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eagle1613
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 08 juin 2008 : 07:16:29
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Bonjour à tous!
Voila comme je l'avais déjà indiqué dans un post précédent, je suis locataire et mon syndic de copropriété (c'est l'agence immobilière qui à la gérance de l'immeuble) m'a facturé près de 2600€ de rappel de charges pour l'année 2006/2007 (charges d'eau).
Il semblerait que ce soit en fait mon décompteur individuel d'eau qui ai connu un problème sur cette période et qui indique une consommation de 771m3 pour l'année (pour un F3 à deux personnes...).
J'ai réussi à obtenir des données internes à l'agence de gérance qui indique que je n'ai pas réellement consommé cette eau (en fait la somme des consommations pour 2006/2007 des décompteurs individuels est de 6039m3 alors que le compteur général de l'immeuble n'indique que 5000m3).
J'ai donc demandé à cette agence qu'elle me fournisse les photocopies des factures d'eau payées, ce qu'elle refuse catégoriquement de faire.
Ma question est donc la suivante : après avoir tout tenté par la voie amiable, puis-je avoir recours à la Justice de Proximité pour enfin avoir ces factures (qui prouveraient que je n'ai pas consommé cette eau)?
Help SVP
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 10:41:39
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Non pas la justice de proximité mais le tribunal d'instance.
et vous n'assignez pas le syndic (en qualité de syndic) mais bien le bailleur !
si pas d'adresse connue de votre bailleur, vous assignez le bailleur, c/o l'agence qui s'occupe de la gestion locative.
PS: ne pas mélanger le syndic ave la gestion locative, même si c'est la même entité juridique. il y a une nuance, les locataires n'ont jamais à faire avec le syndic (élu par les copro). Legalement, vous n'auriez aucune chance.
vous envoyez une LRAR de mise en demeure de vous fournir ses justificatifs ... sous x jours (en faisant réf à vos demandes passées). attention : ne pas oublier que l'art 23 de la loi de 89 ne vous donne que 1 mois pour CONSULTER ces justificatifs, 1 mois a partir de la demande de paiement du bailleur (ou de son représentant).
si vous n'avez pas de preuves écrites de vos demandes succéssives (après avoir tout tenté par la voie amiable ...), alors vous n'êtes pas en position de force car vous ne pourriez pas vous appuyer sur cet article.
je n'ai pas recherché votre post precedent ... il aurait été judicieux de mettre le lien pour avoir l'historique de votre cas 
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eagle1613
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 14:17:24
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Bonjour Joulia et merci d'essayer de m'aider,
alors pour le détail de mon litige voici le lien vers mon précédent post:
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/consommation/72725-consommation-deau-de-771m3.html
Vous mentionnez l'art 23 de 1989, indiquant que je ne dispose que d'un mois après la demande de paiement du bailleur, seulement ce problème de régularisation de charges à commencé il y a maintenant 6 mois...
L'agence chargée de la gestion locative traine les pieds depuis tout ce temps (je leurs ai envoyé 4 lettres RAR sur cette période).
Je dois donc aller devant le TI (pourquoi pas celui de proximité vu que le litige ne dépasse pas 4000€?), ais-je des chances de pouvoir l'emporter (sachant que ma seule et unique demande et d'obtenir ces factures)?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 16:21:25
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vous avez confondu 2 sites différents!!!
ici c'est UI.......... |
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eagle1613
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 17:10:05
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Citation :
Initialement posté par nefer
vous avez confondu 2 sites différents!!!
ici c'est UI..........
Je vous rassure je n'ai pas confondu 
J'ai découvert UI hier, et j'ai donc voulu savoir si ici quelqu'un pouvait m'aider car sur NetIris il n'y a que très peu d'activité.
J'ai lu quelques uns de vos posts sur ce site Nefer et vous avez l'air de vous y connaitre en immobilier, vous n'auriez pas un point de vue à mon problème s.v.p ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 17:45:48
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Citation :
... car sur NetIris il n'y a que très peu d'activité.
pas très gentil ca ...  Vous avez posté sur NI "consommation" ; il aurait mieux fallu passer par le forum dédié à l'immobilier. Mais vous avez eu 3 pages de réponses et des contributeurs chevronés. Je pense que vous avez fait toutes les vérif qu'ils vous ont suggéré ?
Citation :
Vous mentionnez l'art 23 de 1989, indiquant que je ne dispose que d'un mois après la demande de paiement du bailleur, seulement ce problème de régularisation de charges à commencé il y a maintenant 6 mois...
