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pe2112
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8 réponses |
 Posté - 01 juin 2008 : 05:35:37
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Bonjour,
Voici mon problème depuis 6 ans nous avons le même syndic. Et n'en étant pas content et devant prochainement renouveler le syndic j'ai envoyé plusieurs devis de syndic au conseil syndical. Hors la résolution présente dans la convocation est: renouvellement du mandat du syndic ..... ( celui qui est déjà en place). Où sont passés les devis des autres syndics.
Je voudrai faire une action en référée pour que soit présent la proposition d'autres syndics.
Mais voilà un récapitulatif des faits.
En 2007 j'avais envoyé plusieurs résolutions en prévision de la fin du mandat du syndic en juin 2008: fixé le mandat à 1 an au lieu de 3, demander la rédaction d'un cahier des charges au conseil syndical... Mais nous n'avons pas eu d'AG en 2007.
En aout voyant cela j'ai envoyé au conseil syndical un recommandé contenant le devis d'un syndic. Ils ne sont pas allés le chercher. Alors j'ai mis ce devis dans la boite aux lettres du conseil syndical qui en a débattu en conseil syndical ( je le sais par des membres car aucun compte rendu des réunions n'est fait).
Ma question est la suivante : Le juge peut-il croire que j'ai effectivement déposé un devis ? Comment faire pour qu'il me croit ?
Sinon je sais par ailleurs que d'autres devis avaient été déposés dans la boite aux lettres du conseil syndical.
Moi qui avait voulu faire jouer la concurrence je me retrouve le bec dans l'eau et le pire c'est que c'est pour encore 3 ans. Je ne sais plus quoi faire quand un conseil syndical ne joue pas son rôle.
Merci de vos réponses et conseils car là j'ai bien peur que ça soit ma dernière tentative d'arriver à faire appliquer les textes de loi et d'avoir un fonctionnement correct de la copropriété.
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 08:29:02
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Citation :
Initialement posté par pe2112
Bonjour,
Voici mon problème depuis 6 ans nous avons le même syndic. Et n'en étant pas content et devant prochainement renouveler le syndic j'ai envoyé plusieurs devis de syndic au conseil syndical. Hors la résolution présente dans la convocation est: renouvellement du mandat du syndic ..... ( celui qui est déjà en place). Où sont passés les devis des autres syndics.
Je voudrai faire une action en référée pour que soit présent la proposition d'autres syndics.
Mais voilà un récapitulatif des faits.
En 2007 j'avais envoyé plusieurs résolutions en prévision de la fin du mandat du syndic en juin 2008: fixé le mandat à 1 an au lieu de 3, demander la rédaction d'un cahier des charges au conseil syndical... Mais nous n'avons pas eu d'AG en 2007.
En aout voyant cela j'ai envoyé au conseil syndical un recommandé contenant le devis d'un syndic. Ils ne sont pas allés le chercher. Alors j'ai mis ce devis dans la boite aux lettres du conseil syndical qui en a débattu en conseil syndical ( je le sais par des membres car aucun compte rendu des réunions n'est fait).
Ma question est la suivante : Le juge peut-il croire que j'ai effectivement déposé un devis ? Comment faire pour qu'il me croit ?
Sinon je sais par ailleurs que d'autres devis avaient été déposés dans la boite aux lettres du conseil syndical.
Moi qui avait voulu faire jouer la concurrence je me retrouve le bec dans l'eau et le pire c'est que c'est pour encore 3 ans. Je ne sais plus quoi faire quand un conseil syndical ne joue pas son rôle.
Merci de vos réponses et conseils car là j'ai bien peur que ça soit ma dernière tentative d'arriver à faire appliquer les textes de loi et d'avoir un fonctionnement correct de la copropriété.
le problème c'est que vous n'avez pas pris soin au préalable de lire les textes légaux (loi de 65 et décret d e67) sur le fonctionnement de la copropriété!!!!
sans compter les multiples sujets sur le forum UI.....
en bref:
- c'est l'AG qui détermine la durée du mandat
- toute demande de mise à l'ordre du jour d'une résolution peut être faite à tout moment...pour la prochaine AG...et doit être notifiée au syndic (= courrier en RAR), comporter le texte de la résolution et les documents à joindre
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 09:06:09
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d'après vos indications,vous avez fait une erreur à répétition, en effet c'est au syndic qu'il faut notifier (LRAR)vos demandes d'inscription d'une résolution à l'ODJ d'une AG.
