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 Sujet  |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 09 juin 2008 : 14:42:19
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Bonjour
Excusez moi pour le manque d’originalité du titre.
Je vous expose mon problème :
J’ai eu un PC il y a 6 mois pour une maison + garage accolé en limite séparative. La maison est finie, mais nous avons décidé de surélever le garage de 40 cm pour un accès plus aisé.
Nous avons un PC modificatif depuis 15 jours et nous avons commencé les travaux.
Mon voisin viens de me faire un recous car il trouve que mon garage est trop haut.
Le règlement du lotissement m’indique que tout construction d’une annexe en limite séparative doit être à une hauteur de 3.20 m par rapport au TN à l’égout du toit. Ces valeurs viennent de m’être confirmer par l’urbanisme.
Mon voisin soutient mordicus que ces 3.20 m sont mesurés au faitage… et qu’il ira au tribunal administratif si le maire lui dit qu’il à tord.
Qu’est ce que je risque ???? Doit je continuer les travaux ?
Merci de vos réponses.
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MALDIVES |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 14:43:45
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J'ai oublié de dire que mon garage sera à 2.90 m par rapport au TN donc bien en dessous de s 3.20 m mais le faitage est à plus de 4.0m.
Merci |
MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:00:36
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| retrouvez le règlement pour voir ce qui est prévu : faitage ou égout de toit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:05:28
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Dans le règlement il est stipulé :
Article 10 – Hauteur :
1/Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesuré verticalement à partir du TN avant travaux au point le plus bas de la façade aval jusqu’à l’égout du toit ou des terrasses.
Précision : Mon voisin ne fait pas partie du lotissement. L'urbanisme me dt que le PLU est à 3.20 m à l'égout également...
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MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:08:31
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donc pas de problème.
son recours tournera court s'il n'a que ce motif à présenter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juin 2008 15:08:59 |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:10:46
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| Quels peuvent être les motifs à présenter qui peuvent aboutir ?? |
MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:30:00
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| tous les autres...qui montreraient que votre projet ne respecte pas une des règles opposables. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:37:44
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Excusez moi d'insister ou pourrai-je trouver la liste ou autre des "règles opposables "??
Merci d'avance. |
MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:43:02
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| dans le règlement d'urbanisme de votre secteur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:45:23
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| merci pour vos réponses ! |
MALDIVES |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 21:27:20
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Là, j'ai un doute !
Il s'agit d'une construction en limite entre un lotissement et une autre propriété non intégrante du lotissement.
Ce ne serait donc pas le réglement du lotissement qui devrait être appliqué mais celui du PLU. |
Dominique |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 22:20:24
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| A savoir que le reglement et le PLU disent la même chose à ce sujet. Le problème est qu'il y a de mentionné "la construction de bâtiment annexe jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède 3.20 m pas sur cette limite" et mon voisin dit que cela veut dire 3.20 au niveau de la cloture et donc au faitage... alors que l'on me dit à l'égout du toit.... |
MALDIVES |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 16:52:26
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Mon voisin est revenu a la charge.... Entre temps je me suis procuré le PLU (date de 6 mois) qui indique que les règles d'urbanismes propres au lotissement sont maintenues.
Avec dans le reglement du lotissement :
Article 10 – Hauteur :
1/Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesuré verticalement à partir du TN avant travaux au point le plus bas de la façade aval jusqu’à l’égout du toit ou des terrasses).
De plus, il m'indique qu'il a fait une main courante à la mairie pour le recours. Ne devait-il pas faire une lettre RAR ? |
MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 18:19:12
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il n'a rien compris aux modalités de recours contre une autorisation administrative, le mossieur !
il lui fallait faire un courrier formel -la main courante, ça n'existe pas...- et vous le notifier dans le 15 jours.
surtout, la règle est en votre faveur.
attendez la fin du délai de recours + 15 jours si vous n'êtes pas trop pressé et engagez tranquillement les travaux.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 20:52:04
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Ca y est... recours reçu ....
J'espère que la mairie va répondre rapidement et le débouter. Enfin j'espère, je commence à douter de tout maintenant quand je vois la mauvaise fois des autres.
