| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
isas73
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 juin 2008 : 10:46:12
|
bonjour,
Nous avons déposé un pc pour une extension d'une maison mais dans notre rue, nous sommes sous le coup d'un alignement. Il est noté dans le PLU que la voie de circulation doit être d'une largeur de 7 mètres, ce qui n'est pas le cas actuellement devant chez nous. La mairie nous réclame la cession à titre gratuit d'une partie de notre terrain, ce qui représente une perte quand même non négligeable (16 mètres de long et sur la largeur cela part en biais de 2 m jusqu'à 3 m).
Nous nous sommes rendus à la mairie pour leur expliquer que nous n'étions pas d'accord, il nous a été clairement dit que si nous ne cédions pas il y aurait blocage au niveau du pc. Après discussion, il a été quand même proposer de nous rétrocéder une partie d'un terrain situé à côté du nôtre qui doit faire 5m sur 3 environ.
Nous avons réfléchi mon conjoint et moi donc je suis retourné à la mairie pour leur dire qu'ils nous envoient un courrier pour avoir un écrit de ce qui a été proposé et là grande surprise, le secrétaire me dit que de toute façon que la proposition qui a été faite devait passer devant une commission et que ce n'était pas sure du tout qu'elle nous l'accorde.
Donc je voudrais savoir quels sont nos recours, doit on vraiment céder le terrain gratuitement à la mairie comme c'est un emplacement reservé art.r.431-9 du code de l'urbanisme, ont-ils le droit de nous refuser le pc si nous ne cédons pas le terrain ?
isabelle
|
|
Signaler un abus
|
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 11:34:02
|
Votre exposé est clair, mais la situation ne l'est pas, tout simplement parceque la gestion des espaces réservés et la cession gratuite ne vont pas forcément de pair.
Avant de se lancer dans les méandres du Code de l'Urbanisme, voyons les implications des différents cas de figure:
- La cession gratuite est une opération qui relève de l'autorisation d'urbanisme. Le service instructeur vous signifie qu'il vous accorde votre PC sous réserve que vous cédiez gratuitement une partie de votre terrain qui ne peut excéder 10%.
Si vous êtes d'accord, le PC vous est accordé (SHON calculée sur la totalité du terrain) et la cession gratuite aura lieu lorsque la commune le décidera (elle peut même ne jamais avoir lieu si la commune change ses plans d'amménagement).
- L'espace réservé est instauré par le PLU. Sitôt le PLU adopté, vous êtes fondé à exiger de la commune qu'elle vous achète l'espace réservé au prix du marché. L'achat nécessitera une délibération préalable du Conseil Municipal.
- L'échange de terrain est une opération à l'amiable entre la commune et vous. Avec votre accord et après délibération, vous échangez les morceaux de terrain. Généralement, l'échange se fait à surface équivalente, certaines communes n'hésitant pas à faire preuve d'un peu de générosité afin de conclure au plus vite une opération qui l'arrange.
Bref, dans cette approche simplifiée, la commune ne peut pas vous obliger à une cession gratuite de l'espace réservé. Vous avez tout à fait le droit de demander un PC pour construire dans la partie non réservée et exiger en même temps que la commune vous achète l'espace réservé.
Vous pouvez également accepter une cession gratuite ou un échange afin de traiter l'opération plus en douceur et plus vite. Cette seconde possibilité nécessite la bonne volonté des acteurs. Voyez comment l'entente cordiale se présente... vous en déduirez la marche à suivre.
|
Dominique |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 11:56:58
|
| la cession gratuite n'est exigible que si la commune a un réel projet d'élargissement de la voirie : renseignez vous discrètement pour savoir si il y a un calendrier fixé pour cet élargissement... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
isas73
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 14:53:58
|
| merci pour vos réponses. Il n'y a pas de calendier de fixer car ils doivent d'abord racheter une maison dans la rue pour pouvoir mettre en route ce projet et cela n'est pas encore d'actualité. Donc cela peut aller vite ou alors durer des années. Ce qui nous a aussi un peu "choqué", c'était la façon dont cela nous a été présenté soit on cède soit on oublie le PC. Je trouve cela un peu gonflé de leur part quand même. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 16:49:20
|
l'insuffisante précision du projet d'élargissement qui ne serait qu'un voeu pieux rend non exigible la cession gratuite^une fois le PC accordé et définitif...
