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Pour vous donner un retour d'informations, la mairie (ville de 60000 habitants ) a bien analysé la situation et considére que pour elle il n'y a aucun doute qu'il fallait déposer une dp et non un PC. Son intérprétation est la même que la votre ; transformation de S.H.O.B en S.H.ON, pas de percement ou d'agrandissement sur aucun mur existant = DP...
J'en profite pour une autre question..encore !!!. L'article 662 concernant les murs mitoyen, dit..à moins que l'on fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Qui est l'expert, est ce forcement un expert mandaté par la justice, ou un ingénieur en béton armé peut suffire?.
l'ingénieur béton armé suffit. si le voisin veut une autre expertise, il la payera et sobtiendra du juge que vous remboursiez s'il s'avère que votre propre étude est insuffisante ou que ses conclusions sont erronées...le risque est assez faible !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 juin 2008 12:55:11
Citation :Initialement posté par maldives83 ... J’ai eu un PC il y a 6 mois pour une maison + garage accolé en limite séparative .... Mon voisin viens de me faire un recous car il trouve que mon garage est trop haut. Le règlement du lotissement m’indique que tout construction d’une annexe ...
Sauf définition contraire précisé dans le PLU, je pense que le garage n'est pas a considérer comme une construction annexe au sens de ce règlement. Toujours selon mois, une construction annexe est une construction isolée de la construction principale.
mais le garage n'est pas obligatoirement une construction annexe !
cordialement Emmanuel Wormser
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Recours contre PC
Forum fermé
Posté - 25 juin 2008 : 12:49:04
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