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Concrètement, supposons une violation du cahier des charges remontant à 35 ans Un voisin est là depuis 4 ans et souhaite attaquer cette violation du cahier des charges, il n'aurait pu la connaître que depuis son arrivée : cela revient à rendre cette violation imprescriptible ? (à chaque nouveau voisin, nouveau départ de prescription ?)
cela vaut pour toutes vos réponses à propos de fenêtres ne respectant pas les distances légales etc
merci de votre réponse - ça me paraissait louche, mais alors le site de net-iris n'est pas clair, il faudrait revenir au texte exact de la loi. J'ai cru discerner que les animateurs de net-iris et de universimmo sont parfois les mêmes.
Citation :Initialement posté par larocaille
Non, non, il n'y a rien de changé. En matière de servitudes le droit est attaché aux fonds et peu importe si les propriétaires changent.
réforme de la prescription - tres important
Forum fermé
Posté - 08 juin 2008 : 11:35:43
