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la municipalité a instauré une CC. Un secteur constructible a été fermé la commune estimant ne pas pouvoir financer réseaux. Peut elle laisser ce secteur fermé indéfiniment?
Si un pétitionnaire dépose un permis de construire peut il demander un état des finances de la commune afin de vérifier si elle ne peut réellement pas financer ces réseaux?
pour le reste..., il faudra être très très convaincant, le seul critère financier ne suffisant pas à rendre constructible un secteur puisqu'il s'agit d'un choix de développement urbain.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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donc une révision de la CC a rendu la zone non constructible, c'est bien ça ?
avez vous participé à l'enquête publique pour marquer votre désapprobation ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mais si la commune estime qu'elle ne peut financièrement amener les réseaux , rien n'existe sur cette zone et la route est à faire aussi; de plus à certain endroit la voie à une prise de 2.m 80 et les riverains ne veulent pas vendre pour élargir cette voie.
je ne me demande s'il sera bien utile de faire un recours et si ce retours est recevable?
commencez par vous exprimer de façon claire à l'enquête... vous verrez bien l'analyse qu'en fait le commissaire enquêteur.
cordialement Emmanuel Wormser
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Forum fermé
Posté - 11 juin 2008 : 22:46:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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