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le 21 mai 2008 j'ai réceptionné ma maison avec le constructeur; cette réception s'est faite avec réserves qui ont été réglées dans les 10 jours suivants. cependant, j'ai appliqué au constructeur des pénalités de retard que j'ai "prélevé " sur les 5% restants à payer; évidemment il n'est pa d'accord sur le montant! je n'ai pas signé le pv de levée des réserves car dessus, il est écrit le montant des 5% que je lui dois or, je ne suis pas d'accord avec ce montant par rapport aux pénalités de retard; aujourd'hui, il est derrière moi pour que je signe ce pv et me dit que sa na pas de rapport avec notre litige... que dois-je faire? merci d'avance pour vos précieux conseils!!!
Il faut signer le PV de levée des réserves (après controle ) et barrer tout ce qui concerne les sommes dues. Le PV de levée des réserves est un document technique. Le règlement des comptes se fait sur un autre document. Pour les pénalités de retard, il faut lui adresser une LR/AR avec le calcul du retard et du montant des pénalités en précisant que le montant sera prélevé sur les sommes restant dues (les 5%).
pv de levée des réserves et pénalités de retard
Forum fermé
Posté - 12 juin 2008 : 10:54:23
) et barrer tout ce qui concerne les sommes dues.