Reprenez l'article 10 D1967 il est très clair (extrait) :
< A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires,ou le CS,peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ODJ d'une AG.........>
Vous indiquez également ; Et n'en étant pas content.......seulement vous n'êtes pas le seul à voter;si il y a vraiement un problème il faut vous mettre d'accord avec d'autres copropriétaires mécontents pour faire le nécessaire pour le remplacement du syndic;seul vous n'avez aucune chance!!!!
En "justice", contre qui d'ailleurs, vous n'avez aucune chance,car c'est vous qui ne respectez la loi
La résolution doit être < Nomination du syndic > et non renouvellement |
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pe2112
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 09:26:35
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Je tiens à préciser que je connais les textes et j'ai du mal m'expliquer . Les résolutions concernant la durée du mandat et sur la rédaction du cahier des charges en vu du renouvellement du syndic ont été envoyé en AR en mars 2007 dans l espoire d'une AG en juin 2007. J'ai fait ceci car lors de la dernière AG j'ai demandé la modification de la résolution pour l'aprobation des comptes en aprobation des comptes sous réserves de justifications des factures contestées ( qui s'éléve à 300 000€ !!). Le syndic a refusé de modifier la résolution pretextant que cela n'est pas possible. Je suis en procédure en contestant l'AG 2006. Donc pour m'éviter des frais de procédure j'ai soumis ces deux résolutions pour demander au Conseil syndical de faire son boulot.
Une rumeur a couru pendant l'été que le syndic au vu des deux résolutions proposées, comptait faire une Ag fin décembre 2007 et faire voter son renouvellement. Alors fin Aout2007 j'ai décidé d'envoyer en AR au conseil syndical un devis. C'est cet AR qu'ils ne sont pas allés retirer. Alors je leur ai remis en main propre .
Je sais qu'ils en ont parlé en conseil syndical mais comme je l'ai déjà dit il n'y a jamais de compte rendu.
Je viens de recevoir ma convocation et il n'y a pas mon devis ou ceux d'autres copropriétaires. ( en tout 3 devis leur ont été donnés ou envoyés)
Je n'allais pas envoyer le devis au syndic pour qu'il s'alligne sur leur contrat. Du plus j'ai averti par courrier en AR le syndic de la remise de ce devis et je lui ai envoyé par la même la demande de résolution pour le choix d'un nouveau syndic.
Dites moi ou j'ai eu faux.
Que faire quand le conseil syndical qui est de mêche avec le syndic ne lui transmet pas des devis. Dites moi ?
Je précise que lors de cette Ag on doit élire les conseillers syndicaux vu que nous sommes une grosse copropriété on doit être élu par notre batiment. Cette résolution ne fait pas parti de la convocation alors que leur mandat s'arrête le 30 juin 2008 ( je précise que j'ai demandé le vote de cette résolution en mettant ma candidature demande faite en AR) Je ne correspond plus qu'en AR. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 10:05:42
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" Alors fin Aout2007 j'ai décidé d'envoyer en AR au conseil syndical un devis. C'est cet AR qu'ils ne sont pas allés retirer."
comment le CS pourrait retirer une lettre RAR à la Poste, alors qu'il n'a pas la personnalité morale.....et ne peut donc pas présenter un K BIS pour prouver son existence?
"Je viens de recevoir ma convocation et il n'y a pas mon devis ou ceux d'autres copropriétaires. ( en tout 3 devis leur ont été donnés ou envoyés)":
il faudrait vérifier si cette demande de mise à l'ODJ a bien été notifiée selon les règles de forme
"Je n'allais pas envoyer le devis au syndic pour qu'il s'alligne sur leur contrat.": et bien si....
si le projet de contrat n'est pas joint à votre projet de résolution, votre demande ne sera pas portée à l'ODJ en toute légalité....(relisez l'article 11) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 11:26:50
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pe2112, vous avez peut être lu les textes qui s'appliquent en copropriété, mais sans doute mal !
Car vous auriez compris qu'une demande d'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG doit être notifiée au syndic, donc en LRAR, avec joint une/des propropsitions de contrats de candidats syndic.
"M. le syndc,
Conformément aux dispositions de l'art.10 du décret du 17.03.1967, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la/les questions suivantes :
- désignation du syndic. Proposition(s) de contrat(s) jointe(s).
- autorisation de ......
- etc ......
Remerciements,
Pe2112."
N'ayant pas suivi cette procédure, votre demande n'a pu être prise en compte !  |
Edité par - gédehem le 01 juin 2008 11:27:50 |
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pe2112
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 14:09:18
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Je persiste et je signe voici la résolution que j'ai envoyé en AR au syndic et en lettre simple au conseil syndical:( envoyé en sept 2007)
Je vous demande de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG de notre copropriété la résolution demandant le renouvellement du syndic actuel ou la nomination d'un nouveau.Je vous demanderai de joindre à la convocation tous les devis.