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MALDIVES |
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 19:16:18
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Bonsoir,
Nous avons déposé une DT pour la construction sur une toiture terrasse accessible nous appartenant d'une extension de notre maison, et ce pour une surface de 39m2. Je précise que sur cette toiture terrasse était en place une structure type pergola béton, en clair nous fermons ce volume et nous l'agrandissons du coté de notre parcelle, cette pergola est en limite de propriété coté rue et aussi par un autre coté coté voisin. Nous avons recu un recours pour exes de pouvoir de la part de notre voisin qui :
1°) souléve l'éventuelle incompétence de la personne signataire de cette DP
2°) demande l'annulation de la DP en arguant que nous aurions du déposé un PC
3°) attaque la mairie et nous même en demandant des dommages et intérêts ( aussi pour nous..1500 euros...
L'argumentaire est basé sur le fait que nous aurions crée une SHOB de plus de 20 m2 et aussi que nous modifions le volume existant ainsi que nous créons une vue sur le mur extérieur. R 421-14
Avec la meilleure volonté, je ne comprends pas du tout cet argumentaire puisque il me semble, et c'est ce qui avait décidé la mairie a nous aiguiller vers une DP que de manière limpide nous changeons de la SHOB, la toiture terrasse en SHON. C'est d'autant plus surprenant que son recours évoque bien le R 421 17 alinéa G qui est justement notre cas.
Pour ce qui est de l'autre argument, nous changeons le volume ce qui est le propre de toute transformation de SHOB en SHON mais nous ne percons pas ou nous n'agrandissons pas une ouverture existante. Donc pas de permis obligatoire, me semble t'il. En effet, coté rue il n'y a pas de mur actuellement.
Je comprends mal aussi cette demande de condamnation pour nous, condamer pour avoir déposé une DP acceptée?. Ce recours indique que nous avons volontairement induit l'administration en erreur en ne déclarant pas la création de la SHOB. Cela me semble irréel..d'abord nous ne créons aucune SHOB, et toute la demande est la justement pour indiquer de manire claire ce que nous projetons, nous avons déja recu les frais que nousa llons devoir regler concernant cette SHON supplémentaire lié au projet.
Pourriez vous m'aider à y voir plus clair, car ce recours me semble inadapté à notre projet et je ne le comprends pas !.
Merci beaucoup |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 10:58:37
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Citation :
Initialement posté par azpil
Bonsoir,
Nous avons déposé une DT pour la construction sur une toiture terrasse accessible nous appartenant d'une extension de notre maison, et ce pour une surface de 39m2. Je précise que sur cette toiture terrasse était en place une structure type pergola béton, en clair nous fermons ce volume et nous l'agrandissons du coté de notre parcelle, cette pergola est en limite de propriété coté rue et aussi par un autre coté coté voisin. Nous avons recu un recours pour exes de pouvoir de la part de notre voisin qui :
1°) souléve l'éventuelle incompétence de la personne signataire de cette DP
Je présume qu'il conteste la qualité du signataire. Le signataire ne peut être que le maire. Une loi récente vient de sortir pour remédier à certains cas ambigus. Dites m'en un peu plus sur ce point.
Citation :
2°) demande l'annulation de la DP en arguant que nous aurions du déposé un PC
Il peut le demander, mais il faut voir si un PC était nécessaire.
Citation :
3°) attaque la mairie et nous même en demandant des dommages et intérêts ( aussi pour nous..1500 euros...
Là il y a erreur, car si il attaque l'autorisation délivrée, c'est une affaire entre lui et la mairie. Vous n'êtes pas concerné par la procédure (mais bien sur l'issue vous concerne) et vous n'avez créé aucun dommage.
Citation :
L'argumentaire est basé sur le fait que nous aurions crée une SHOB de plus de 20 m2 et aussi que nous modifions le volume existant ainsi que nous créons une vue sur le mur extérieur. R 421-14
Ce que vous devez regarder, c'est si cette SHOB existait vraiment.
Lors de la construction de la maison, le toit-terrasse a-t-il bien été déclaré comme tel? La pergola a-t-elle fait l'objet d'une autorisation (DP ou PC)?
L'éventuelle vue, relève de l'article 678 du Code Civil. Un litige sur ce point est donc du ressort du TGI et non du TA.
La DP délivrée l'a été "sous réserve du droit des tiers" ce qui signifie qu'elle ne prend pas en compte d'éventuels droits civils.
