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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  16:36:17  Voir le profil
Jurisprudentes oublie de commenter "sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de la vente." Et de citer des arrêts qui précisent ce que peut être cette faute. Notamment de ne pas respecter le mandat qui interdit un tel comportement.

jcm
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Gei
Pilier de forums

270 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  16:56:04  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par jcm

Et de citer des arrêts qui précisent ce que peut être cette faute. Notamment de ne pas respecter le mandat qui interdit un tel comportement.



Serait-il possible d'avoir des liens sur ce sujet, jcm ?

Par ailleurs, on parle uniquement de responsabilité du vendeur vis-à-vis des mandats signés avec les agences.

Qu'en est-il pour les acheteurs, et surtout quelle est la légalité d'un bon de visite qui stipulerait qu'il y a exclusivité, vis-à-vis de l'acheteur, de l'agence ayant fait signer ce bon ?

Edité par - Gei le 11 juin 2008 16:57:07
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  18:38:05  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par jcm

Voici un arrêt qui résume la situation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007496836&dateTexte=







jcm
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Gei
Pilier de forums

270 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  20:21:48  Voir le profil

OK pour ces précisons, jcm, néanmoins il n'est toujours que des vendeurs, quid des acheteurs, et quid de ces deux questions de mon message précédent ?

Citation :
Initialement posté par Gei

(...)
Par ailleurs, on parle uniquement de responsabilité du vendeur vis-à-vis des mandats signés avec les agences.

Qu'en est-il pour les acheteurs, et surtout quelle est la légalité d'un bon de visite qui stipulerait qu'il y a exclusivité, vis-à-vis de l'acheteur, de l'agence ayant fait signer ce bon ?

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Gei
Pilier de forums

270 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  20:35:30  Voir le profil
Je me réponds à moi-même !

si je regarde le contenu de cet article (http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=2095), je me dis que compte tenu du fait que :

1/ le bien est en vente dans plusieurs agences
2/ j'ai constaté l'incompétence du premier AI qui m'a fait visité le bien,
3/ la vente se conclut sur la base d'une réduction très importante du prix du bien, obtenue grâce à l'autre AI,

Pourquoi devrais-je une commission à la première agence ?

D'ailleurs en écrivant cela, il me revient en mémoire de ma réponse à une agence qui me reprochait de vouloir passer par un autre AI qui proposait le même bien 25 k€ moins cher : "pour 25 k€, je peux me payer un bon avocat qui va casser le bon de visite. Ça avait clos la discussion, la première agence (dont les services étaient d'ailleurs tout à fait acceptables), avait aligné son prix...

Edité par - Gei le 11 juin 2008 21:20:29
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  21:55:08  Voir le profil
On en parle là :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54958

là :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38416

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59032

entre autres.


jcm
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