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Je possède un lot sur un terrain privatif de 2000 m2 (maison de 82 m2 et garage de 35 m2) dans une copropriété horizontale de 6 lots.
Au niveau de la surface totale du terrain, 1500 m2 sont en zone boisée (ou verte, ou autre)... Le garage est attenant à la maison.
Vu le manque de surface, je souhaiterai aménager mon garage en surface habitable mais je suis presque sûr que le COS de la parcelle est déjà utilisé en totalité. En conséquence, je n'ai pas trop la possibilité de transformer 35 m2 du garage (SHOB actuellement) en 35 m2 de surface habitable (SHON).
Ceci implique à mon avis un refus de la mairie...
J'ai lu que "des architectes conseils" pouvaient proposer des choses pour obtenir une autorisation de la mairie en cas de manque de SHON.
1/ Quelles solutions peut être proposées par un architecte conseil ? 2/ La mairie peut-elle proposer un rachat du SHON manquant ? 3/ Quels risques "rationnels" en cas d'aménagement du garage sans une autorisation de la mairie si cette dernière refuse ma demande ?
1-Les architectes conseils assurent une mission de conseil et de renseignement dans tout domaine qui a trait à l'acte de bâtir, rénover ou agrandir. Ils n'ont bien sur aucun pouvoir de contournement de la règlementation.
2-La mairie peut prévoir dans le PLU une participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols.
3-Si l'infraction est constatée dans les trois ans, l'administration pourra vous imposer une remise en état ou une amende...
Vincent, le 2°) a disparu avec SRU... (voir L332-1 abrogé...)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Aménagement garage
Forum fermé
Posté - 29 mai 2008 : 19:29:25
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