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 Sujet  |
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lechatbleu
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 05 juin 2008 : 10:54:19
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Bonjour,
J'aimerais savoir si un bornage (judiciaire ou non) est considéré comme fiable à 100 % ou si, comme pour toute prise de mesure, un % de marge d'erreur est toléré par la loi ?
Et si oui, quel est ce pourcentage SVP ?
Merci d'avance de votre éclairage.
Cordialement.
**modération**
déplacement vers forum adéquat
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2008 10:56:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:57:05
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0.
si les bornes existent, on trace maintenant au laser la ligne et ce qui dépasse est un empiètement susceptible de démolition. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lechatbleu
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 11:13:34
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Merci de votre réponse rapide.
Si les bornes ne sont pas visibles, comment prouver les limites ?
Et savez-vous comment se présente un rapport de bornage ?
C'est un plan avec des mesures dans tous les sens ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 11:17:21
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| allez consulter le votre au registre des hypothèques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 21:07:28
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Je fais un petit complément de réponse car le sujet est intéressant dans le sens où la publication aux hypothèques du bornage n'a pas été (à ma connaissance) évoquée sur ce forum. Je vais essayer de résumer.
Le bornage est un acte technique visant à établir les limites de propriété. Il faut bien distinguer le travail technique (les mesures) effectué par le géomètre et son travail de conciliation en vue de la reconnaissance des limites mesurées par ceux qui sont concernés.
C'est la reconnaissance mutuelle des limites qui peut faire l'objet d'un acte authentique et donc d'un enregistrement aux hypothèques, le métrage constituant l'accessoire de la reconnaissance.
La première conséquence de ces considérations, c'est que seuls les bornages contradictoires ou judiciaires sont susceptibles d'une publication aux hypothèques.
Il est assez rare que les bornages contradictoires ou judiciaires soient publiés aux hypothèques. Ceci est du au coût de la publication qui n'est pas négligeable.
La publication nécessite que le bornage devienne un acte authentique, ce qui n'est pas naturellement le cas. En effet, même si le rapport de bornage est signé par les ayant droits, le géomètre n'a pas qualité à authentifier le document. Pour authentifier, il faut faire appel à un notaire qui convoquera les parties pour recueillir leur assentiment.
Il s'en suit un surcoût de l'ordre de 300€ qui généralement décourrage les propriétaires de s'engager dans ce processus d'authentification.
Vous avez donc une chance infime de trouver un PV de bornage de votre propriété à la conservation des hypothèques...
Signalons tout de même qu'il existe une procédure qualifiée de "réquisition" par laquelle le géomètre va directement saisir la conservation des hypothèques sans passer par un notaire.
Cette procédure est très peu utilisée par les géomètres et en tout cas pas dans un contexte paisible.
Il faut donc mieux envisager une authentification par un notaire.
La grosse question, c'est de savoir si le jeu en vaut la chandelle.
Et sur ce point, la réponse est incontestablement OUI.
Conserver un acte de bornage aux hypothèques confère à cet acte un caractère définitif et incontestable. Ainsi, lorsqu'un bornage est enregistré aux hypothèques, toute demande de bornage judiciaire est vouée à l'échec, au même titre que toute contestation du même type.
Bref, le bornage enregistré aux hypothèques c'est indestructible.
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Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 21:22:43
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les hypothèques conservent-elles les plans?
on m'a souvent répondu "non" quand je les demandais... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 21:27:42
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| Pour un bornage, il y a conservation des plans de bornage car ils constituent l'accessoire de l'acte (ce sur quoi les parties se sont engagées). |
Dominique |
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 22:55:58
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Bonjour, cette question sur le bornage m'interpelle, ayant un problème en cours, dont j'ai parlé dans une autre rubrique.
Le bornage est établit par procès verbal amiable entre le propriétaire et les voisins, pour déterminer les limites séparatives.
Mais comment, et à partir de quel document le géomètre établit les limites séparatives entre le domaine privé et le domaine public ?
Merci de votre réponse. Bien cordialement. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 10:28:40
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Citation :
Initialement posté par jwf
Bonjour, cette question sur le bornage m'interpelle, ayant un problème en cours, dont j'ai parlé dans une autre rubrique.
Le bornage est établit par procès verbal amiable entre le propriétaire et les voisins, pour déterminer les limites séparatives.
Mais comment, et à partir de quel document le géomètre établit les limites séparatives entre le domaine privé et le domaine public ?
Merci de votre réponse. Bien cordialement.
La limte entre la propriété privée à délimiter et le domaine public est établie au regard des documents de voirie fournis par la commune. Généralement ce sont les documents du cadastre qui sont utilisés. En l'absence de document précis, le géomètre positionnera la limite en prolongement de celles des propriétés voisines afin d'assurer une continuité de largeur de la voie.
Mais tout ceci n'est pas toujours simple, et j'ai récement évoqué le cas d'une commune dont le trottoir d'un rond-point empiétait sur une propriété privée, avec des conséquences désastreuses pour tranquilité de la commune. |
Dominique |
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 12:11:45
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Bonjour, merci. J'ai fait borner mon terrain par un géomètre expert, les procès verbaux amiables avec les voisins ont été signés.
Titre de propriété, cadastre, la mairie n'avait rien de particulier et a dit au géomètre que l'alignement était celui de la voirie.
Une division de parcelle a été faite en 2 lots, enregistrée au impôts, des certificats d'urbanisme ont été délivrés.
Le lot 1 a été vendu. Sauf qu'à partir de l'angle du lot1 et du lot2 une canalisation d'égoût a été découverte appartenant à la mairie,
(pas de titre, pas de servitude public)...
En litige avec la mairie sur ce problème, il refuse de déplacer et de m'indemniser pour l'instant ! ils contestent les limites de l'alignement, et nomme un géomètre expert pour refaire les plans ?
Quand pensez vous ? Cela ne me semble pas banale comme idée ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 12:47:43
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**modération**
jwf,
ne diluez pas le sujet.
votre question est traitée dans un autre fil que Dominique et Mout sauront parfaitement retrouver à cette adresse
merci |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2008 12:49:12 |
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 19:32:52
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Désolée, telle n'était pas mon attention de "diluer" le sujet.
En parcourant le site, je suis tombée sur le sujet "bornage". En lisant le post, je me suis alors questionnée sur la validité de mon bornage. J'ai donc posé ma question dans cette rubrique, plutôt que celle de "canalisation d'égoût".
La bêtise peut parfois être mal interprétée.Bien cordialement. |
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Quelle marge d'erreur tolérée pour un bornage ?
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