c'est une carte risquée mais jouable... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 20:11:09
|
Si ils doivent racheter une propriété pour leur projet c'est qu'ils ont vraisemblablement opté pour la création d'un espace réservé dans le PLU. Si c'est bien le cas, ils ne peuvent exiger la cession gratuite.
Vous devez donc impérativement aller consulter le PLU pour vous assurer de la chose. Ce serait dommage de vous priver de faire une explication de texte sur le Code de l'Urbanisme en préambule à une négociation... |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
isas73
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 08:18:47
|
Qui peut nous donner les explications du PLU, j'ai un peu peur que si c'est à la mairie, qu'ils ne nous donnent des info qui vont dans leur sens. Je commence à me méfier de leur propos un jour c'est blanc, la fois d'après c'est noir.
Peut on refuser tant que la maison voisine n'a pas été vendue, mais cela ne risque pas de compromettre l'obtention de notre PC. Le secrétaire général nous a bien fait comprendre que c'était donnant donnant (le terrain pour le PC). Ont-ils vraiment le droit de faire cela ?
J'espère ne pas trop vous embêter avec toutes mes questions, mais nous avons des réponses différentes selon la personne que nous avons en face de nous à la mairie. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 09:14:37
|
| il ne faut pas demander qu'on vous donne des explications mais qu'on vous donne copie du règlement de zone et de la carte des emplacements réservés ainsi que des précisions sur leur finalité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 09:41:36
|
Le PLU est un document public. Il vous suffit de vous rendre en mairie et de demander à le consulter. On peut éventuellement vous demander quelle zone ou quartier vous voulez voir pour vous sortir la planche mais vous n'avez pas à expliquer ce que vous voulez regarder. Dites simplement que c'est pour voir.
Voici quelques éléments de vos droits:
- L'article L123-17 du Code de l'Urbanisme vous reconnaît un "droit de délaissement" par lequel vous pouvez intimer le bénéficiaire de l'emplacement réservé à l'acquérir ou à lever la réserve. Le bénéficiaire a un an pour faire connaître sa décision.
- Le droit de délaissement peut, dans le cas où l'emplacement réservé ne concerne qu'une partie de votre propriété, être étendu à la totalité de votre propriété, en vertu de la combinaison de l'article L230-3 du Code de l'Urbanisme et des articles L13-10 et L13-11 du Code de l'Expropriation.
- En l'absence de contentieux, le bénéficiaire doit s'acquiter du montant de la transaction dans les 2 ans qui suivent la demande initiale. Si aucun accord amiable n'est trouvé, c'est le juge de l'expropriation qui fixe le montant de la transaction.
- La levée éventuelle de la réserve par le bénéficiaire implique une révision du PLU.
- Le bénéficiaire de l'emplacement réservé peut proposer la cession gratuite de celui-ci dans le cadre de l'article L123-10 du Code de l'Urbanisme, mais le propriétaire n'est pas tenu d'accepter cette cession gratuite. L'avantage procuré par la cession gratuite est que le droit à construire (SHON) porté par l'emplacement réservé est reporté sur la partie non réservée du terrain. Le propriétaire doit donc faire un choix entre récupérer du numéraire par la vente de l'emplacement réservé ou récupérer de la SHON en cédant gratuitement cet emplacement.
- Si le propriétaire a signifié son droit de délaissement au titre de l'article L123-17, la demande de PC portant sur la partie non réservée ne peut lui être refusée au motif de refus de cession gratuite.
Voilà qui devrait vous donner quelques arguments. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
pc et emplacement réservé
Forum fermé
