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 Sujet  |
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blegait
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 juin 2008 : 15:50:53
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Nous avons vendu notre appartement il y a presque 1 an, mais juste avant la signature définitive des travaux importants dans la copropriété ont été votés.
La promesse de vente mentionnait (comme la nouvelle loi) que c'était aux acquéreurs de supporter le cout de ces travaux, mais l'acte définitif dit le contraire. Les acquéreurs nous envoient maintenant des courriers d'avocat pour nous réclamer le montant des travaux et nous menace de nous attaquer.
Nous sommes très étonné que les notaires n'est pas respecté la loi en vigueur.
Qu'en pensez vous? Que devons nous faire?
Merci d'avance pour vos conseils.
Blandine Legait
**modération**
fil déplacé" vers forum ad'hoc
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Edité par - blegait le 11 juin 2008 20:21:00 |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 juin 2008 00:13:37 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 00:10:37
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pourquoi n'avez vous pas réagi à la lecture de l'acte autenthique????
avez vous contacté VOTRE notaire pour savoir qui avait demandé cette modification ???? |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 06:38:24
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| A ma connaissance, et à moins que cela ait changé, c'est le propriétaire le jour de l'appel de fonds qui est redevable du paiement des travaux. Je crois également que c'est à l'acheteur de voter les travaux entre le compromis et l'AA. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 07:49:43
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| Le problème est la différence entre le compromis et l'acte. J'ai eu la même cas avec une réfection de façade qui était à la charge du vendeur dans le compromis, le contraire dans l'acte, c'est le notaire qui l'a payée au final. Enfin son assurance. |
jcm |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 08:08:01
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Citation :
Initialement posté par jcm
Le problème est la différence entre le compromis et l'acte. J'ai eu la même cas avec une réfection de façade qui était à la charge du vendeur dans le compromis, le contraire dans l'acte, c'est le notaire qui l'a payée au final. Enfin son assurance.
La faute du notaire peut elle retenue si l'acheteur a signé l'AA ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 08:28:40
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Oui, s'il y a une différence importante entre le compromis et l'acte, le notaire aurait dû attirer l'attention des parties sur ce point. Préciser par exemple dans ce cas que "contrairement à ce qui a été prévu au compromis, et contrairement à la loi..."
Mais les notaires ne lisent que rarement les compromis des agences, je suppose qu'on est dans ce cas. |
jcm |
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blegait
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 08:37:17
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Citation :
Initialement posté par nefer
pourquoi n'avez vous pas réagi à la lecture de l'acte autenthique????
avez vous contacté VOTRE notaire pour savoir qui avait demandé cette modification ????
Parce que le notaire des acquéreurs en lisant le passage a dit exactement l'inverse! Et que pour un novice il est assez difficile de comprendre et que pendant la signature on a pas le temps de tout lire....
Notre notaire nous a dit qu'il n'était pas d'accord et nous a conseillé de prendre un avocat. Nous sommes furieux contre lui! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 09:31:15
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Citation :
Initialement posté par blegait
Citation :
Initialement posté par nefer
pourquoi n'avez vous pas réagi à la lecture de l'acte autenthique????
avez vous contacté VOTRE notaire pour savoir qui avait demandé cette modification ????
Parce que le notaire des acquéreurs en lisant le passage a dit exactement l'inverse! Et que pour un novice il est assez difficile de comprendre et que pendant la signature on a pas le temps de tout lire....
Notre notaire nous a dit qu'il n'était pas d'accord et nous a conseillé de prendre un avocat. Nous sommes furieux contre lui!
il faut donc engager la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte (qui a probablement effectué cette modification pour "avantager" son client) et qui de plus a lu "de travers" l'acte en rendez vous et a manqué à son devoir d'information
vous devriez lui adresser un courrier en RAR en rappelant les faits, insister sur le fait qu'il a modifié les conditions prévues dans l'avant contrat, qu'il a introduit une clause conventionnelle au bénéfice de l'acquéreur SANS ACCORD du vendeur........ et donc que vous lui demande de prendre en charge les montants concernés
et qu'à défaut vous saisirez la chambre départementale des notaires
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 10:19:29
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La chambre des notaires n'en aura rien à faire, elle prendra position pour le notaire. Le mieux est effectivement à ce stade de prendre un avocat.
Qui avait fait le compromis ? |
jcm |
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blegait
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 20:17:32
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Citation :
Initialement posté par jcm
Le problème est la différence entre le compromis et l'acte. J'ai eu la même cas avec une réfection de façade qui était à la charge du vendeur dans le compromis, le contraire dans l'acte, c'est le notaire qui l'a payée au final. Enfin son assurance.
Comment ça s'est passé exactement? Vous vous êtes retourné vers le notaire directement? |
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Sonia v
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 20:32:36
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| Est ce que un conciliateur auprès du tribunal pourrait aider à résoudre le problème? |
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blegait
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 22:10:55
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par blegait
Citation :
Initialement posté par nefer
pourquoi n'avez vous pas réagi à la lecture de l'acte autenthique????
avez vous contacté VOTRE notaire pour savoir qui avait demandé cette modification ????
Parce que le notaire des acquéreurs en lisant le passage a dit exactement l'inverse! Et que pour un novice il est assez difficile de comprendre et que pendant la signature on a pas le temps de tout lire....
Notre notaire nous a dit qu'il n'était pas d'accord et nous a conseillé de prendre un avocat. Nous sommes furieux contre lui!
il faut donc engager la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte (qui a probablement effectué cette modification pour "avantager" son client) et qui de plus a lu "de travers" l'acte en rendez vous et a manqué à son devoir d'information
vous devriez lui adresser un courrier en RAR en rappelant les faits, insister sur le fait qu'il a modifié les conditions prévues dans l'avant contrat, qu'il a introduit une clause conventionnelle au bénéfice de l'acquéreur SANS ACCORD du vendeur........ et donc que vous lui demande de prendre en charge les montants concernés
et qu'à défaut vous saisirez la chambre départementale des notaires
Voilà comment est rédigé l'acte:
"
Travaux:
Le vendeur supportera le cout des travaux de copropriété décidés avant ce jour, exécutés ou non ou en cours d'éxecution.L'acquéreur supportera seul les travaux qui viendraient à être votés de ce jour.
En application des dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret sus-visé et de la convention qui vient d'être conclue quant à la répartition du cout des travaux et charges, les parties conviennent ce qui suit:
"Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est co-propriétaire au moment de l'éxigibilité."
"
Dans le premier projet, le notaire des acquéreurs n'avait mis que la 1ere phrase (en italique), notre notaire lui a demandé de reprendre les termes du compromis, ce qu'il a fait puisqu'il a rajouté le paragraphe suivant, mais n'a pas enlevé le 1er! Et il l'a passé sous silence lors de la lecture!
Pensez vous que ces deux passages sont fondamentalement contradictoires? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 17:30:59
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Citation :
Initialement posté par blegait
La promesse de vente mentionnait (comme la nouvelle loi) que c'était aux acquéreurs de supporter le cout de ces travaux,
Ce n'est pas ce que dit la loi.
Il y a une notion d'exigibilité à prendre en compte.
Vous étiez copropriétaire au moment de l'exigibilité, donc comme vous n'avez pas dérogé à la loi, les travaux vous incombent.
Mais je pense que cette question aurait du être posée dans le forum copropriété. |
moulinsart |
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travaux votés entre la promesse et la signature
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