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Bonjour, Je n'y connais rien en urbanisme et je suis perdue... J'ai déposé le 25 avril une déclaration préalable pour modification de façade (bardage en bois sur un vieux crepi). J'avais pris préalablement RDV avec l'architecte de la ville pour être sûre de ne rien oublier dans le dossier. Et je viens de recevoir hier une lettre recommandée de la mairie me réclamant de nouvelles pièces, notamment "un document graphique faisant apparaitre l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet de travaux" (art R.431.37 du code d el'urbnisme). Je ne sais pas du tout ce que ça veut dire en clair. Qu'est ce que c'est exactement? Pensez-vous que je peux le faire moi-même? Mille mercis poour votre aide. Frédérique
vous avez une preuve de dépot du 25 avril ? vous avez reçu la demande de complément le 28 mai ?
est-ce bien le cas ? vous êtes titulaire d'une autorisation tacite car l'administration est restée silencieuse pendant un mois.
renvoyez en LRAR la demande en indiquant que la demande de complément est trop tardive et que vous disposez d'une autorisation tacite !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Malheureusement, non. Mon mari a jeté l'enveloppe et impossible de la retrouver! C'est vraiment si compliqué ce document graphique? Vous m'inquiétez!! Cordialement, Frédérique
non, ça n'est pas compliqué : faites une photo de l'avant et avec un éditeur d'image sur votre micro, créez un montage de l'après !!!
mais si vous craignez un refus, ... mieux vaut prendre la branche de l'accord de tacite...
cordialement Emmanuel Wormser
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décaration préalable pour bardage extérieur
Forum fermé
Posté - 29 mai 2008 : 15:51:19
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