Et dans un deuxième temps j'ai apporté au conseil syndical deux devis de syndic.
Je ne pense pas à moins que je me trompe que le conseil syndical peut demander au syndic de demander des devis à ses confrères. C'est bien au conseil syndical de faire les démarches pour trouver des devis de syndic. non?
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 14:21:09
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Non, le CS n'a pas pour mission de réunir des devis.
Vous souhaitez changer de syndic, vous cherchez d'autres devis, vous les joignez à la LRAR que vous avez adressée au Syndic.
Vous ferez mieux la prochaine fois. Ne vous découragez pas. En trois ans, vous avez le temps de convaincre d'autres copropriétaires.
PS On ne parle plus de "renouvellement" de syndic, mais seulement de "désignation". |
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pe2112
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 15:37:55
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ALors partons dans l'hypothése suivante et miraculeuse que lors de l"ag qui a lieu le 26 juin il ne soit pas reconduit. Sachant qu'en moyenne il lui faut 15 jours pour dépouiller les votes ( il a une décision de justice qui l'autorise a ne pas dépouiller le jour même) . Que se passera-t-il?
et mon problème ce n'est pas d'arriver à convaincre 10 ou 20 personnes mais plutot 200 ou 300 personnes. ce qui est moins evident... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 16:31:22
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le vote à bulletins secrets étant interdit,il doit se faire soit à main levée,soit par bulletin nominatif;mais le dépouillement de fait lors de l'AG et pour le résultat du vote il doit en être de même.
convaincre 200 ou 300 personnes? de combien de lots principaux se compose votre copropriété? et de bâtiment (s)
si vous arrivez en convaincre 10/20 cela peut faire "boule de neige" étant UN vous n'avez peu de chance d'y arriver |
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pe2112
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 17:01:36
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Nous disposons de 50 villas et 21 batiments soit 850 lots.
Nous avons déjà intenté un procés pour cause de nos résultats immédiats car le vote se fait sur des bulletins où nous devons rayés des codes barres. le juge a été convaincu que dans le cas de notre copropriété il était impossible de faire un vote à main levé et d'avoir les résultats d'une résolution le soir même. Donc nous sommes obligés de faire un vote à bulletin secret au moment de l'ag qui devient visible une fois le dépouillement fait dans le bureau du syndic par le syndic seul. Les scrutateurs n'étant convoqués que pour signer le pv et non pour le dépouillement. oui je sais on en a déjà parlé à une association de défense des copropriétaires et à un avocat. Et on ne peut rien faire pour le vote mais dans la contestation menée on conteste que les scrutateurs ne soient pas là au moment du dépouillement.
De plus quand vous dites effet boule de neige. Chez nous le conseil syndical a la main mise, avec le syndic il n'hésite pas à faire courir des rumeurs ( dont j'ai été personnellement victime) à menacer les personnes, et plusieurs membres actifs de notre association ont eu leur voiture vandalisée ( un lien ? pas de preuve). Nous avons fait une réunion au mois de mai pur informer des risques encourus si pas d'ag avant juin 2008. Résultat une trentaine de personnes se sont déplacées.
Mais je reste toujours surprise de constater qu'un propriétaire ne peut rien faire contre une négligence du conseil syndical. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 17:25:23
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 Effectivement, vous avez mal lu ou compris les textes ....
"Sachant qu'en moyenne il lui faut 15 jours pour dépouiller les votes ( il a une décision de justice qui l'autorise a ne pas dépouiller le jour même) . Que se passera-t-il ? "
Où avez-vous vu que c'était au syndic de "décompter les voix" ? ... 
Résumé :
- bien qu'aucun texte ne le précise, il est de pratique courante que ce soit le syndic, en qualité de "secrétaire provisoire", qui fasse procéder aux opérations d'émargement.
Cette opération doit se dérouler sous le controle du CS et des copropriétaires présents.
Une fois cette opération terminée :
- Il est fait appel à candidature pour la désignation du "Pdt de séance".
Dès sa désignation, c'est lui le "patron" de l'AG en charge de sa bonne tenue, de son déroulement, de la police des débats et de l'expression des votes !
C'est en particulier à lui que revient la promulguation du résultat des votes, du sens de la décision prise, en séance ".. avant que les personnes présentes à l'AG ne se soient séparées, à peine de nullité des décisions prises." (jurisprudence) ! .
- Il est fait appel à candidature pour la fonction de "secrétaire".
S'il n'y a pas de candidat, c'est le syndic qui assure automatiquement cette fonction.
