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 Sujet  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 17 nov. 2003 : 11:18:23
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Il n'y a pas pas de défendeur reconventionnel.
Votre ,propriétaire est défendeur sur votre demande.
Il peut demander des dommages et intérêts contre vous. Il a alors une double casquette :
> défendeur au principal
> demandeur reconventionnel
Sur " la femme " : a-t-elle la qualité de locataire ? De toute manière, ne compliquez pas une procédure déjà difficile.
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 12:33:45
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Oui, bien sûr, nos deux nom figurent sur le bail et c'est elle qui a le plus souffert de la situation, par contre elle ne figure pas dans la déclarartion au greffe que j'ai déposée tout seul.
S'il est défendeur et demandeur reconventionnel alors je suis bien demandeur et défendeur reconventionnel ?
Merci encore
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 18:40:26
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tenez-nous au courant Patris mais sachez que votre affaire ne parait pas si simple
Travaillez-vous sous 2 pseudo ?
enfin bienvenu à tous ces forums que tous nous alimentons de nos expériences et de bons conseils pour les plus expérimentés d'entre nous. Grand merci encore à eux en passant
hcor |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 17:57:44
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5 audiences en l'absence de l'avocate des propriétaires.
6ème audience en sept
Jugement au 26 oct
En fait l'avocat de l'agence et celui des propriétaires ont fait front contre moi et de manière "déplacée".
Ils ont été réprimandés par le juge...
J'attends la décision ???
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 17:58:51
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5 audiences en l'absence de l'avocate des propriétaires.
6ème audience en sept
Jugement au 26 oct
En fait l'avocat de l'agence et celui des propriétaires ont fait front contre moi et de manière "déplacée".
Ils ont été réprimandés par le juge...
J'attends la décision ???
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 19:27:58
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PF Barde vous conseillait de faire appel à un avocat ce qui me semblait judicieux car la partie adverse a semble t-il tout fait pour compliquer l'affaire.
C'est en général un des rôles des avocats "défenseurs". JPM avait raison de voir en cette affaire une affaire difficile car rien n'est encore joué.
Effectivement "la mauvaise foi des bailleurs n'est pas établie" et j'espère que nulle part vous n'avez mentionné cette prise de position.
Car il pourrait y avoir calomnie.
Espérons que cela puisse s'arranger sans trop de casse. Tenez nous au courant.
Cordialement.
Edmond 
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 16:04:16
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Bonjour à tous.
Je viens de reçevoir ce jour le jugement :
- Pour la semaine dans eau + la coupure de sept 1j , le juge a retenu 2 jours d'indemnités soit 110 €.
Malgrés l'affiramtion de la défense qu'il y avait bien eu 5 j ?
Je n'avais ni témoignages ni constat d'huissier...
- Pour le retard d'entrée dans les lieux, Idem 110 €
- Pour l'appartement encombré , Rien.
- Pour les faris d'état des lieux, le remboursement des 110 €
Grace aux infos trouvées sur ce site Encore Merci
La défense a été déboutée sur la totalité.
Sauf l'obligation de faire visiter les lieux par les propriétaires en personne.
Sur ce point, je ne compte pas les laissez visiter notre appartement...
Ce dossier était effectivement difficile mais manquait de documents, de témoignages, de constats.
Je suis satisfait sur le principe mais pas sur les indemnités, c'est pas très grave.
J-ai pû faire des conclusions cohérentes, c'est un exercice gratifiant vu le jugement,de plus cela m'a donné l'envie de m'intérresser au droit et je viens de m'inscrire en capacité, on verra bien...
PAr contre je crains qu'il soit difficile de récupérer ces 330 €.
Vos conseils seront les bien venus.
Merci
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 18:11:01
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La propriétaire avait obtenue le droit de visiter l'appartement ce jour.
Elle est venue de Versailles jusqu'au 13eme ce matin mais je ne lui ai pas ouvert la porte !
A votre avis comment va t-elle pouvoir exiger cette visite ?
Merci
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 00:26:42
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patris,
Vous allez avoir de nouvelles emmerdes en refusant à la propriétaire un droit de visite confirmé par le tribunal.
Il vous faut jouer plus fin.
OK pour visite si vous venez avec un chèque de 330 €...
Jacquou |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 10:37:13
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Merci Jacou,
Je vais lui en faire part car je suppose qu'elle va m'envoyer un courrier.
C'est une très bonne idée ! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 10:48:44
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Citation :
PAr contre je crains qu'il soit difficile de récupérer ces 330 €.Vos conseils seront les bien venus.
Remettre le tout ainsi que le titre exécutoire à un huissier qui se chargera de l'encaissement. C'est ainsi que j'ai pratiqué un jour, les frais d'huissier ont été pour la partie adverse.
Pour la porte close, il vaudrait mieux que vous inventiez un pieux mensonge en déclarant que vous étiez absent. Vous exigez que votre bailleur assume sa condamnation, faites de même.
cyvonne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 10:58:13
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Citation :
Auteur Sujet
patris
Messages 100
Posté - 30 Sep 2004 : 18:37:47
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Bonjour,
J'attend un jugement référé fin octobre pour demander l'expulsion du locataire.
Je suppose bien que nous rentrons dans la période d'hiver et que c'est un peu trop tard !
Savez-vous s'il sera facile de demander la saisie du véhicule, des meubles et surtout des comptes ?
Il parrait que c'est un peu à peine perdu :
- locataire au chomage
- véhicule d'occasion
- comptes ?
L'huissier dit que cela peut durer longtemps et qu'il est préferable d'attendre l'expulsion définitive ???
Merci d'avance
Patrice
Il y a une chose qui m'échappe Patrice. Vous êtes locataire et bailleur ?
PS : Ne sachant intégrer un lien je fais un copier/coller.
cyvonne |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 10:47:49
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Oui désolé Cyvonne, j'ai triché afin d'obtenir des infos des deux parties bailleurs et locataires.
Par contre j'ai conservé mon pseudo.
Désolé mais ne reçevant que très peu de réponses et pris par les délais, j'ai préferé jouer sur les deux tableaux.
Ne m'en voulez-pas ! |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 10:51:40
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Re Bonjour Cyvonne,
Est-ce que je dois avancer les frais d'huissiers ou bien seront-ils directement prélevés sur le bailleur ?
Je craignais de payer 250 € d'huissier pour en fin de compte récupérer 330.
Merci pour vos conseils, je ferais le nécessaire lundi.
Cordialement |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 08:41:04
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Patris, d'une façon générale et pour être crédible, il vaut mieux jouer franc jeu. Ce n'est pas le nombre de réponses qui compte, mais la qualité des réponses. Concernant votre question, le mieux est que vous téléphoniez à un huissier, officiant obligatoirement dans le département où réside votre bailleur, et que vous lui expliquiez la situation. Vérifiez que vous êtes bien en possession du titre exécutoire, qui s'il n'a pas été joint au jugement doit être demandé au TI. En ce qui me concerne, je vous le redis, je n'ai eu aucun frais à supporter.
cyvonne |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 17:58:15
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Bonjour Cyvonne,
J'ai contacté plusieurs huissiers qui me répondent qu'ils n'avancent jamais les frais de procédure.
Je dois donc leur faire une provision de 80 € et ensuite ils me rembourseront la différence sur les honraires qui sont de 10 %.
En fait je craignais de payer quelque chose comme 250 € et de ne pouvoir faire exécuter la décision si le débiteur s'y opposait ?!...
Voilà c'est tout
Merci pour vos conseils juridiques et surtout partiques. |
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