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 Sujet  |
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aborig
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 28 juin 2008 : 18:00:00
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est ce qu'une pvr peut etre modifiée par le conseil municipal et, si oui dans quelles conditions ?
le permis d'amenager ( ou construire) n'est il pas le seul et unique evénement générateur d'une PVR ?
ce qui reviendrait à dire que pour modifier une pvr, il faut annuler le permis dans les 3 mois suivant son obtention et en générer un second avec la pvr afférente...
ils veulent nous faire supporter l'eclairage public dans la nouvelle pvr
le contexte est hyper complexe : 2 lots , un en lotissement et l'autre avec acces à la voirie via une servitude avec un endroit commun aux 2 : l'extrémité de la servitude... la mairie ne veut qu'un acces et le geometre en a dessiné 2 : il a determiné que l'on ne peut faire de sortie de lotissement sur la servitude...
la mairie avait accordé lors d'un conseil municipal en mai 2006 un et unique accès à la voirie; d'où le désaccord depuis que le chemin du lotissement a été fait suite au permis d'amenagement accordé le 17/03/2008 pour l'ensemble des 2 lots et... signé par le maire !!!!
la mairie, lors d'un conseil municipal le 27/06/2008 a donné son accord pour 2 accès à condition de modifier la pvr ...
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 18:33:08
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Citation :
Initialement posté par aborig
est ce qu'une pvr peut etre modifiée par le conseil municipal et, si oui dans quelles conditions ?
La PVR s'instaure en deux étapes:
1) Une délibération du Conseil Municipal assujettissant la commune au régime de la PVR.
2) Puis pour chaque voie ou portion de voie à aménager, une délibération fixant le montant de la redevance due au titre de la PVR.
La PVR ainsi instituée est irrévocable, à peine pour la commune de devoir rembourser tous ceux qui se sont déjà acquitté de la PVR.
Il n'est donc pas possible de modifier la PVR.
Citation :
le permis d'amenager ( ou construire) n'est il pas le seul et unique evénement générateur d'une PVR ?
ce qui reviendrait à dire que pour modifier une pvr, il faut annuler le permis dans les 3 mois suivant son obtention et en générer un second avec la pvr afférente...
C'est l'autorisation de construire qui est génératrice de l'exigibilité de la PVR. L'acceptation d'un PA n'entraîne aucune exigibilité de la PVR.
Lorsque le PC est délivré et que la PVR y est mentionnée, cela institue un contrat entre la commune et le pétitionnaire auquel aucun des deux ne peut se soustraire, ni moins en modifier les termes.
Citation :
ils veulent nous faire supporter l'eclairage public dans la nouvelle pvr
Si une PVR ne comprenant pas l'éclairage public a déjà été instaurée sur la voie, ce ajout ultérieur n'est pas possible.
Citation :
le contexte est hyper complexe : 2 lots , un en lotissement et l'autre avec acces à la voirie via une servitude avec un endroit commun aux 2 : l'extrémité de la servitude... la mairie ne veut qu'un acces et le geometre en a dessiné 2 : il a determiné que l'on ne peut faire de sortie de lotissement sur la servitude...
la mairie avait accordé lors d'un conseil municipal en mai 2006 un et unique accès à la voirie; d'où le désaccord depuis que le chemin du lotissement a été fait suite au permis d'amenagement accordé le 17/03/2008 pour l'ensemble des 2 lots et... signé par le maire !!!!
la mairie, lors d'un conseil municipal le 27/06/2008 a donné son accord pour 2 accès à condition de modifier la pvr ...
