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Bonjour, Il y a 2 ans suite à l'obtention d'un PC, j'ai entrepris la transformation d'une grange en habitation, une ligne électrique BT enjambe le bâtiment avec un potelet métallique sur ma charpente fixé au niveau du faîtage et 1 poteau béton de chaque côté (15M)du bâtiment avec 2 portées de câble. Ma connexion étant au niveau du potelet, mais la ligne se poursuit pour alimenter d'autres hameaux. Malheureusement et suite à des problèmes de construction(malfaçons structurelle/procédure expertise judiciaire!)le bâtiment doit-être démonté car il menace ruine. Le potelet supporte la ligne à plus de 10 mètres du sol, et il est fixé sur la partie qui va être démonté, donc la ligne ne sera plus supportée par aucun appui. J'ai donc pris contact avec EDF pour demander le déplacement de la ligne, puis on m'a renvoyé vers ERDF, un agent s'est déplacé pour voir les travaux à réaliser. J'avais au préalable parcourus ce forum, et lui avait précisé texte à l'appui(ex:servitude sans dépossession) que le déplacement était à la charge du concessionnaire.Par contre je leur imposait d'enterrer cette ligne sur le tronçon empruntant mon terrain et je leur mettait à mes frais une tranchée à disposition. J'ai ensuite reçu un devis ou on me répercute la totalité des travaux (7000€)avec une solution technique sur la partie domaine publique souterraine très couteuse(route) alors que sur ce tronçon ils peuvent passer en aérien sans gêne pour personne pour permettre de relier les 2 poteaux béton pré-cité sans passer sur mon toit mais en passant sur mon terrain, la solution souterraine sur la route ne me convient pas et d'ailleur je ne vois pas pourquoi je devrait la financer. N'étant pas d'accord, je leur ai envoyé un courrier en leur expliquant le problème et les textes de lois.ils m'ont répondu que cette ligne edf constituait une servitude visuelle,dont nous ne pouvions pas ignorer l'éxistence lors de l'acquisition du bâtiment, par contre ils faignent ne pas entendre les textes de lois, et me demande de faire conna^tre ma position sur l'acceptation du devis. Je me demande donc qu'elle est la marche à suivre,leurs mettre la pression et par quel moyen ?, faire intervenir le médiateur edf ou autres ou faut-il entamer une procédure judiciaire (civil, ou administrative?) quel en est la durée d'instruction et le coût et dans mon cas les chances de gagner ? Je suis pressé par le temps et sort déjà d'une expertise judiciaire qui se termine par un arrangement amiable de la partie adverse, voyant qu'ils allaient perdre !
commencez par la médiation en idiquant que le devis est inacceptable.
dès lors que vous imposez une solution technique (enfouissement), le surcout peut vous être facturé... en revanche, tout vous autorise a exiger le déplacement des poteaux installés sur un terrain bati sans servitude régulièrement instaurée...
bien sur, la servitude "visuelle" n'est pas opposable (voir décisions de justice citées dans le fil dédié, notamment celle du 7 mars 2007.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juin 2008 09:12:34
déplacement ligne EDF
Forum fermé
Posté - 08 juin 2008 : 04:07:28
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
