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 Sujet  |
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mba
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 02 juin 2008 : 15:08:35
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Mon syndic se prépare à se faire assister par un professionnel du droit pour répondre à d'éventuelles questions pour la prochaine AG.
A part le conseil syndical, décret art.27, le syndic a-t-il cette possibilité alors que ce dernier n'est pas mandaté pour ce sujet et donc que les frais ne sont pas budgétés.
Je vous remercie pour votre aide. MBA
***moderation: sujet transféré dans la rubrique ad hoc***
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Edité par - nefer le 02 juin 2008 22:50:10 |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:41:00
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mba : l'Assemblée générale est une assemblée de copropriétaires, le syndic prépare l'ODJ, mais sa présence n'est pas du tout obligatoire, même si le fait que l'AG l'ELISE secrétaire est souhaitable, et donc qu'elle souhaite sa présence pour lui poser des questions sur son mandat.
En aucun cas le syndic ne peut imposer la présence d'un professionnel du droit, seule l'AG peut décider de la présence du Syndic, et par conséquent de la présence de toute personne étrangère à la copropriété.
Si l'AG est d'accord pour la présence de ce pro. Le syndic paiera la facutre de cet intervenant venu à sa demande et non à celle de l'AG.
Vous devez refuser toute facturation au Syndicat. Si le Pro du droit ou le syndic souhaite facturer cette intervention au syndicat, l'AG devra lui demander de rentrer chez lui.
L'AG est une réunion PRIVEE de propriétaires. Elle est le seul décisionnaire de la copropriété. On ne peut rien lui imposer, ni le CS, ni le Syndic, ni un copropriétaire. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:56:06
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Les personnes étrangères à la copropriété n'ont pas le droit d'assister aux AG sauf si elles y sont autorisées par TOUS les copropriétaires présents ou représentés.
Il est bien entendu, qu'une personne étrangère à la copropriété, mais qui a un mandat de représentation confié par un copropriétaire peut y assister
Un huissier ne peut y assister qu'avec une "autorisation" du président du TGI
Comme indiqué si ce "pro" est autorisé à assister à la séance c'est,sauf plus de précision, à la charge du syndic |
Edité par - felix1930 le 02 juin 2008 16:58:45 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 17:26:10
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Hormis quelques cas particuliers, faire une assemblée de copropriété sans le syndic est absurde.
Et, dans les cas particuliers, accabler un syndic sans qu'il puisse présenter ses observations est coupable, même si c'est un mauvais syndic qui a commis des fautes.
Par ailleurs tout ce qui est dit ci dessus est exact, mais il manque quand même une précision : la raison pour laquelle il prétend faire venir un juriste. Il y en a bien une !
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 17:35:11
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mba : et bien qu'elle est cette raison ??
Il est vrai JPM que nous n'avons aucunes raisons d'accabler les gentils syndics. !!!!!
Tous les posts sur UI sont bien la pour prouver qu'ils sont tous des professionnels, connaissant bien la loi et l'appliquant sans fautes, qu'ils respectent leur mandat, qu'ils proposent des contrats conformes aux recommandations de la CNC sans rechinier et sans tricher,....
Pourquoi un tel forum si tout va bien dans le meilleur des mondes des syndics - celui de JPM. Les copropriétaires, les membres de CS seraient ils tous des affabulateurs ???
PS : JPM, toujours pas de contrat de "directeur-président" de l'Union à proposer sur votre site ??
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 18:44:04
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mba, comme précisé par tous, le syndic ne peut en aucun cas imposer la présence d'un "étranger" à l'AG.
Une AG d'un syndicat est "réunion privée".
Ne peuvent y assister
- QUE ceux dument convoqués (ou leur mandataire) et ayant émargés la feuille de présence.
- les personnes désignées par ordonnance par le Pdt du TGI (en général un huissier de justice),
- les personnes autorisées par l'AG à lissu d'un vote !
Dans votre cas,lorsque le syndic, le CS ou même un copropriétaire souhaite la présence d'un ami, d'un invité, d'un professionnel pour aborder une question particulière, il doit en demander l'autorisation à l'AG sur laquelle le pdt de séance fera statuer.
Votre CS et le pdt de séance doivent être attentifs à cette question des personnes étrangères à l'AG, qui ne concerne pas que le syndic on l'aura compris. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 19:28:22
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Demandez à votre syndic qu'il vous donne, avant
la date de votre AG, la raison de sa mauvaise initiative ,
s'il veut vous imposer la présence d'une tierce personne,
alors qu'il ne sait pas si lui même pourra y assister et pourquoi
pas s'entendre dire, pour des raisons valables que vous ne lui donnerez pas le quitus et ne lui laiisserez pas la fonction de secrétaire de la séance !
