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Ouais
Contributeur senior

74 réponses

Posté - 07 juin 2008 :  08:53:11  Voir le profil
Hello,

Je réfléchis pour mettre une clôture et il y a un point que je n'arrive pas à comprendre.
Pour les clôture arborée (haie de thuyas par exemple), il y a bien un article (671 CC) qui limite leur hauteur.
Mais dans le cas d'une clôture grillagée ou maçonnée, quelle est la règle (si rien dans le POS) ?

Merci,

Ouais
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 juin 2008 :  08:56:02  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
alors c'est libre

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Ouais
Contributeur senior

74 réponses

Posté - 07 juin 2008 :  09:12:47  Voir le profil
Merci Emmanuel,

Mais alors - pour satisfaire ma curiosité, pourquoi une différence si c'est végétal ou non ?

Ouais
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 07 juin 2008 :  10:19:16  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Ouais

Merci Emmanuel,

Mais alors - pour satisfaire ma curiosité, pourquoi une différence si c'est végétal ou non ?

Ouais



C'est une curiosité de la loi elle-même car:
- Mur mitoyen = pas de limite
- Haie mitoyenne = pas de limite
- Mur en limite séparative = pas de limite
- Haie en limite séparative = limites CC 671

Dominique
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