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Je suis propriétaire d'un terrain de 2800 m COS 0.10
Une maison est déjà construite sur ce terrain et j'y habite , mais il restait du COS, j'ai donc construit une 2eme maison. Mon projet est dès la fin de la construction (environ 4 mois)de vendre ma maison actuelle, de faire dans la foulée un détachement de parcelle, et d'aller vivre dans la nouvelle.
La "vieille maison gardera 1500 m de terrain pour une shon de 116 m², La nouvelle aura un terrain de 1300 pour une shon de 150 m².
J'ai 2 questions!! - Puis-je faire le détachement de parcelle dès la déclaration d'achèvement de travaux, sans risquer l'annulation du permis par rapport à la shon ou dois-je attendre le délai de recours de l'administration pour la conformité, soit 3 mois me semble-t-il? - Puis-déjà signer un compromis de vente sur ma maison actuelle, sans encourir de présomption de fraude ?
si il a été accordé depuis plus de trois mois à ce moment là, le PC sera définitif et ne peut plus vous être retiré. faites votre DAACT et garder bien trace de votre envoi.
pour la fraude, attendez la DAACT, parce que là , vous allez quand même un peu provoquer le diable en signant avant...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 juin 2008 19:27:58
Bonjour, tout d'abord merci de votre réponse très intéressante sur le délai de 3 mois.
Pourriez-vous me confirmer que nous nous comprenons bien : si je signe le compromis de vente et non l'acte authentique avant la DAACT, on pourrait me reprocher une fraude sur le transfert de shon ? Si oui, en connaissez vous les conséquences ?
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Je viens de faire un saut à la mairie au service de l'urbanisme, la personne me dit que, la DAACT vaut déclaration de conformité mais qu'étant en périmètre protégé, il y a un recollement obligatoire, et qu'ils ont 5 mois pour le faire; ce qui voudrait dire que je ne peux faire le détachement de parcelle et donc l'acte authentique que 5 mois après la DAACT; moi je pensais qu'on appréciait la conformité à l'existant au jour de la DAACT, qu'en pensez-vous car cela me met dans uns situation très difficile. La mairie me propose d'autre part sur ma demande d'intervenir rapidement après la DAACT, mais si quelque chose ne leur convient pas (exemple les arbres pas plantés) peuvent-ils délivrer une conformité partielle et valider le bâti par exemple ?
à voir avec eux. faire une DAACT si les travaux ne sont pas conformes, hum hum...
cordialement Emmanuel Wormser
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détachement parcelle avant conformité
Forum fermé
Posté - 04 juin 2008 : 18:48:01
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
