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Suite à usage de greniers en habitation depuis + de 35 ans dont un en duplex peut-on opposer les prescriptions prévues par la loi pour empêcher les tentatives de modification des tantièmes ?
5 ans pour charges de conservation, d'entretien et d'administration. 10 ans pour charges "spéciales": chauffage (charge répartie selon surface de chauffe des radiateurs),ascenseur(non intallé) ,etc...)
Le syndic non professionnel prétend que le chgt d'usage implique une réévaluation des tantièmes. Merci Salutations
1) il faut d'abord voir de ce qu'il en est de ce "grenier". Si la partie annexée est au dessus du lot au dernier étage et qu'il est dépourvu d'équipement commun, il est réputé être privatif à ce dernier lot.
2) a défaut, la prescription est de 30 ans pour ce qui concerne l'aliénation de parties communes.
3) si votre immeuble (comprenez : copropriété) est destiné à l'habitation (voir cette destination de l'immeuble dans votre RDC), le grenier est également "habitation". Le fait de l'avoir aménagé n'est d'aucun effet pour le syndicat, il n'y a pas changement de destination/usage.
Autre chose est l'aspect administratif, mais cela ne regarde ni le syndicat ni le syndic.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=69450 Ce lien explique la raison pour laquelle les milliemes ne changent de toute façon pas. Changement d'usage? La loi gère le cas d'un lot qui change de destination. Ici la destination ne change pas: un grenier et une pièce est destiné pour l'habitation. Stockage est aussi habitation.
Utilisation des délais de prescription
Forum fermé
Posté - 03 juin 2008 : 15:58:45
