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 Sujet  |
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 12 juin 2008 : 20:32:10
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Bonjour ,
Je suis propriétaire d'une maison depuis 18 mois ,lors de mon achat il existait un alignement qui représente environ 15% de mon terrain. Cet alignement est non régularisé alors que l' alignement de 15% mon terrain a été pris par la mairie pour agrandir la route.
Suite à l'acceptation de mon permis de construire par le maire, sur lequel il me demande de céder 10% de mon terrain gratuitement, est-ce qu'il existe une voie de fait.
C'est pourquoi j'ai envie de saisir UN AVOCAT pour me défendre et être indemniséà hauteur de 15% et devons-nous aller au contentieux.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 juin 2008 20:51:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 20:47:58
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votre histoire de 15% est incompréhensible.
pris/pas pris/régularisé////// .
faites un descriptif des actions de la commune, avec les dates correspondantes.
au fait, et votre histoire d'accessibilité, c'en est où ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 juin 2008 20:55:53 |
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 20:00:09
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15 % déjà pris environ 20 ans avec ancienne propriétair soit disant avec un arrangement ,justement maintenant ils veulent régulariser ,en passant par un géomètre expert a leur charge m'indemniser que 5 % ,par contre je considère que ils ont commis (voit de fait )qu'en panser vous?
en effet pour accessibilité tout est OK j'ai fais passer un contrôleur technique qui ma coûter 600 € HT |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 20:22:46
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Vous avez visiblement quelques difficultés avec la langue française, mais ce n'est par pour cela que nous ne vous aiderons pas, il faut juste que vous arriviez à nous expliquer la succession des choses.
Il y a 20ans, que s'est-il passé? L'ancienne propriétaire a-t-elle du céder du terrain ou y a-t-il eu simplement une obligation d'alignement.
Et aujourd'hui, que se passe-t-il? Vous demande-t-on de céder à nouveau du terrain?
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Dominique |
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 19:17:34
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l'ancienne propriétaire a cédé 15% du terrain il y a 20 ans sans passer devant notaire cette cession jamais régularisée au cadastre,justement aujourdhui suite acceptation de mon PC ils veulent en profiter pour être en règle ,
en realité on ne me demande pas de céder à nouveau du terrain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:14:09
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| donc que voulez vous, vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:39:34
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| je veux etre indeminiser à hauteur de 15 %, |
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:47:31
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pour mieux eclaircire le sujet j'ai entendu parler (une voie de fait)ci joint l'article si on peut en discuter
La cession gratuite n'intervient qu'à la date de passation de l'acte authentique la mettant en œuvre et le permis de construire (ou l'autorisation de lotir) n'emporte pas, par lui-même, transfert de propriété du terrain au profit de la commune[9] .
La forme de l'acte authentique, nécessaire pour procéder au transfert de propriété, est laissée à l'appréciation de la collectivité locale, qui peut opter soit pour la forme notariée, soit pour la forme, moins onéreuse, de l'acte administratif.
Une commune commet une voie de fait lorsqu'elle prend possession par la force d'un terrain soumis à cession gratuite avant même d'avoir observé les formalités entraînant le transfert de propriété à son profit : l'arrêté accordant le permis ne dépossède pas le pétitionnaire de son droit de propriété[10].
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:48:14
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Si la cession des 15% n'a jamais eu lieu, vous pouvez exiger d'être indemnisé. Mettez donc la mairie en demeure de produire son acte de propriété de ce morceau de terrain.
Vous devez néanmoins vérifier que ce morceau de terrain n'a pas été exigé en contre-partie d'un Permis de Construire délivré à votre prédécesseur. C'est ce que l'on appelle la cession gratuite.
Je pose la question parce que vous avez parlé de 10% du terrain, ce qui est le maximum autorisé par la loi pour une cession gratuite. |
Dominique |
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:59:31
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| merci pour votre réponse ,dés demain je mets en demeure la mairie , |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:59:39
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il faut en fait aller voir au bureau des hypothèques pour vérifier qu'actuellement vous êtes toujours propriétaire de la bande litigieuse... et vérifier, comme l'indique Dominique, que les 10% n'ont jamais été exigés auparavant.
sous ces deux conditions, je pense qu'avec un bon avocat vous pourriez effectivement faire coup double : être remboursé des 15% abusivement retirés à votre propriété... et empêcher une "compensation" qu'exigerait la commune pour 10% à l'occasion de votre demande de PC.
pour le remboursement des 15%, pas de commentaire, c'est assez clair (emprise irrégulière formant expropriation de fait en contravention avec l'article 545 du code civil)
pour empêcher l'exigence de cession gratuite des 10%, c'est plus fin : le R332-15 du CU prévoit que cette cession gratuite de 10% du terrain peut être exigée à l'occasion d'un PC Citation :
en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques
or, là, il n'y a plus de projet d'élargissement : c'est déjà fait. la cession gratuite n'est donc plus exigible ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 juin 2008 22:11:26 |
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 22:05:22
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| merci de nouveau ,je vous tiens au courant prochainement des n nouvelles |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 22:10:07
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| Il me semble bien avoir lu un jugement au sujet d'une situation où la commune avait élargi la route sans avoir exigé la cession prévue dans le PC. Le juge considérait alors qu'il s'agissait d'une simple faute technique de la part de la commune car le détenteur du PC n'avait pas le possibilité légale de s'opposer à la cession et que la commune pouvait exiger celle-ci à tout moment. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 11:43:55
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| pour info, je signale ce très intéressant document de synthèse sur l'alignement, rédigé par la DDE de l'Eure |
cordialement
Emmanuel Wormser
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