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 Sujet  |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 22 oct. 2003 : 15:54:13
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Bonjours,
J'ai assigné les propriétaires de mon logement au tribunal d'instance pour les raisons suivantes :
- Entrée dans les lieux avec 12 jours de retard.
- Appartement non vidé des biens de l'ancien locataire
Dans cette déclaration j'avai aussi rajouté une injonction de faire pour le rétablissemnt de l'eau coupé durant une semaine en plein mois d'août alors que ma femme était enceinte de 8 mois.
Cette injoction a été rejetée pour le motif : "rejet pas de justificatifs produits"
A ce jour, j'ai réussi à pousser les propriétaires à la faute.
En effet, ils ont décidés de prendre un avocat qui s'est retourné contre l'agence immobilière car pour ma part j'ai toujours adressé mes courriers directement aux propriétaires sans passer par l'agence.
L'agence s'est fachée avec eux et j'ai reçu ce matin le quatrième double des clés de l'appartement.
J'était certains que l'agence nous avait fait visiter l'appartement sans l'accord de l'ancien locataire car ils étaient un peu stressés.
Est-ce que je peux utiliser ce retour de clés (dont je ne connaissais pas l'existence) pour en rajouter dans le dossier ?
Est-ce que je peux rajouter le rejet de l'injonction de faire également ?
Ou bien est-ce hors sujet et préférable de s'en tenir à l'éssentiel soit le retard d'entrée ?
Merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 24 oct. 2003 : 22:56:35
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Je pense que rajouter dans le dossier l'injonction de faire qui a été retoquée ne serait pas nécessairement très adroit. Quant à l'évocation du nouveau double de clés, je ne vois pas bien ce qu'elle apporterait. A mon avis, tenez vous en à vos deux motifs, retard d'entrée et encombrement.
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 oct. 2003 : 11:37:03
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Dès lors que l'eau a été rétablie, l'injonction de faire n'a plus d'objet. En effet vous ne pouviez demander que le rétablisssment du service. C'était bien une requête indépendante de la demande par déclaration au greffe ?
Théoriquement vous pouvez demander des dommages et intérets pour le préjudice subi de ce fait, si vous détenez les preuves de l'interruption du service et de sa durée (par exemple un avis de coupure affiché dans l'immeuble pour défaut de paiement). Pour la durée vous pouvez dans un tel cas demander une attestation au concessionnaire.
Pour le reste : vous pouvez vous présenter seul mais avec un dossier en ordre et tous les justificatifs concernant vos demande.
Pour ce qui est de l'agence : si elle était chargée seulement de louer, son rôle était terminé après signature du bail. Sa responsabilité peut toutefois être engagée pour location d'un logement qui n'était pas "libre d'occupation", puisque le mobilier de l'ancien occupant s'y trouvait encore.
Elle peut aussi être chargée de la gestion, notamment de la perception des loyers. Dans ce cas vous deviez en être averti par mention sur le bail ou autre moyen. Dans ce cas c'est bien à l'agence, agissant alors comme administrateur de biens que vous devez adresser vos réclamations. Si vous les adressez au propriétaire, le retard de traitement vous est imputable.
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 27 oct. 2003 : 16:33:47
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Merci pour vos réponses,
Je vais donc m'en tenir à l'éssentiel e dénonçant le retard de 12 jours et l'encombrement.
Par contre les propriétaires se défendent en rejetant la faute sur l'agence !
Moi j'ai assigné les propriétaires en les considérant responsables,
Est -ce que l'avocat peut rejeter la procédure en disant que j'aurai dû assigner l'agence ?
merci
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 27 oct. 2003 : 17:23:40
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Non, au contraire, vous avez bien fait d'attaquer le propriétaire. Si son agence n'exerce pas correctement son mandat, c'est son affaire exclusivement. Il est responsable envers vous et vous doit réparation du préjudice subi. Il pourra exercer ensuite un recours contre l'agence pour le préjudice consistant en la réparation du préjudice dont il est responsable envers vous.
Cordialement
P.F. Barde |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 28 oct. 2003 : 10:32:35
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Merci pour vos réponses.