- il est fait appel à candidature pour la désignation de "scrutateurs", chargés de procéder aux décomptes des voix lors des votes. Tout le monde comprend leur rôle essentiel, aux cotés du pdt de séance !
Une fois tout ceci fait, le pdt de l'AG ouvre la séance, passe à l'ODJ, et en avant la musique dont il est le chef d'orchestre ...
Il n'y a donc pas de place pour :
"... il lui (syndic) faut 15 jours pour dépouiller les votes." ...
Quant au :
"( il a une décision de justice qui l'autorise a ne pas dépouiller le jour même )"... ..
vous lui en demanderez copie ... car il s'agit là d'un gros mensonge, d'une vaste fumisterie de certains dans cette "profession", uniquement pour vous (le syndicat) rouler dans la farine !
Cela n'existe pas : le dépouillement des votes qui sont publics et nominatifs (mains levées, bulletins nominatifs peu importe), à lieu en séance, dépouillement de la compétence des scrutateurs ou à défaut du 'pdt de séance', ce dernier devant obligatoirement annoncer le résultat, le sens du vote et donc de la décision prise en séance, avant de passer à la question suivante !
Durant l'AG le syndic est "secrétaire", assistant du 'Pdt de séance', 'conseil' des copropriétaires.
Notez enfin, pour tenter d'être complet, que l'établissement du PV d'AG n'est pas de la compétence exclusive du secrétaire-syndic (jurisprudence).
Je crois qu'il vous faut potasser les textes, constituer une petite autour de vous, sorte de CS "bis", avec de répondre avec des billes aux arguments fallacieux qui vous sont opposés.
Sur cette histoire de proposition de "candidat syndic", vous avez compris que la demande d'inscription de la question devait être notifiée au syndic, les propositions de contrat devant y être jointe !
Manifestement, ces contrats n'étaient pas joints à votre demande, d'où pas de propositions à l'ODJ !
AJOUT :
Désolé, pe, je n'avais pas vu votre post !
Cette histoire de dépouillement après l'AG est folklo (dossier mal monté ?), le jugement rendu (par qui ?) ici très contestable et aurait du l'etre : croyez vous que votre copro soit la seule à compter 850 lots ?
Il est de jurisprudence constante que le résultat des votes doit être promulgué en séance et que le vote par bulletins secrets est interdit.
Accessoirement, notez que D.art.17 impose la signature du PV dès la fin de la séance, ce qui induit que le résultat des votes est connu, les dépouillements aillant eu lieu en séance avant la fin de la réunion.
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Edité par - gédehem le 01 juin 2008 17:34:41 |
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pe2112
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 20:36:46
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comme vous les bénévoles de l'ARC ne me croyaient pas et n'arrêtaient pas de dire les textes de lois et sous entendaient fortement que l'on ne comprenait rien.Nous les avons invités à participer à la dernière AG de notre copro. (par le biai de pouvoirs) Et ben ils ont pu que constater que les grandes théories qui s'appliquent normalement ne s'appliquent pas chez nous: Vote à main levé du président de séance (un de leur membre s'est présenté pas d'élection au tantième non on compte juste le nombre de main levée), puis ensuite ils ont assisté impuissant aux insultes à la mauvaise foi du syndic qui a affirmé que le quitus était dans la loi;.... Bref après l'AG ils nous ont dit qu'ils avaient pris une leçon dans le non respect des régles où ceux qui s'appuient sur les textes se voient insulter et ceux qui ne les appliquent pas applaudi.
Donc je vous invite a venir assister à notre AG et vous ne pourrez que constater ce que j'avance. e
Vous comprenez mon désarroi car pour moi la loi a sa limite son application. Que faire si elle n'est pas appliquée ? Attaquée contestée et pourquoi ?, Ca a un coup pour être le vilain petit canard de la copropriété.
Je n'ai pas encore trouvé l'alternative pour ne pas aller jusqu'en justice .
Ah oui juste pour vous montrer l'absurdité de la situation notre conseil syndical a un compte sur lequel est versé l'argent de la location d'une salle de la copro mais ce compte est géré non pas par le syndic mais par le comptable du conseil syndical. Quand on leur dit que ça n'existe pas le comptable du conseil syndical . Il nous dise mais on est une association... Bref il mélange tout embrouille le plus grand nombre et voilà .... c'est eux qui gagnent.
Donc j'en reviens toujours à la même chose contre un conseil syndcal négligent on ne peut rien faire |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 21:02:18
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vous auriez pu demander par voie judiciaire la nomination d'un huissier pour dresser constat des conditions de tenue de l'AG
ensuite, pour votre information, il existe le vote par boitier électronique utilisé dans les grandes copropriétés....le résultat est immédiat!! (il me semble que la location est de 600 euros....environ)
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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 09:13:28
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Je suis un nouveau membre très intéressée par ce forum.