Demandez par qui ce "pro du droit" sera rémunéré ?
Est ce pour vous ou pour lui que cette présence serait indispensable ?
Où se tiendra cette AG ?
J'espère que vous répondrez aux contributeurs précédents
et que je ne resterai pas en queue de peloton,sur ce topic !.
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Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 02 juin 2008 19:40:17 |
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mba
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 21:20:19
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philippe388,felix1930,JPM,gedehem,oldman24,pardon pour le retard de réponse mais vous tirez + vite que vtre ombre!
Le syndic non pro est aussi copropriétaire.
L'immeuble de 1973 comprend 20 copropriétaires.
Le syndic prétend que les tantièmes affectés à 5 greniers ne sont pas valables puisqu'il y a chgement d'usage du fait qu'il sont utilisés en habitation!
Cette situation existe depuis l'édition du RdC en 1973. Les radiateurs sont installés depuis cette époque et les charges sont calculées en fontion de leur surface de chauffe.
De + il veut faire passer cette opération dans le cadre de la loi SRU.
merci de votre attention.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 22:25:10
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L'art 49 dela loi modifiée du 10 juillet 1965 ne parle que des "adaptations" à apporter aux RC et non de "modifications".
Votre syndic non professionnel devrait essayer de connaître
un peu mieux les textes concernant la copropriété sur le "bout des doigts".
Pourquoi votre EDD n'a t'il pas encore été modifié pour tenir compte des changements intervenus dans votre immeuble ?
Le syndic a raison de dire que la transformation des greniers en logements implique une modification de l'EDD .
Les propriétaires sont ils passé patr un notaire ?
Comment sont déclarées ces nouvelles parties privatives aux services fiscaux qui vont faire des choux gras avec la TH et
la TF !
Avez vous un ou des ascenseurs ?
@ +++ |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 22:37:22
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Suite.
Si vous aviez placé votre post dans la rubrique "ad hoc" on aurait su tout de suite que votre syndic n'était pas un des professionnels, souvent dénoncés sur ce site qui tournerait au ralenti si les syndics professionnels ne feraient pas parler trop souvent d'eux.
Ici, nous constatons que nombreux sont ceux qui n'ont pas
les connaissances de JPM , défenseur inlassable quand il peut, ou qui n'appliquent pas le CODE DE LA COPROPRIÉTÉ dans les règles de l'art.
@+++ |
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mba
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 10:59:38
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JPM,philippe388,oldman24
Je n'ai pas trouvé ce que veut dire EDD,TH,TF! ? Tout est en règle avec le fisc.
2 raisons pour faire venir un pro du droit:
1)l'adaptation SRU qui intègre des éventuels chgts de tantièmes.
J'ai compris que c'est un simple toilettage sans incidence sur la répartition des charges.
2)La transformation de mon grenier en pièce à vivre raccordé par un escalier interne à mon studio.
L'art.25f renvoi le chgt d'usage des parties privatives à l'art.10 alinéa 1°(charges spéciales) A mon avis dans ce cas pas de modif. de tantièmes.
L'art.8 annotation 17 dit qu'équiper un grenier en habitation ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble.
"ON" dit que les travaux sont d'origine(1973). Je n'ai pas de document qui le prouve en tout cas le RC n'a pas suivi.Il indique studio d'un coté et grenier d'un autre.
L'ouverture de la trémie,sol du grenier/plafond du studio,serait donc à mon avis à classer dans les travaux irréguliers. Ce qui me permettrait d'invoquer la prescription décennale selon l'art.42 annotation 4:Le copropriétaire dont la responsabilté est recherchée en raison de travaux irréguliers ne peut opposé au syndicat la prescription décennale s'il ne prouve pas la date des travaux.
Mon acte notarié de propriété qui date de 93 pécise qu'il s'agit d'un duplex. Il y a donc + de 10 ans.
Croyez-vous que c'est suffisant pour classer ce sujet ?
Merci pour votre réponse. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 16:52:16
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| Là il faut faire venir le garde des sceaux ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 17:57:19
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La Garde des Sceaux annonce la promulgation prochaine d’un décret
c'est une madame actuellement...........non?? |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 18:25:08
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Oui ! au fait, et de quel décret s'agit-il ?