Nous sommes convoqués le 25 Nov.
pourriez vous me dire les étapes d'une procédure.
Délai, nombre de convocation....
Merci
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 09:50:37
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SVP j'ai rendez vous au TI le 25 et j'aurai voulu savoir quelles pieces je dois apporter ?
Est -ce que je dois faire une lettre explicative de la situation en précisant un montant pour les dommages et interêts ?
Merci pour vos réponses
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Ppatrice
Nouveau Membre
8 réponses |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 12:05:50
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Sur les conclusions de l'avocat des défendeurs, que je considère comme accusation et non pas comme défense.
Je voudrai répondre sans m'égarer et si possible avec des réferences et textes juridiques à l'appui:
Peut-on répondre par des questions ou bien est-ce une mauvaise technique ?
Merci de vos avis :
"Le 07 août 2003, une fuite d'eau est apparue en provenance du conduit de la cuisine, suite à l'utilisation intermitente d'appareils ménagers, cette fuite cessant lors de son absence"
"Mx le gardien s'est présenté à l'appartement, mais l'accés lui a été refusé"
"Le syndic s'est vu refuser également l'accés suivant les dires du locataire, que la fuite n'y avait pas son origine et que sans décision de justice on ne pouvait entrer dans son appartement et cela malgré le réglement de copropriété"
Ma réponse:
- La légère fuite étant au sous-sol niveau -1,et n'ayant jamais eu de fuite chez moi et de plus étant resté 8 jours début aôut en plien semaine caniculaire sans eau froide alors que ma femme était enceinte de 8 mois, il était compréhensible que je refuse l'accés à quiconque.
L'accusation d'usage intermittent d'appareils ménagers est non fondé.
Je précise que suite à mon courrier adressé au syndic et au proriétaire dans lesquels je les soupçonne de vouloir faire marcher les assurances des locataires plutôts que les leurs,la fuite s'est miraculeusement arrêtée et cela a été confirmé par le syndic.
Par conséquent, je considère que nous avons subi un préjudice physique par le manque d'eau mais aussi moral suite aux harcellements répétés de vouloir absolument rentrer chez nous, alors qu'il n'y a pas de fuite sinon le locataire du 1er étage aurait fait un constat pour dégat des eaux ?
Maintenant que l'intéruption d'eau est constatée, je me réserve également le droit d'engager une nouvelle procédure.
"AOUT...vanne dans la cave forcéé, intervention des pompiers..porte donnant l'accés à l'arrivée d'eau forcée...remplacement de la vanne d'eau froide détériorée...Dépôt d'une main courante de la part du gardien pour menace physique et insultes.
Septembre encore vanne détériorée...dépôt de plainte contre X...
Ma réponse:
Ces commentaires peuvent étres interprétes comme des accusations mais ne sont pas fondées, donc irrecevables.
"Le locataire doit obligatoirement et exclusivement s'adresser au mandataire du bailleur. Les propriétaires ont reçus 6 LRAR ainsi que de nombreuses conversation télphoniques, qu'ils sont agés de 81 et 75 ans... possédant une carte d'invalidité de 80% ...souffrant d'arthrose..
Selon l'art 222-32-2 et 1382 relatif au harcellement moral..
Une indemnisation en préjudice d'un montant de 1295 Euros est demandée..."
Ma réponse :
Les lettres LRAR envoyée sont courtoises et précisent le recours de la justice qu'en cas ultime d'où le nombre de courriers et les délais appartis aux propriétaires pour régler les litiges.
De plus, n'ayant jamais rencontré ceux ci, je ne pouvais pas connaître leur état de santé.
Je considère l'accusation d'harcellement comme bien exagérée et surtout abusive.
"Les propriétaires demandent que soit ordonné ..de les laisser pénetrer dans l'appartement afin de constater que les biens par destination n'ont pas été détruits et qu'aucune détérioration n'a été produite, cela suite aux manaces de Mx.."
Ma réponse:
Ce désir obsétionnelle de vouloir rentrer chez nous est absurde compte tenu du fait que nous avons refait l'appartement à neuf (ci-joint factures pour un montant de 6300 Euros) sans construction mais uniquement la rénovation des murs et plafonds.