L'agence chargée de la gestion locative traine les pieds depuis tout ce temps (je leurs ai envoyé 4 lettres RAR sur cette période).
bon si vous avez déjà envoyé des LRAR pdt la période du mois qui suivait leur demande, vous pouvez alors appuyer sur le champignon  puisque vous avez fait le nécessaire selon la loi de 89.
Je vous conseillerai de demander une injonction de faire auprès du TI voir plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
en referant bien le bail signé le ...., la demande de charges à payer faite le ....., votre demande de verification et de consultation des justificatifs fait les ..... (en precisant le mois selon l'art 23 ....) et enfin le refus du bailleur (ou de son représentant) de répondre à votre demande.
dossier clair, bien ficelé et documenté, que le juge peut comprendre à 1ere lecture. cela vous permettra d'avoir une réponse favorable qui sera signifiée au bailleur et a partir de laquelle il devra s'exécuter.
ne pas oublier de préciser qu'á defaut de consultation des documents, vous considérerez que la demande de charges n'existe pas (puisque pas justifiable) et qu'à ce titre vous demanderez le remboursement de vos provisions versées - tjs en fonction de l'article 23 de la loi de 89.
Citation :
Nefer:
vous avez confondu 2 sites différents!!!
ici c'est UI..........
oui et alors ??? 
on fait du sectarisme ? on ne prend pas les questions posées ailleurs ? voyons Nefer ...
OUPs encore une chose: c'est bien le bailleur que vous devez assigner ! pas l'agence ni le syndic surtout: votre demande serait rejetée.
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Cordialement, |
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eagle1613
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 18:07:58
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Joulia je vous remercie vraiment pour votre aide,
Je constitue le dossier et je me rends au TI de Reims ce mercredi(je suis en plein partiels jusque la, donc j'avais vraiment pas besoin de sa maintenant :)),
Dernière question : Je dois assigner le bailleur, mais jusqu'ici je n'ai jamais eu de contact avec celui-ci, c'est l'agence de gérance qui s'occupe tout (j'ai adressé mes LRAR à l'agence de gérance) en êtes vous donc sûr?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 18:19:31
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Citation :
Originally posted by eagle1613
Joulia je vous remercie vraiment pour votre aide
Dernière question : Je dois assigner le bailleur, mais jusqu'ici je n'ai jamais eu de contact avec celui-ci, c'est l'agence de gérance qui s'occupe tout (j'ai adressé mes LRAR à l'agence de gérance) en êtes vous donc sûr?
oui - l'agence n'étant que le mandataire, il ne sera pas inquiété. c'est bien le bailleur qu'il faut assigner (donnez son nom et son adresse ou bien si adresse pas mentionnée sur le bail - ce qui est totalement illégal - donez le nom du bailleur, C/O adresse de son mandataire.
vous pouvez vous faire confirmer tout cela au greffe du TI.
bonne chance pour les exams ! |
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eagle1613
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 18:25:43
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Le nom du bailleur figure bien sur le bail, la démarche judiciaire est donc lancée.
Merci pour tout, et merci particulièrement à vous Joulia ;) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 18:53:19
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Eagle1613, pourquoi vous déplacer au tribunal, je ne me suis jamais déplacé pour une injonction de faire ou de payer, puisque précisément c'est fait pour éviter d'aller encombrer les allées de ces austères batiments;
Vous télécharger le formulaire sur le net, et le site du ministère de la justice vous indique même (un coup de google par exemple) a quelle adresse envoyer votre demande ET TOUS SES JUSTIFICATIFS (envoyez des copies) |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 juin 2008 18:54:31 |
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eagle1613
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 18:11:25
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Bon alors je reviens du Tribunal d'Instance et voici les nouvelles:
J'ai pris le formulaire de demande en injonction de faire que je leur retourne dès demain, toute la procédure m'a bien était expliquée, et apparemment
sur un dossier aussi simple le juge peut statuer en 24/48h..
En tout cas je n'imaginais pas le Tribunal aussi "humain" :) |
Edité par - eagle1613 le 11 juin 2008 18:13:50 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 20:15:43
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| En 24 ou 48 heures, je n'ai jamais vu ca. Tenez nous au courant, surtout si il tient les 24 hgeures, ca m'intéresse... |
Festina lente |
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eagle1613
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 21:02:45
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bonjour à vous tous!
alors je reviens aux nouvelles après avoir eu la chance d'être parti en vacances.
