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Bonjour, à la construction de ma résidence, une station service a été ouverte en même temps(en 1966). Il y a 6 ans elle a fermé, le pétrolier a vendu ses lots. 2 associés ont racheté l'ensemble pour faire un point photocopie, répa informatique...Ces deux personnes se sont séparés. Le seul restant a déclenché une AGE pour nous présenter ses projets. Pendant l'AGE,le CS a posé des limites concernant les codes APE (Pas de restauration, de Garage...). Aujourd'hui, ce copropriétaire lance une procédure devant le tribunal de grande instance pour faire annuler plusieurs décisions de l'AGE dont celle des codes APE.Dans le règlement de copro de 1966 rien ne limite l'installation de commerce. Que peut faire le CS pour défendre la décision de l'AGE. Ni a-t-il pas une réglementation concernant ce genre de commerce ? Merci d'avance GPWS
Notez d'abord - que un copropriétaire ne peut pas lui seul "déclencher" une AG, AG qui n'est de toute façon qu'ordinaire, l'extraordinaire n'existant pas pour les AG, sauf lorsqu'elles se passent bien en ne durant qu'une heure autour des petits fours ... - qu'un CS n'a pas pour fonction de "défendre" la décision d'une AG.
Le RDC définie la destination de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété. Il faut donc vérifier dans le votre la "destination" qui est indiquée.
Dans la mesure où une station service existait dès l'origine, c'est que cette activité était autorisée, je pense ici par rapport aux nuisances que cela peut entrainer. C'est à dire que les actiités de "station service/garage" étant autorisées, les nuisances qui vont avec ou en découlent aussi .....
Sauf à modifier cette "destination de l'immeuble" à l'unanimité des voix du syndicat, une AG ne peut maintenant interdire ou limiter quoi que ce soit.
Toutefois, elle peut prévoir des règles d'usage, je pense en particulier au respect des normes actuelles en matière de bruit, d'odeur, etc, s'agissant, si j'ai bien compris, de modifier la destination/usage de ce lot anciennement "station service" passé par un commerce de "Photocopie/sce informatique" , le propriétaire souhaitant exercer une autre activité (ou le louer ? Vous ne dites rien du projet qu'il a présenté à l'AG !).
Mais sur le fond, une AG ne peut refuser la modification d'usage d'un lot qui est conforme à la destination de l'immeuble. D'où sans doute l'action en contestation de la décision de l'AG par ce copropriétaire mécontent (qu'est-ce qui a été décidé ?).
C'est bien le copro qui a sollicité la tenue de l'AGE. Il en a supporté les coups. Il l'a lancé pour présenter à la copro les travaux qu'il souhaitait effectuer et nous parler des commerces qu'il pensait recevoir. Suite à ça, certains sujets ont été adoptés et d'autres non. La copro était OK pour les photocopies. Ce quelle ne souhaite pas c'est de la restauration. Concernant notre amy syndic, il est incapable de travailler correctement. Nous allons changer. Suite à son AGE le CS lui a donné les codes APE qui pourrait s'intaller et les travaux qu'il pourrait effectuer. Notre Ag est prévue à la fin du mois. Mais que pouvont nous faire pour éviter ce resto?
C'est la codification de l'activité de l'entreprise, de l'association, de la personne dont il s'agit. Vous avez : - n° SIREN : XXX.XXX.XXX, identification de l'entité enregistrée. - N° SIRET : SIREN + code APE soit : XXX.XXX.XXX - 00028 par exemple, ce dernier identifiant le type ou le secteur d'activité.
Pour le restau, si la destination "Activité de bouche" n'est pas interdite par le RDC, l'AG ne peut pas l'empécher.
(J'ai oublié : APE veut dire "Activité Principale Exercée" ... )
"Il en a supporté les coups" à combien le coût de coup de poing ? vérifier sur infogreffe, societe.com (sur l'adresse ou les noms), etc que des statuts n'ont pas été déposés vous aurez ainsi le code APE prévu ....
CODE APE
Forum fermé
Posté - 05 juin 2008 : 08:49:31
)
vérifier sur infogreffe, societe.com (sur l'adresse ou les noms), etc que des statuts n'ont pas été déposés vous aurez ainsi le code APE prévu ....