Cela constitue encore un motif de harcellement car ma femme ayant été hospitalisée avec complications suite à l'accouchement, nous ne désirons pas reçevoir les propriétaires chez nous.
Pour le retard d'entrée, les propriétaires se déchargent sur l'agence.
Dire et juger recevable la demande reconventionnelle.
Art 700 et 696
Condamner le locataire à payer la somme de 765 Euros
Dire et juger irrecevable la demande du locataire comme non fondée, ou comme mal dirigée.
En conséquence de débouter purement et simplement l'ensemble de ses prétentions.
Art 1382, 1992, 1993 et 696 et 700
Ordonner la condamanation ...paiement 1295 Euros au titre de réparation du préjudice subi par le propriétaire.
Merci pour vos réponses qui me seront précieuses car je compte me défendre sans avocat.
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 12:32:16
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Dernière question:
Est-ce que je dois transmettre mes conclusions à la partie adverse avant l'audience ?
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 12:40:28
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Bonjour,
Pour respecter le principe du contradictoire et pour éviter ainsi que votre adversaire demande un report, pour étudier vos pièces...
LBH |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 12:43:39
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Ok donc je l'enverrai en LRAR
Merci
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 16:21:28
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On dit souvent que la meilleure défense c'est l'attaque. Vous attaquez vos bailleurs, leur avocat répond en contre-attaquant. Et comme il est avocat, il sait trouver tous les motifs juridiques susceptibles de vous mettre dans votre tort. A vous de répondre en démontrant que ces arguments ne sont pas fondés et qu'il y a carence de la part du bailleur à vous délivrer un logement habitable, en insistant sur la gravité des préjudices que vous avez subis : les propriétaires sont âgés, invalides et malades, mais vous, vous étiez enceinte de huit mois etc. Votre intérêt serait peut-être de confier à un avocat le soin de vous assister.
Vous avez subi des désagréments, entrée dans les lieux retardés, mobilier de l'ancien locataire non retiré, interruption de la fourniture d'eau. Mais finalement vous avez pris possession du logement et l'eau a été rétablie. La mauvaise foi des bailleurs n'est pas attestée : si leur ancien locataire ne voulait pas partir, ils n'avaient aucune possibilité de l'expulser à bref délai. Je suppose que vous n'avez pas payé de loyer pour les douze jours de retard. Si l'eau a été coupée, c'est plus probablement en raison d'une avarie qui a été réparée que par malice du bailleur. Huit jours sans eau c'est long, mais trouver un plombier au mois d'août n'est peut-être pas facile. Toutes ces contrariétés auraient peut-être pu faire l'objet d'un arrangement à l'amiable, par exemple par une exonération de loyer d'une semaine. Avez tenté d'obtenir un tel arrangement ? Vous êtes peut-être allé un peu vite en besogne en assignant les bailleurs et leur avocat ne manque pas d'en tirer argument.
Cordialement
P.F. Barde |
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Ppatrice
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 17:57:39
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Non, je ne me suis pas précipité car je précise bien l'envoie de 6 LRAR avec pour seule réponse des bailleurs "adressez vous à l'agence, cela ne nous regarde pas".
Pour le retard de 12 jours , la propriétaire m'a répondu avec son accent pompeux "patienter Monsieur, pourquoi ! vous êtes sans domicile ?"
De plus dans l'assignation ne figure pas le problème de l'eau, J'avais juste signalé "l'injonction de faire pour le rétablissement de celle-ci, mais rejetée par le TI car sans preuve", donc hors sujet.
Par conséquent, à ce jour l'avocate s'acharne sur le problème de l'eau avec sous entendu ma responsabilité, malheureusement pour elle, elle n'a rien d'autre à me reprocher !
Pourriez-vous me dire si ces termes sont corrects pour ma défense :
- Concernant le problème de l'eau avec sous-entendus calomnieux et diffamatoires, je vous rappelle que c'est hors sujet car ne figurant pas dans l'assignation.
Peut -on faire appel en cas de procés défavorable ?
Merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 18:24:17
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Ppatrice ! Voila bien des désagréments pour une entrée dans un nouveau logement !
