Citation :

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avis
Administration : ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DDE des Pyrénées-Atlantiques)
Référence : 20071623
Séance du : 19/04/2007


Madame B. (association de défense des intérêts des citoyens d'Idron) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2007, à la suite du refus opposé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DDE des Pyrénées-Atlantiques) à sa demande de copie des documents établis antérieurement à l'ouverture de la procédure d'enquête publique relative au projet de Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune d'Idron.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les documents établis préalablement à l'ouverture de l'enquête publique relative au plan de prévention des risques d'inondations sur la commune d'Idron doivent ainsi être regardés comme entrant dans le champ d'application de ces dispositions (cf. CADA, 28 septembre 2006, n° 20064017).

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L.124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. CADA, 24 novembre 2005, n°20054612 et 16 mars 2006, n°20060930).

Il en résulte, en l'espèce, que les documents demandés, dès lors qu'ils sont achevés, sont immédiatement communicables au demandeur, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'ils s'inscrivent dans un processus de décision en cours et qu'ils présentent, à ce titre, un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise.

Sont considérés comme inachevés les notes, plans, ébauches précédant l'élaboration d'un document complet et cohérent (cf., s'agissant d'une feuille d'instruction manuscrite rédigée par un agent à l'attention de l'autorité qui doit statuer sur la réclamation d'un contribuable, CE 26 avril 1993, ministre du Budget c/ SARL " Le Charles ", Rec. p. 137).

Au vu des éléments en sa possession, la commission considère que les documents sollicités, eu égard à leur objet, ne se rattachent pas à la catégorie des documents inachevés. La commission relève, notamment, que ces documents ne sauraient, dès lors qu'ils constituent des documents cohérents, être regardés comme de simples ébauches ou brouillons. Ils sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission émet, en conséquence, un avis favorable.

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Emmanuel WORMSER Modérateur 14026 réponses
Posté - 05 juin 2008 : 18:42:39


faites confirmer tout ça par écrit ou par huissier... non mais !

vous pouvez aussi demander copie intégrale du dossier, à vos frais.

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Code de l'environnement

Version consolidée au 25 mai 2008

Partie législative

Livre Ier : Dispositions communes

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnementArticle L123-8

Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et à leurs frais.

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Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement.
Article L141-1

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 148 JORF 24 février 2005

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".

Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.

Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article L141-2

Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

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Le lendemain, 1/2 heure après l'ouverture affichée, la porte de la salle est close, personne ne s'intéresse à moi...je rentre : pas de dossier!

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Le dossier ne contient rien des 3 réunions publiques, sauf leur date.Et rien non plus du registre mis à disposition dans leur suite...

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Le projet est resté en l'état de sa "présentation" aux administrés "pour concertation"

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Communication au public des documents existants

l'obligation pour le maître d'ouvrage de communiquer au public les documents existants que le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne information du public"
Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 161587


lecture du mercredi 8 juillet 1998

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Mise à disposition du public des courriers reçus pendant l’enquête publique.

Code de l’environnement

Article R123-17

Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14.

Décret n° 85-453 du 23 avril 1985
Article 15
Observations du public

Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête; elles y sont tenues à la disposition du public.
En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.


Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 03BX00154

lecture du jeudi 6 septembre 2007

COMMUNE DE LA POSSESSION

Considérant que, pour annuler la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LA POSSESSION en date du 18 février 2002 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune…

…en deuxième lieu sur l'absence de mise à disposition du public des observations adressées par correspondance au commissaire enquêteur…


TA Grenoble
26 avril 2007
FRAPNA commune Lans en Vercors

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du commissaire enquêteur, que cinq courriers qui lui ont été adressés n’ont pas été mis à la disposition du public, contrairement aux dispositions précitées ; que par suite, les requérants sont fondés à soutenir que, pour ce motif également, la délibération attaquée est entachée d’illégalité….

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