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Avant ma question, une petite explication de ma situation :
J'ai acheté un terrain récemment, fais mes plans, obtenu toutes les autorisations etc... Au moment d'implanter la maison, le constructeur s'apperçoit que les dimensions du terrain ne sont pas conformes au plan fourni par le vendeur du terrain !! et qu'il est impossible d'implanter la maison car la limite de propriété étant de 3m50 de chaque côté, il me manque très exactement 30 cm pour pouvoir implanter la maison.
J'ai vu avec un notaire qui m'a dit de faire une demande à la mairie pour que la mairie accepte de descendre la limite de 3m50 à 3m20 mais la mairie a demandé à la DDE, l'autorisation. La DDE a répondu qu'il fallait rédeposer un permis modifié donc la mairie ne veut pas me faire l'autorisation.
Qui croire ? Le notaire, la DDE ? et surtout QUE FAIRE car j'ai perdu 1 mois 1/2 depuis le début de cette histoire et mes travaux n'ont toujours pas commencé !
faire un nouveau PC... il est probable que la dérogation ne vous sera pas accordée car rien a priori ne la fonderait...
vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts au vendeur.
cordialement Emmanuel Wormser
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C'est au maire que revient la décision finale. La DDE repond sur la légalité du projet au vu des règles d'urbanisme locales. Si c'est marqué 3m50, ce n'est pas 3m20 ou 3m80, la DDE n'a pas de pouvoir pour déroger aux règles ! A vous de voir le maire et d'être convainquant pour lui expliquer qu'entre le plan donné par le vendeur et la réalité du terrain, il y a une petite erreur... d'où votre désespoir au moment de commencer les travaux. S'il est "sympa", il accordera, sinon, à vous de modifier votre projet pour qu'il respecte les distances fixées au POS/PLU.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
le maire peut en effet consentir une dérogation, illégale. Mais un voisin peut alors attaquer le pc pour violation des règles d'urbanisme et gagner très probablement
Citation :Initialement posté par jchs
C'est au maire que revient la décision finale. La DDE repond sur la légalité du projet au vu des règles d'urbanisme locales. Si c'est marqué 3m50, ce n'est pas 3m20 ou 3m80, la DDE n'a pas de pouvoir pour déroger aux règles ! A vous de voir le maire et d'être convainquant pour lui expliquer qu'entre le plan donné par le vendeur et la réalité du terrain, il y a une petite erreur... d'où votre désespoir au moment de commencer les travaux. S'il est "sympa", il accordera, sinon, à vous de modifier votre projet pour qu'il respecte les distances fixées au POS/PLU.
Vous ajoutez un abri voiture collé à la limite séparative et vous accolez la maison à l'abri. Il vous reste alors à vérifier les règles d'éloignement liées à la hauteur du bâtiment.
Exemple. Le POS dit: - Recul de 3,50m minimum (sauf pour une construction en limite) - Recul au moins égal à H/2 (H = hauteur du faîtage) - Hauteur de 3m maxi admise en limite séparative.
Si vous mettez juste la maison au milleu du terrain, ça ne rentre pas (votre cas actuel)
Vous ajoutez un abri de 2,5m de large en limite. Votre maison se trouve alors à 2,5m de la limite séparative et si elle fait moins de 5m de haut, c'est gagné.
limite de propriété
Forum fermé
Posté - 05 juin 2008 : 16:30:53
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