S'il est intéressant, pouvez-vous nous en parler ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 23:09:02
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Un décret sur les bandes organisées qui sévissent dans le immeubles !
En copropriété, de qui s'agit-il ? |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 01:24:00
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Un décret sur les bandes organisées qui sévissent dans le immeubles !
En copropriété, de qui s'agit-il ?
dans les halls ou les cages d'escalier?
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 12:19:16
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Félix 1930 dit:
Citation :
Les personnes étrangères à la copropriété n'ont pas le droit d'assister aux AG sauf si elles y sont autorisées par TOUS les copropriétaires présents ou représentés.
Gedehem dit:
Citation :
- les personnes autorisées par l'AG à lissu d'un vote !
TOUS? Suffit-il d'un seul refus ou faut-il une majorité?
J'ai fouillé les textes mais n'ai rien trouvé de probant, dans un sens comme dans l'autre.
Par contre le TGI de notre région a accepté, les bras ouverts, le constat de l'huissier présent sans ordonnance, dont la présence n'avait pas été soumise à un vote malgré nos contestations; constat en parfaite contradiction avec celui d'un autre huissier présent sur ordonnance du TGI.
Allez donc y comprendre quelque chose !
Par contre nous sommes en bonne voie en ce qui concerne les contacts avec les autres copro. Il faut dire, qu'à moins d'être aveugles ou complètement idiots, ils ne pouvaient plus refuser de voir que nous sommes à l'extrême bord du gouffre.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 14:43:37
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< Si un tiers veut assister à l'assemblée contre le grè du syndicat ou de l'UN des copropriétaires,une ordonnance sur requête du président du TGI doit être obtenue pour l'y autoriser >
c'est ce qui ressort d'un jugement du TGI de Marseille 04.03.1969
< s'il n'y a pas d'opposition,l'assistance d'un tiers à l'assemblée ne saurait entraîner sa nullité > Cass. 3è civ.29.03.2000 - cette "décision" a été donnée en texte original sur ce forum il y a peu de temps.
A titre personnel nous n'avons eu qu'un tiers "non huissier,avocat...." qui voulait assister à une AG pour "assister" un copropriétaire;cela a été refusé et la séance n'a commencé qu'après son départ "difficile".
Dans ce cas, c'est au président de l'AG de faire preuve d'autorité;après explication aux autres copropriétaires cela se passe assez bien |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 19:06:36
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Félix 1930:
Citation :
c'est ce qui ressort d'un jugement du TGI de Marseille 04.03.1969
Le jugement d'un TGI fait-il jurisprudence?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 22:11:20
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Niko :
"Par contre le TGI de notre région a accepté, les bras ouverts, le constat de l'huissier présent sans ordonnance, dont la présence n'avait pas été soumise à un vote malgré nos contestations ..."
Normal et conforme !
Dans la mesure où une personne étrangère à l'AG est présente à la réunion sans que l'AG ne dise rien, ou sans que le ou les contestataires exigent un vote sur cette présence étrangère, contestation et vote sur ce point rapportés dans le PV, l'AG est considérée comme ayant donné son accord à cette présence étrangère puisqu'il n'y a pas eu d'opposition enregistrée !
Le jugement du TGI de Marseille ne dit pas autre chose que ce que je viens de rappeler ici :
- on peut contester, raler, mais cela ne sert à rien s'il n'y a pas une opposition formelle dont l'auteur demande l'inscription au PV d'AG, ce que précise D.art.17.
Un copropriétaire peut formuler une réserve sur la régularité des décisions en présence d'une personne ters à l'AG qui n'aurait pas été autorisée par un vote de l'AG ou par une décision de justice !
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Edité par - gédehem le 04 juil. 2008 22:17:45 |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 22:55:27
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Merci pour vos réponses.
Elles me permettent d'en venir à la conclusion suivante:
Pour être sûrs que notre réserve soit bien enregistrée dans le PV, nous aurions dû, dès le lendemain, en faire parvenir le texte au syndic par LR/AR.
Au risque d'entendre dire par ce gentil monsieur:" Je n'ai jamais reçu cette lettre. Ce n'est pas moi qui ai signé l'accusé de réception." Il l'a déjà fait et bien pire encore.
Pas facile pour des gens honnêtes d'entrer dans la tête de qui ne l'est pas !
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Sujet |
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Syndic imposant un pro. du droit en AG
Forum fermé
