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Bonsoir, Ma propriété, totalement enclavée, est desservie par une servitude de passage tous usages sur le terrain d'un voisin. Il existe sur ma parcelle, une maison batie depuis plus de 40 ans. Les réseaux d'eau potable et eaux usées en place depuis 40 ans, passent en souterrain par la servitude sur le terrain de mon voisin (chemin d'accès desservant plusieurs propriétés).
J'ai fait construire sur mon terrain une deuxième maison (après permis de construire accordé). L'alimentation en eau potable de cette deuxième maison nécessite le renouvellement de la canalisation d'eau pour en augmenter le diamètre car les services concernés pensent que le diamètre existant depuis 40 ans ne permettra pas le débit suffisant pour 2 maisons.
Mon voisin qui s'est opposé farouchement à ce projet de construction mais sans succès, s'oppose aujourd'hui au renouvellement de cette canalisation d'eau en refusant de signer la convention de servitude autorisant la réalisation des travaux.
Je suis bloqué car sans document signé les services concernés refusent de démarrer les travaux. Qu'en pensez vous ? Dois je agir en référé ou forcer les services concernés à réaliser en urgence une DUP ? Merci par avance pour votre aide.
Vous fournissez simplement aux services concernés une copie de l'acte de servitude en votre possession. C'est la preuve que vous disposez du droit d'aménager la servitude pour les besoins de votre fonds. Aucune autorisation de votre voisin n'est nécessaire puisque cet acte est porteur de son accord définitif et irrévocable.
en cas de blocage, un action possessoire en référé sera possible.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci de vos réponses. Effectivement le code civil précise bien qu'une autorisation du voisin n'est pas nécessaire pour effectuer les travaux.Cependant ce voisin s'est déjà dans le passé, physiquement et violemment opposé à la réalisation des travaux. Depuis le Syndicat Mixte des Eaux, ne veut plus réaliser de travaux sur sa parcelle sans lui faire signer une convention de servitude autorisant ces mêmes travaux. D'ou blocage, car le voisin ne répond même pas aux courriers du Syndicat. Mon avocat en charge du dossier se demande si pour faire étblir cette autoristion, il appartient peut être à l'autorité publique de le faire (Déclaration d'Utilité Publique, arrété préfectoral, ...). Je pense que c'est exagéré car pour moi le renouvellement d'une canalisation de diamètre 42 vieille de 40 ans, par une autre de diamètre 64 sur exactement le même tracé, ne créé par réellement de nouvelle servitude mais doit plutôt être assimilé à une opération d'entretien ou de mise à niveau pour correspondre aux besoins à jour de notre parcelle. Le voisin ne veut cependant pas laissé faire car ce qu'il n'a pas obtenu en référé au Tribunal Administratif en tentant de dénoncer notre permis de construire (ce pour quoi il a été lourdement sanctionné), il essaye de le faire par ce blocage sur l'alimentation en eau potable. Dois je donc procéder par voie de référé, ou comme le suggère mon avocat en forçant le Syndicat Mixte à faire les démarches nécessaires pour me garantir un droit minimum d'accès à l'eau potable. Mon avocat à peur que le Tribunal des référés ne se déclare pas compétent pour juger la chose. J'apprécierai vos conseils sur le sujet.
non, pas de DUP qui est impossible car le terrain du voisin est bati.
c'est du civil pur, donc en référé civil au titre de la servitude reconnue civilement.
le TA est totalement incompétent pour en connaitre... et ce n'est pas le syndicat des eaux qui est en jeu mais votre propre relation avec le voisin : le compteur d'eau doit en effet être placé à l'amont de la servitude, en limite du domaine public... cette canalisation enterrée sera donc privative et exclusivement à vous.
cordialement Emmanuel Wormser
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Je sais que la situation n'est pas agréable face à ce genre de voisin, mais il ne faut pas vous lancer dans des procédures inappropriées. Vous ne pouvez pas non plus quémander une autorisation inutile, cela donnerait à votre voisin une position de force. C'est pas le moment d'en rajouter...
Perso, je procéderais comme suit:
1) Lettre recommandée au voisin pour l'informer que vous allez procéder au remplacement de la canalisation à partir du jj/mm/aa. Vous ne faites rien d'autre que d'informer, vous ne lui demandez rien. Vous mettez le syndicat en copie.
2) Si il s'oppose par écrit, vous allez au TGI avec sa lettre pour engager un référé.
3) Si il ne répond pas par écrit, vous engagez les travaux. Si il s'oppose lors des travaux, vous engagez un référé sur l'heure (procédure d'urgence extrème suite à l'atteinte à un droit fondamental).
Affichez le comportement de celui qui est dans son bon droit.
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canalisations d'eau et servitude
Forum fermé
Posté - 06 juin 2008 : 22:54:03
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