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tetedebois
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 13 juin 2008 : 16:52:39
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je suis détenteur d'un permis de construire depuis 2006 modifié 2007 ;le po et le pm ont été attaqués par un voisin;c'est aujourd'hui en attente de jugement par le TA.
j'ai obtenu un autre po sur le le même terrain ;délai d'affichage clos; le voisin dépose hors délai légal un recours au motif que il n'a pas été notifié du 2eme PO;
je crois savoir que depuis le 1er octobre 2007 le 2eme PO ne remplace pas le permis précédent et que donc le 2eme permis n'a pas a être notifié au requérant d'un 1er permis.
si c'est le cas son recours n'aurait pas du être accepté au greffe du TA ?
merci de m'éclairer si tu le peux
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 17:17:14
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être accepté si, être rejeté ultérieurement par ordonnance de tri du président du TA : éventuellement.
il n'appartient pas au greffe du TA de rejeter une requête.
à vous de convaincre le TA qu'il s'agit d'un PC nouveau pour un projet différent... qu'à ce titre, l'obligation de notification n'était pas applicable.
pourquoi n'avez vous pas notifié alors que nous échangé sur cette obligation il y a 4 mois ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 juin 2008 17:18:51 |
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tetedebois
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 17:31:02
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simple négligence ;pensé qu'il laissait tomber
hélas non
merçi emmanuel |
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tetedebois
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 17:57:35
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au fait c'est quoi une ordonnance de tri ?
comment l'obtient-on ?
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 18:13:09
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l'ordonnance de tri, on ne l'obtient pas : le président du TA, alerté par le greffe, vise rapidement la requête, constate qu'elle est irrecevable et que l'irrecevabilité -hors délais par exemple- est irrégularisable en cours d'instance.... et rend une ordonnance de cloture et de rejet de la requête sans passer par le contradictoire et sans audience.
quand vous aurez reçu courrier du greffe, vous pourrez lui écrire pour indiquer que vous avez reçu son courrier... et que vous être surpris parce que le recours contre ce permis nouveau a été introduit hors délai...
mais clairement, les décisions Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 octobre 1984, 36531, publié au recueil Lebon ou Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 122000, inédit au recueil Lebon ne vont pas dans votre sens...
à noter cependant pour votre "défense", et cela permettrait d'engager la responsabilité de la commune : il appartenait à la commune de notifier le nouveau PC, pas à vous.
savez vous si elle l'a fait ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 juin 2008 18:17:41 |
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tetedebois
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 18:17:27
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ok merci emmanuel
je vais voir côté greffe |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 19:45:24
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Il faut que je me remette un peu dans le bain après ces vacances, mais il me sempble bien avoir déjà regardé ce point dans le contexte de la nouvelle loi.
Dans l'ancien régime, il n'était pas possible d'avoir deux PC en cours de validité sur une même parcelle. Le second PC ne pouvait qu'être un PM, ce qui induisait l'obligation de notification.
Dans le nouveau régime, les PC multiples sont autorisés. Le PM donne toujours obligation de notification, mais il n'est rien dit si le second PC est indépendant du premier.
J'ai le souvenir d'avoir pris un exemple où un pétitionnaire déposait 4 PC pour des constructions aux quatre coins de sa propriété. Chaque PC était régulièrement accordé au regard des règles d'urbanisme, mais si le pétitionnaire décidait après purge des délais de mettre en oeuvre les 4 PC avec pour conséquence une violation des règles d'urbanisme (COS) la situation n'était pas évidente.
Pour le cas évoqué, je pencherais pour la forclusion du requérant, mais il faut reconnaître que le défrichage de ce type de situation nouvelle n'a pas encore eu lieu. |
Dominique |
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tetedebois
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 08:54:08
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je reprends le sujet après un WE, je pense aussi que si la nouvelle reglementation est appliquée il y a forclusion; ceci dit ce qui est invraisemblable c'est que le TA va mettre des mois à décider de la recevabilité ou non du recours dont je ne comprends pas la tardiveté ;
Wormser a repondu via ordonnance de tri mais je me demande si ça ne marche pas que en conseil d'état;
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 08:59:08
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non, non, garanti : j'ai déjà été "trié" en première instance..., au TA et l'ordonnance a été très rapide.
PS : j'ai passé l'age d'être appelé simplement par mon nom, en général, on y adjoint mon prénom, ou Monsieur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tetedebois
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 09:15:06
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pour emmanuel (et d'autres si opinion)
le nouveau permis a bien été notifié mais 6 mois après l'obtention et donc 3 mois après le délai de retrait administratif possible ; je pense que mon voisin a fait une demande de notification pour pouvoir s'en prévaloir ;
qu'en penses tu ?
merci d'avance pour ton analyse toujours pertinente
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 09:17:37
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| je pense que, pour lui, le délai de recours de 2 mois , à ne pas confondre avec le délai de retrait de 3 mois, n'a commencé à courrir qu'à compter de la réception de sa notification.... mais je ne suis pas devin, particulièrement s'agissant d'un PC nouveau et pas, comme dans les JP citées, d'un PC modificatif ou d'un PC nouveau avec retrait du PC initial. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tetedebois
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 09:19:26
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désolé emmanuel mais tellement habitude de raccourcir
dorénavant je tiendrais compte de ta remarque
cordialement |
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