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Je suis titulaire d'un bail auprès de la SNI, en tant que fonctionnaire ouvrant droit à ces logements objets d'une convention entre la SNI et l'Etat.
Je viens de faire l'objet d'une mutation, je pensais donc pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois.
Or, sur l'un des documents pré-remplis ("avis de congé") figure la mention : "tout mois commencé est dû dans sa totalité quel que soit le jour de départ du locataire". (document pré-rempli, non signé (donc non lu) lors de la signature du bail...)
J'avais prévu de déménager et de donner mon congé pour le 03 juillet, mais je m'interroge sérieusement sur la légalité de cette disposition qui n'est, par ailleurs, reprise ni dans le contrat de location ni dans les conditions générales.
Si quelqu'un pouvait m'indiquer si ce type de contrat bénéficie d'exclusions lui permettant de ne pas respecter les dispositions de la loi de 1989 et de son article 15, ça me permettrait d'avoir une idée plus précise de ce qui m'attend...
Vous remerciant sincèrement pour votre aide et vos conseils.
préavis de départ-mois entamé dû ?? (bailleur SNI)
Forum fermé
Posté - 06 juin 2008 : 00:02:54