La mairie n'aura pas à répondre sur ce point.
Citation :
Avec la meilleure volonté, je ne comprends pas du tout cet argumentaire puisque il me semble, et c'est ce qui avait décidé la mairie a nous aiguiller vers une DP que de manière limpide nous changeons de la SHOB, la toiture terrasse en SHON. C'est d'autant plus surprenant que son recours évoque bien le R 421 17 alinéa G qui est justement notre cas.
Je pense que ce qui est contesté, c'est justement l'existence préalable de la SHOB.
Citation :
Pour ce qui est de l'autre argument, nous changeons le volume ce qui est le propre de toute transformation de SHOB en SHON mais nous ne percons pas ou nous n'agrandissons pas une ouverture existante. Donc pas de permis obligatoire, me semble t'il. En effet, coté rue il n'y a pas de mur actuellement.
Si vous pouviez nous faire un petit dessin, ça nous aiderait à comprendre la disposition des lieux.
Citation :
Je comprends mal aussi cette demande de condamnation pour nous, condamer pour avoir déposé une DP acceptée?. Ce recours indique que nous avons volontairement induit l'administration en erreur en ne déclarant pas la création de la SHOB.
Le voisin a-t-il pris un avocat?
Le seul cas où votre responsabilité pourrait être engagée c'est si vous aviez agi frauduleusement. Etant donné que c'est la mairie qui vous a aiguillé vers un DP, l'argument ne tient pas.
Citation :
Cela me semble irréel..d'abord nous ne créons aucune SHOB, et toute la demande est la justement pour indiquer de manire claire ce que nous projetons, nous avons déja recu les frais que nousa llons devoir regler concernant cette SHON supplémentaire lié au projet.
Prévenez les impots qu'un recours vous empêche de réaliser le projet.
Citation :
Pourriez vous m'aider à y voir plus clair, car ce recours me semble inadapté à notre projet et je ne le comprends pas !.
Pour l'instant, je dirais que le recours est plutôt brouillon, mais il faut tout vérifier pour savoir si il dénué de fondement.
Ce qui est troublant, c'est l'évocation de la vue. Même si vous n'avez pas à vous en soucier pour l'instant, il faudra traiter ce différent.
Citation :
Merci beaucoup
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Dominique |
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 14:55:59
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Merci pour votre réponse,
La maison date de 1912, la toiture terrasse est en place depuis au moins 1948. Est ce que cela est suffisant pour que ne puisse pas être mis en doute l'existence de la SHOB?
Pour ce qui est de la vue, je me suis mal expliqué, ils parlent de la vue coté rue. En fait ils cherchent à nous faire perdre du temps, à nous inciter à déposer un pc, puis ils essaieront de nous faire démolir en arguant que l'annulation de la dp avait ete effectué par exes de pouvoir et que par ailleurs nous avons induit la mairie en erreur en ne déclarant pas la SHOB...la somme de ces considerations pourrait valoir une démolition, je pense que leur plan est celui ci, notre voisin est aidé par un avocat, docteur en droit public.
Pour ce qui est de l'article 678, nous y serons confronté mais nous avons déposé une autre dp pour un pare vue de 1m90 le long de la mitoyenneté. Ils refusent l'établissement d'un bornage amiable, ils essaieront de dire que nous avons touché le mur mitoyen mais c'est un autre débat !!! Ce que je ne comprends toujours pas c'est comment ils peuvent une seconde penser évoqué l'idée que nous aurions "caché" la création de SHOB?? Cela me semble tellement stupide que je me dis que cela doit etre tres intelligent !!! Dit différement, est ce que le fait que les impots nous taxent sur cette création de shon, implique nécessairement la preuve qu'elle est issue d'une SHOB, forcement déclaré donc?
Merci pour votre aide
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 15:01:33
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| Je ne vous ai pas répondu, la DP est signé " POur le maire adjoint" par une tierce personne... |
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 15:20:38
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| Désolé... Pour le Maire, dessous l'adjoint délégué et la signature de l'adjoint délégué. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 18:31:06
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Citation :
Initialement posté par azpil
Désolé... Pour le Maire, dessous l'adjoint délégué et la signature de l'adjoint délégué.
l'adjoint délégué avait il reçu délégation de signature et la délégation, objet d'un a^rrêté du maire, avait-elle été publiée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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