Donc j'ai bien reçu le courrier du Tribunal 4 jours après avoir déposé le courrier auprès du Greffe du TI (le juge à bel et bien statué en 48h, je suis impressionné par cette rapidité).
Le demande d'injonction de faire a donc été acceptée et mon propriétaire (ainsi que l'agence de gérance) à un mois pour me fournir les factures justificatives des charges d'eau.
J'espère vraiment que cela suffira...
Merci à tous pour votre aide et je vous tiens au courant dès qu'il y a une avancée ;) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 11:07:44
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Exceptionnel.
Attention, le propriétaire peut renacler. Dans l'ordonnance, y'a t'il une somme a payer par le propriétaire si il ne s'éxécute pas?
N'omettez pas de lui envoyer l'ordoance par RAR, du moins la copie de l'ordonance, et de demander l'original au cas ou il ne s'écécutre pas, que vous ferez porter par huissier (la vous commecerez à dépenser de l'argent). |
Festina lente |
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eagle1613
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 16:03:13
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Non il n'y a pas de somme à payer en cas d'inexécution, juste la date de l'audience au TI en cas de non respect de l'injonction de faire.
Pour le propriétaire, pas besoin de lui envoyer en LRAR, le greffe m'a informé que les deux parties étaient automatiquement prévenus par LRAR.
En revanche n'est ce pas uniquement dans le cas d'une injonction de payer que l'on passe par un huissier?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 17:50:56
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| En effet vous avez raison c'est le tribunal quis'en occupe. C'est en cas d'injonction de payer qu'il faut envoyer l'huissier. |
Festina lente |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 19:57:56
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bravo pour cette rapidité eagle et le TI .
Mais j'ai parcouru les deux forum et je ne comprends pas quels justificatifs exactement vous avez demandé à votre bailleur : son décompte individuel de charges où cette somme à payer par votre bailleur figure avec les index des compteurs ? le relevé des index des compteurs divisionnaires de la copropriété et donc le votre (qui vous permettra de voir la période de forte consommation et vous assurer qu'il n'y a pas un défaut de transcription) ? le relevé des facturations d'eau individuelles (à mon avis vous ne pouvez demander ce document) ? les factures de la compagnie des eaux (compteur général de l'immeuble)? Les facturations pour chaque copropriétaire ?
La somme des consommations individuelles ne peut être égale, le plus souvent à la consommation du compteur général immeuble.
Souvent d'ailleurs les dates de relevés ne correspondent pas et il n'y a pas d'obligation à ce qu'elles correspondent : impossible donc de comparer. Il peut y avoir des fuites sur les PC, une utilisation abusive ou non de l'eau des PC, des erreurs de relevés sur d'autres compteurs que le votre, etc
Dans certaines copropriétés on peut imaginer qq'un vous piquer de l'eau dans le plafond - si si je vous assure - car l'eau est devenue très chère ... renseignez-vous de savoir qui habite sous chez vous ....
De plus si absences aux relevés (sauf si tous les compteurs sont relevables en même temps)le syndic peut appliquer des forfaits d'eau dissuasifs... donc le total des chiffres peut tout à fait ne pas correspondre à la note générale.
Si vos relevés suivants le relevé litigieux suit bien le litigieux - s'il est cohérent - c'est-à-dire s'il ne descent pas vous n'avez à mon avis aucune chance de prouver une erreur de compteur
771 m3 (en fait 600 m3 car vous dites que votre conso moyenne ordinaire est de 170 m3) peut-être un pb de chasse d'eau (filet + ou - important)à mon avis ça ne laisse pas de trace car l'eau ne stagne pas - et/ou un pb de robinet mal fermé un WE  ou une nuit ou quelques nuits, - c'est simple, bête, ça suffit et ça consomme sans trace et vous ne voyez aucune fuite, aucun DDE, vous n'avez aucune autre peuve de consommation ... que justement votre compteur puis facturation qui est fait pour repérer ce genre de chose...
En dehors des compteurs divisionnaires il n'y a pas de possibilité de preuve d'une erreur sur une forte consommation d'eau - le compteur divisionnaire fait foi.