Je voudrais savoir si n'importe quel copropriétaire peut adresser une LRAR au syndic pour demander d'ajouter à l'ordre du jour le changement de syndic et lui envoyer le contrat ou si c'est au CS de le faire. Merci de votre réponse |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 10:47:29
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Citation :
Initialement posté par franciska
Je suis un nouveau membre très intéressée par ce forum.
Je voudrais savoir si n'importe quel copropriétaire peut adresser une LRAR au syndic pour demander d'ajouter à l'ordre du jour le changement de syndic et lui envoyer le contrat ou si c'est au CS de le faire. Merci de votre réponse
bonjour et bienvenue,
il serait souhaitable que vous preniez connaissance des 2 textes de base: loi d e65 et décret de 67
tous les textes juridiques sont conultables sur le site, colonne de gauche "guide juridique"
CAR
il n'existe plus d'ordre du jour complémentaire depuis le 1er septembre 2004!!!!
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 12:57:37
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A Franciska:
N'importe quel copropriétaire peut envoyer une LRAR au syndic pour lui demander de mettre à l'ordre du jour la question "désignation du syndic" (et non changement de syndic); avec la LRAR il faut obligatoirement joindre le contrat du syndic concurrent.
Le CS n'est pas l'intermédiaire obligé.
Mais il n'est pas mauvais de l'informer, surtout si l'on veut avoir une chance de faire voter pour son poulain. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 17:28:39
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Nefer, cela devient maladif de ne répondre aux questions posées, ici toute simple, que par votre éternel "Avez vous lu les textes, L.65 et D.67 ?", ce qui est certes une façon de faire tourner le compteur, mais qui n'apporte rien du tout comme élément constructif qui inciterait à aller plus loin ...en lisant les textes !
Pe2112 :
Décret de 1967
"Art. 10 - A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante."
Exemple :
"LRAR
M. le syndic
Conformément à l'article 10 du décret du 17.03.1967 modifié, je vous demande d'inscrire la/les questions suivant à l'ODJ de notre prochaine AG :
- désignation du syndic : proposition(s) de contrat(s) jointe(s)
- Autoriasation de raser gratis les jeudis matin.
- etc .....
Remerciements. "
Ce sont des questions ou résolutions, pas du blabla... |
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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 18:03:22
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Je remercie ceux qui ont eu la gentillesse de me répondre.
Je trouve ce forum très intéressant et je ne manquerai pas de le consulter ultérieurement ou de poser des questions.
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sidoo
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 17:50:49
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Bonjour,
j'ai également un problème comparable.
En gros le CS dispose de différents devis de syndic qu'on souhaitait (le CS + quelques autres copro) étudier lors de l'AG. Or la convocation pour l'AG de septembre vient déjà d'arriver, et bien sûr il n'y a pas les devis dedans. Le seul devis étant celui du Syndic actuel (non mis à jour des nouvelles lois en vigueur SRU et ENL d'ailleurs).
Donc est-il possible de faire un nouvel envoi seulement avec les pièces que nous souhaitons faire ajouter (sachant qu'on est largement dans le délai des 21 jours vu que l'AG aura lieu le 16 septembre)? Ou est-ce que tous les documents doivent être insérés dans la convocation initiale? (et dans ces conditions on dit merci au CS qui ne fait pas son boulot depuis des années).
Merci pour vos réponses. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 18:16:37
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comme indiqué dans les réponses précédentes, il n'y a pas d'ODJ complémentaire donc les demandes notifiées(*) au syndic doivent obligatoirement "contenir" les projets de contrats des candidats syndics.
Vous ne pouvez voter qu'en fonction des ducuments joints à la convocation
Citation :
non mis à jour des nouvelles lois en vigueur SRU et ENL d'ailleurs).
c'est à dire????????
Citation :
et dans ces conditions on dit merci au CS qui ne fait pas son boulot depuis des années).
on peut se demander,dans ce cas, pourquoi ne pas en changer!!Cela était envisageable pour l'AG de septembre,il suffisait de le demander, si leur mandat arrivait à expiration < élection des membres du conseil syndical > candidat ..sidoo
(*) vous pensez bien que dans ce cas le syndic va appliquer la loi à la lettre.
A vérifier quand même, que ce n'est pas le syndic qui n'a pas fait son travail et a "oublié" de joindre les projets de contrat adressés par le CS
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Sujet |
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renouvellement du syndic absence des devis proposé
Forum fermé
