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Dans un lotissement mon voisin à fait sa descente de garage en limite de nos deux propriétés.Pour cela il a réalisé un mur de soutènement long de 8.50 mètre.Au début la hauteur est moindre mais rapidement elle augmente pour terminer à environ 1m 1m10.Ainsi je me retrouve avec un véritable petit précipice le long de mon terrain.Craignant pour la sécurité des enfants je lui ai demandé de mettre un grillage de protection pour éviter les chutes mais deux ans plus tard rien n'est fait.Y a -t-il une norme de protection dans de tels cas?A partir de quelle hauteur est-il obligé de protéger contre les risques éventuels de sa construction?Merci a celui qui pourra m'éclairer.Pour brosser un peu mieux le portrait du voisin,sachez qu'il a aussi construit un muret de 85 cm en limite de propriété,chez lui et exhaussé la terre.Il ne veut ni enduire le muret en béton coffré, ni mettre un pare vue et il a même fondé chez moi!!!!Pour ce qui est de cet exhaussement j'ai trouvé bien des réponses à mes questions sur le forum.Par contre pour la descente de garage j'ai besoins de votre aide. Ensuite je vais de nouveau parlementer avec lui pour tenter une ultime négociation.
En cas de chute d'un enfant du haut du mur de soutènement, la responsabilité du voisin serait engagée du fait qu'il a rendu les lieux plus dangereux qu'ils n'étaient à l'origine. Cela ne suffit cependant pas pour l'obliger à clore.
Pour obliger votre voisin à clore, le mieux c'est de lui imposer de participer à l'édification d'un mur de clôture comme le prévoit l'article 663 du Code Civil. Si le POS/PLU de votre commune ne réglemente pas les clôtures, vous envisagerez de construire un mur de 2,60m de haut (3,20m en ville), cette hauteur étant le minimum prévu par la loi. Votre voisin devra supporter la moitié du prix du mur. Faites faire un devis pour qu'il sache combien il va lui en coûter.
Le marché est donc le suivant: Soit il fixe quelques piquets et du grillage sur son mur de soutènement, soit c'est vous qui entreprenez de clore comme indiqué ci-dessus.
bonjour, Merci pour votre réponse rapide.J'ai encore une petite question quant à la hauteur de l'exhaussement du voisin.Il a donc surélevé son terrain de 75 à 85 cm (cela dépend de l'endroit ou l'on prend la mesure car il y a une legere pente )Est-ce suffisant pour que l'article 678 sur l'agravation de la vue s'applique? Merci
bonjour, Merci pour votre réponse rapide.J'ai encore une petite question quant à la hauteur de l'exhaussement du voisin.Il a donc surélevé son terrain de 75 à 85 cm (cela dépend de l'endroit ou l'on prend la mesure car il y a une legere pente )Est-ce suffisant pour que l'article 678 sur l'agravation de la vue s'applique? Merci
Oui. Si votre voisin remblaie son terrain à moins de 1,90m de la limite séparative il doit impérativement poser un pare-vue d'une hauteur de 1,90m. Si il ne peut pas le faire (contraire au PLU par exemple) il n'a pas le droit de remblayer.
re bonjour, Je sais que ma précédente question avait un fond déjà vu ,mais j'avais un doute sur les dimensions citées.Merci d'avoir pris le temps de me répondre même si cette question vous a déjà été posée mainte fois. Cordialement
descente de garage du voisin dangereuse
Forum fermé
Posté - 28 juin 2008 : 17:36:47