Enfin votre bailleur peut tarder à vous remettre les documents car il peut être lui-même en litige avec le syndic à ce sujet... qui lui tente par tous les moyens de rentrer dans "ses " frais (c'est-à-dire ceux de la copropriété), notamment en faisant obstacle à la consultation de tous les documents nombreux et variés , tous autant contestés les uns que les autres par le bailleur avec plus ou moins de mauvaise foi - quelques fois on observe un vrai cirque à ce sujet c'en est étonnant -
je connais bien le pb pour savoir qu'en cas de forte consommation il n'y a que des contestations, les compteurs sont tjrs incriminés et si ce ne sont pas les compteurs ce sont les relevés , les bailleurs, le syndic, la compagnie de relevés d'eau et/ou tjrs le défaut de correspondance entre les notes de la compagnie des eaux et le total des conso. individuelles - en cas de faible consommation ; il n'y a jamais (sauf exception) de contestation au sujet des compteurs... qui semblent tourner normalement... et pourtant...
Le pb des vieux compteurs est de se gripper plus ou moins donc les consommations semblent ralentir.
Bon courage
ps pour ma part un syndic a mis deux mois à me communiquer des relevés d'eau, et ce après de multiples RAR - et pire... je n'ai eu droit qu'aux photocopies et non aux originaux - en tant que copropriétaire ... sachez que c'est le nerf de la guerre.
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 20:24:15
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| il reste bien évident que si votre bailleur ne vous fournit pas sa facturation d'eau que vous ayez ou non surconsommé vous êtes dispensé du paiement - Mais pour savoir si cette facturation a été payée par le bailleur il faut attendre le trimestre suivant - je serai étonné que le juge vous dispense de paiement d'une facture si le bailleur ne vous prouve pas qu'il a bien payé sa facture- si c'est bien le cas tenez-nous informés. |
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eagle1613
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 04:32:03
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albifrons, il est évident que les relevés des décompteurs particuliers et du compteur principal ne correspondent jamais au m3 près.
Ce que je souhaite voir grâce aux relevés du compteur principal, c'est si sur la période 2006-2007 il y a bien eu une hausse de la consommation générale d'eau (depuis 3 ans que j'habite l'immeuble celle-ci est de 4800-5000m3 par an), or pour l'instant les documents que j'ai pu me procurer (mais qui n'ont pas de valeur légale) montrent qu'il n'y a pas eu de surconsommation au niveau du compteur principal...
Au final sur la période 2006-2007 l'agence de gérance semble avoir facturé aux habitants de l'immeuble près de 1000m3 de plus que ce qu'ils ont payé au service des eaux...
C'est donc les factures établies par le service des eaux (et qui ont seules valeur légale- puisque après renseignements auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier, seul le compteur principal à valeur légale-)qui pourront me dire si cette eau a effectivement été consommée. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 06:22:34
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eagle
Vous demandez quelles facturations ?
vous attendez que votre bailleur vous fournisse les facturations des autres bailleurs qu'ils ont eux et lui payées ?
si à ce sujet le juge vous donne raison , est-ce un pb de précision ou de formulation ??
Il y a en effet :
- les facturations du compteur général
- les facturations aux bailleurs
- le relevé des facturations (répartition des facturations)
- et les relevés d'eau
sinon quels documents vous ont été remis par votre agence prouvant des erreurs de votre relevé mais qui ne seraient pas des preuves officielles ? Dites en plus car ceci m'intrigue...
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Edité par - albifrons le 30 juin 2008 06:48:25 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 07:24:44
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"C'est donc les factures établies par le service des eaux (et qui ont seules valeur légale- puisque après renseignements auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier, seul le compteur principal à valeur légale-)qui pourront me dire si cette eau a effectivement été consommée." :
à mon sens, non : la facturation CGE ne peut vous donner d'indication à ce sujet, seulement votre compteur divisionnaire. Dès lors qu'il a été régulièrement posé, sur décision AG, etc etc.
Sans cela demandez à cet avocat des cas de jurisprudence montrant des syndicats déboutés de leur prétention à facturer l'eau à partir des relevés des divisionnaires alors que ceux-ci ont été régulièrement posés - ceci m'intéresse - j'ajouterai que le total des facturations individuelles (factures et non conso réelles) doit être approuvé avec les comptes du syndicat dans le relevé des dépenses. Si approuvé vous aurez du mal à établir que la facturation que vous oppose votre bailleur n'a aucune valeur dès lors que vous constatez une différence entre les relevés individuels et la facture du général
soyons clair : il y a facture et il y a relevé.
Tout d'abord la CGE facture des chosesq qui n'ont rien à voir avec les consommations : les taxes diverses et variées notamment, la location du compteur, etc etc
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Edité par - albifrons le 30 juin 2008 08:12:58 |
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Attaquer le syndic en justice
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