Pour le dossier : Il faut qu'il soit bien en ordre et que vous déteniez toutes les preuves de ce que vous avancez, soit en attaque soit en défense.
Il ne faut pas seulement que vous communiquiez vos conclusions (ou votre note en défense). Il faut également que vous communiquiez vos pièces. Il faut donc en faire des photocopies pour que vous conserviez vos originaux, dont la présentation pourra éventuellement vous être demandée par l'adversaire.
Il y aura sans doute un renvoi à une prochaine audience si l'avocat adverses désire examiner vos pièces tout à loisir.
Sur le destinataire de votre réclamation, je confirme mes précédentes indications. Si le locataire a été informé de l'existence d'un mandat de gérance au profit d'un professionnel, et non pas seulement d'un mandat de location, c'est au gérant qu'il convient de s'adresser. En l'espèce, si les propriétaires sont âgés comme cela est indiqué, ils ont voulu se décharger précisément de ce genre de soucis. C'est alors la responsabilité du gérant qui est engagée s'il ne réagit pas au signalement d'un incident.
D'une manière générale, il est admis que le gardien de l'immeuble peut intervenir pour tenter de déterminer l'origine d'un incident affectant le voisinage ou les parties communes. Sous réserve qu'il se présente correctement, il est d'usage de le laisser pénétrer dans le logement pour rechercher l'origine d'une fuite. Le refus d'accès peut vous être reproché s'il est justifié.
Il me semble que votre position est plus solide sur le ratard d'emménagement consécutif à la présence du mobilier de l'ancien occupant.
Comme l'a suggéré Barde, il me semble que ce genre d'affaire aurait mérité une solution amiable.
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Ppatrice
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 21:32:06
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Je vous comprends, mais tout le monde à pratiqué la politique de l'autruche, les proprios, l'agence, le syndic et encore pire le gardien qui m'a répondu après 2 jours sans eau "je ne suis pas en service le samedi, veuillez repasser lundi" le syndic me réponds "il faut attendre le retour des autres locataires pour faire une rechrerche de fuites" et JE PRECISE que dans la nuit du dimanche la température est montée à 41° soit la nuit la plus chaude depuis 130 ans à Paris !
Donc vous comprendrez bien que je n'ai pas ouvert la porte au gardien.
Désormais je refuserai l'entrée à quiconque, propios sans scrupules, syndic incompétent et gardien débile.
Ne trouvant pas solution à l'amiable, que faire à part la procédure ?
Mais maintenant je dois me défendre de façon cohérente car la défense est agréssive mais dans le flou !
De tout façon j'enverrai mes conclusions en intégralité sur le forum pour mercredi prochain.
En attendant, n'hésitez à m'envoyer vos commentaires, j'en ai besoin afin de ne pas déraper dans mes conclusions.
Merci à tous ceux qui ont répondus
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Ppatrice
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 21:38:16
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Excusez moi mais j'ai une autre question:
L'agence étant sans scrupules, je suis sûr de pouvoir la convaincre de collaborer avec moi contre les "Ténardier" car ceux-ci ont reportés l'ensemble de leurs griefs contre elle.
Je crois qu'un échange d'attestations sur l'honneur mutuelles serait le bien venu pour les deux parties.
Qu'en pensez vous ?
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 10:17:19
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Désolé, mais je ne connais pas l'expression "sur le boulevard des misérables" ?
C'est dans l'intérêt de l'agence de m'avoir de son côté car le propriétaire lui réclame plus 3265 Euros.
L'agence semble ne pa savoir de défense.
Je leur apporte mon aide en échange de la leur.
Dans ce cas là nous sommes deux à comdamner les proprios ?
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 10:55:22
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Dans la déclaration au greffe j'ai fait figurer uniquement mon nom.
Par contre dans mes conclusions en tant que DEMANDEURSje voudrais faire figurer celui de "femme" (non mariés, vie maritale, concubinage).
Est ce possible ?
Je suppose que le juge ne peut pas accorder un jugement pour une personne qui ne figure pas dans le procés ??
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 10:58:49
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SVP que veut dire le terme "défendeur reconventionnel"
Merci
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