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 Sujet  |
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fulgur
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 mai 2008 : 19:06:40
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Bonsoir
Le syndic de la copropriété mitoyenne à la mienne, viens de nous assigner pour faire nettoyer le toit de cette copropriété sali par le floraison de notre acacia.
Cet acacia existe depuis plus de trente ans et était déja existant lors de la division de la propriété existante alors, division qui a permis la construction de cette nouvelle copropriété.
Cet accacia est à l'aplomb du mur mitoyen et ce depuis le début.
Dans quelle mesure dois-je répondre à cette injonction
Merci
Daniel
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:42:50
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cela est laissé à l'appréciation souveraine du juge.
je n'ai trouvé dans les bases que 2 décisions, qui ne vous osnt pas manifestement défavorables puisque la chiute de feuille ,n'est pas retenue comme trouble excessif de voisinage :
Cour d'appel de Toulouse, du 19 novembre 2001, 2000/04502, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 76-11.466, Publié au bulletin
vous risquez en revanche de devoir couper les branches dépassant sur la copro voisine : ce droit là est imprescriptible ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fulgur
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 18:32:54
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Merci pour cette réponse rapide
Nous allons donc faire élaguer notre acccacia voir le couper....
Autre question si ce n'est pas abuser.
Un pignon complet de la copropriété voisine qui sert aussi de délimitation de propriété comporte deux fenêtres dont l'une à hauteur d'homme et l'autre à l'étage. Ces deux fenêtre semblent être celles des salles de bains des appartements de cette copro.
Elle donnent donc plus que directement sur notre jardin. Es-ce normal. N'y a t-il pas là trouble anormal de voisinage?
Merci encore
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 18:37:21
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Citation :
Initialement posté par fulgur
Merci pour cette réponse rapide
Nous allons donc faire élaguer notre acccacia voir le couper....
je vous indique précisément que ce n'est pas sans doute pas nécessaire pour la partie qui ne dépasse pas chez le voisin.Citation :
Autre question si ce n'est pas abuser.
Un pignon complet de la copropriété voisine qui sert aussi de délimitation de propriété comporte deux fenêtres dont l'une à hauteur d'homme et l'autre à l'étage. Ces deux fenêtre semblent être celles des salles de bains des appartements de cette copro.
Elle donnent donc plus que directement sur notre jardin. Es-ce normal. N'y a t-il pas là trouble anormal de voisinage?
Merci encore
pas un trouble du voisinage, mais une violation caractérisée des dispositions de l'article 678 du code civil si les fenêtres peuvent s'ouvrir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 19:19:10
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Citation :
Initialement posté par fulgur
...lors de la division de la propriété existante alors, division qui a permis la construction de cette nouvelle copropriété.
...
Il semble y avoir "destination du père de famille": articles 692 & 693 du code civil.
Si ces fenêtres étaient bien là au moment de la division, elles sont bien légales... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 19:36:43
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| exact : je n'avais pas lu l'article 672 jusqu'au bout !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fulgur
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:49:13
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OK pour l'accacia, nous allons voir avec le spécialiste
Fenêtres : genèse
Le terrain à été divisé en deux parties. Sur la première notre propriété. Sur la deuxième vide de toutes constructions, il a été bati cette propriété avec ces deux fenêtres donnant sur notre jardin.
Elle sont concécutives de la construction. Elles ne s'ouvrent pas apparement.Elles ont par contre un rebord qui dépase de 5 cm sur mon terrain.
Cela conforte-t-il vos impressions?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 11:02:34
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je ne comprends pas ce que vous prévoyez pour l'accacia.
si l'immeuble voisin est postérieur à la division du fonds et que les fenêtres ont moins de 30 ans, elles sont irrégulières, sauf si leur propriétaire démontre que ne s'ouvrant pas et situées en hauteur et dotées de verres maillés ou opacifiés, elles ne permettent pas la vue chez vous.
le rebord de fenêtre forme un empiètement dont vous pouvez demander démolition. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fulgur
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 11:00:43
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Merci encore
L'accacia sera élagué en limite de propriété
Les fenêtres ont été construite après la division en même temps que la copropriété issue de cette division, il y a moins de 3O ans
Les fenêtres ne s'ouvrent pas, mais malgrès le verre dépoli nous arrivons à voir au travers. Une fenêtre est à 1,20 m du sol l'autre est à l'aplomb dans l'appartement du dessus.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 11:50:38
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| Lorsque vous dites que la copro vient de vous assigner, s'agit-il d'une procédure au tribunal ou vous ont-ils juste envoyé une lettre recommandée de mise en demeure? |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 11:52:52
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les dispositions de l'article 672 ne rendent même pas obligatoire l'élagage en limite de l'accacia planté avant division.
pour les fenetres, il est possible qu'en première instance le juge décide de ne pas les fermer... estimant que leurs caractéristiques leur retire tout capacité à créer une vue. vous n'obtiendriez alors leur fermeture qu'après appel voire en cassation.
mais la décision de première instance ne sera pas un échec pour vous car cela inscrira dans le marbre le fait que vous pouvez librement construire devant sans respecter quelque règle de distance que ce soit.
pour le rebord, la démolition peut être exigée, mais est-ce utile ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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