ils veulent me prendre du terrain...
desole mais je campe un peu...
cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:11:00
|
rien ne leur permet de vous exproprier "comme ça" : demandez leur un titre les autorisant à élargir en s'installant chez vous ?
il faut, puisqu'il ne s'agit pas d'une cession dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme, une DUP puis une expropriation formelle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:26:29
|
et si je leur donne du terrain en echange d'une revision simplifie me permettant de construire a moins de 75 metres de la route ?
desole j'ai maintenant 2 sujets qui se rejoignent....
si je comprends bien la mairie ne peut pas me prendre du terrains comme ca ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:55:41
|
la mairie ne peut pas "prendre du terrain" comme ça... et le deal que vous décrivez est caractéristique d'un détournement de pouvoir !
vous avez fait deux fils... ? maintenez cette distinction dans votre dossier lui même ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:40:54
|
qu'entendez vous par DUP ?
dois je laisser faire sans rien dire ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:46:00
|
DUP : déclaration d'utilité publique... C'est un arrêté préfectoral rendu après enquête publique permettant d'engager des expropriations...
à mon humble avis, ne laissez rien faire tant que vous n'êtes pas certain d'avoir obtenu ce que vous vouliez. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:49:35
|
c'est a dire, vous m'avez conseiller de bien differenciez les deux.
et au pire meme s'ils me prennent du terrain seraient t ils tenu de refaire le mur de cloture a l'identique ?
merci et desole du derangement...
cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:54:34
|
il y a la loi et ce qu'on en fait/
la commune doit savoir qu'un tel élargissement est parfaitement illégal sans compensation financière : il faut le lui dire...
vous pouvez aussi indiquer que vous pouvez céder très légalement cette surface dans le cadre d'une vente amiable ou d'une cession gratuite dans la limite de 10% de la surface de votre unité foncière... mais que vous n'envisagez pas une telle procédure tant que vous ne disposez pas d'un PC purgé du droit des tiers et d'un engagement de la collectivité de réaliser à ses frais une cloture neuve. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:19:12
|
merci de vos reponses, je ferai surement rappel a vous...
je vais suivre vos conseils et voir les evolutions.
encore merci
cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 22:57:33
|
bonsoir,
une question qui me tarode...
si je fais une demande de PC peuvent ils prendre les 10% sans pour cela que le PC soit accorde ou le refuser apres que la cession soit effectuee ?
cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 23:10:53
|
Citation :
Initialement posté par joeBT
bonsoir,
une question qui me tarode...
si je fais une demande de PC peuvent ils prendre les 10% sans pour cela que le PC soit accorde ou le refuser apres que la cession soit effectuee ?
cordialement
Non, il ne pourront exiger la cession gratuite du morceau de terrain que lorsqu'ils vous auront accordé le PC. C'est dans le document vous signifiant que votre PC est accepté que figurera l'obligation de cession gratuite. Pas de PC = Pas de cession gratuite.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
chemin communal
Forum fermé