Là, il faudra un peu nous expliquer car si la sortie ne se fait pas par la servitude, par où va-t-elle se faire? |
Dominique |
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aborig
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 18:45:31
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merci pour votre reponse rapide
la sortie se fait 50m plus loin sur le chemin communal
si j'ai bien compris , il eut fallu 2 pvr ( une par accès) non ?
la pvr initiale concerne le lot enclavé libéré par la servitude - comme ce lot n'a "que" 2 parcelles, pas besoin de permis d'amenagement, l'autorisation prealable suffit
parallelement le second lot de 4 parcelles qui a donc nécessité un permis d'amaenagement accordé le 17/3/2008 et signé par le maire a une sortie 50 m plus loin... c'est cette sortie qui fait probleme...
une pvr specifique est elle necessaire ? peut elle etre fait APRES le permis d'amenagement ?
merci d'avance |
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aborig
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 19:34:35
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last but not least
l'eau, l'electricité et telephone sont TOUS amenés à la pointe quelque soit la parcelle, les 6 sont concernées... la difference reside dans l'accès des vehicules... les 2 parcellesdu premier lot passent par la pointe et les 4 autres passent par le passage situé 50m plus loin...
il y a place pour passer depuis la pointe eau electrcité mais pas les vehicules |
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aborig
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 19:43:04
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la "pointe" est l'extremite d'un terrain faisant 8000 m2. la"pointe" est la seule partie du lot à moins de 100m du precedent poteau d'electricité et d'alimentation d'eau... c'est cette pointe qui a permis les cu et le reste... par contre les vehicules ne peuvent pas passer par la dite pointe qui est large de 3m et est donc insuffisante pour les vehicules -
la pointe touche la servitude en son extremité, les raccordements au reseau sont donc situés à cet endroit pour l'ensemble des 6 parcelles |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 19:49:03
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Citation :
Initialement posté par aborig
merci pour votre reponse rapide
la sortie se fait 50m plus loin sur le chemin communal
si j'ai bien compris , il eut fallu 2 pvr ( une par accès) non ?
La PVR n'a rien à voir avec les accès.
La PVR est une redevance appliquée au m² pour toute partie du terrain située dans une bande de 80m longeant la voie (largeur pouvant être adaptée par la commune dans la fourchette 60 à 100m).
La redevance se calcule en multipliant son montant au m² par le nombre de m² situés dans la bande.
Citation :
la pvr initiale concerne le lot enclavé libéré par la servitude - comme ce lot n'a "que" 2 parcelles, pas besoin de permis d'amenagement, l'autorisation prealable suffit
Oui
Citation :
parallelement le second lot de 4 parcelles qui a donc nécessité un permis d'amaenagement accordé le 17/3/2008 et signé par le maire a une sortie 50 m plus loin... c'est cette sortie qui fait probleme...
une pvr specifique est elle necessaire ?
Même réponse que précédement, il n'existe pas de PVR spécifique, le mode de calcul est imposé par la loi.
Renseignez vous pour connaître la largeur de la bande sur laquelle la PVR s'applique, car il se pourrait qu'une grande partie des terrains y échappe.
Citation :
peut elle etre fait APRES le permis d'amenagement ?
La loi ne la prévoit pas avant que le PC soit délivré.
Citation :
merci d'avance
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Dominique |
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aborig
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 20:18:47
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conclusion : comme une PVR a deja été faite, elle fait loi pour les parcelles comprises dans le perimetre de 80m autour de la pointe et n'est pas modifiable ?
(la pointe est la partie extreme de la partie du chemin communal concerné par la pvr) |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 20:30:41
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Citation :
Initialement posté par aborig
conclusion : comme une PVR a deja été faite, elle fait loi pour les parcelles comprises dans le perimetre de 80m autour de la pointe et n'est pas modifiable ?
(la pointe est la partie extreme de la partie du chemin communal concerné par la pvr)
La PVR est un contrat par lequel vous vous engagez à participer à l'amménagement de la voie, en l'échange de quoi la commune vous délivre un PC. Cochon qui s'en dédit!
La montant de la PVR résultant d'une division entre le montant des travaux de voirie et le nombre de m² assujetti, la commune ne peut rien changer à l'engagement qu'elle a pris individuellement et collectivement avec les propriétaires.
PS: Si vous pouviez nous faire un petit plan des lieux, ça aiderait. |
Dominique |
Edité par - larocaille le 28 juin 2008 20:32:51 |
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modification de pvr
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